Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 75
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- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.870
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- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.076
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.240
- DéchéanceCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-80.818
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-80.704
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.013
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- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.620
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- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.912
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- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-82.836
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.606L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a…
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- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.033
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.380
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- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-14.203
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-14.559
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- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-14.083
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