Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 76
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- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-12.037
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-12.059
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 97-12.331
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.102
- Non-lieuCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-16.640
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-16.985
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.418
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.678
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-13.311
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.493
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-18.428
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 95-19.483
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.810
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-14.815
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.623
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.695
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.854
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-11.680
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 97-12.290
- Non-lieuCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.918
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.996
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 95-19.997
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 96-15.855
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-15.990
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-17.007
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.311
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.492
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-18.163
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-21.397
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-21.625
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-22.013
- Non-lieuCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-22.057
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 95-19.451
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 95-19.452
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-19.474
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 95-19.973
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1999, n° 96-20.796
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 95-12.998
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.112Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée.
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.068
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.088
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.163
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.238
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.246
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-83.197
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-40.773Aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-41.812Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que l'absence d'un salarié pendant un congé sabbatique n'aurait pas d'effet préjudiciable pour l'entreprise, considère comme injustifié le…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 95-45.331La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.532L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-20.696Il résulte des dispositions des articles L. 351-3 et L. 351-19 du Code du travail que le bénéficiaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension militaire peut percevoir, sans restriction, des allocations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.596Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.798Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-41.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.347
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.356
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.366
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.711
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.966
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.273
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.406
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.414
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.420
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.421
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.678
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.681
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.117
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.176
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.314
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.410
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.822
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.613
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.621
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.867
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.072
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.084
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.284
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.780
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.808
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-40.859
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.305
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.876
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.585
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-45.384
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.853
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.656
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.882
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.672
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.666
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-16.718Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une décision ayant autorisé un créancier à pratiquer une saisie conservatoire contre un prétendu débiteur dès lors que la cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.479Les travaux de curage effectués par une association syndicale autorisée chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire d'une commune ont le caractère de travaux publics, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-15.312Les limites de responsabilité prévues par la convention de Varsovie ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur aérien fait témérairement et avec la conscience…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.585Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.291Selon l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-12.964Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis le médecin anesthésiste exerçant ses fonctions à titre libéral dans les locaux d'une clinique, qui, en persistant à réclamer directement le…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.563L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.576Dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation. Dès lors qu'en matière de nationalité aucune disposition spéciale ne dispense les…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.068Il résulte de l'article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.460Selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; il s'ensuit qu'ayant…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-19.342
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-19.373
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-19.666
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.312
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.531
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.836
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.117
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.220
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.232
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.301
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.747
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.817
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.970
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.994
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.018
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.285
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.816
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.470
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.894
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.917
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-05.046
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.482
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.679
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.854
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.321
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.050
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.681
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.684
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-18.411
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-18.433
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-16.374
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.112
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.424
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.501
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.225
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.263
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.851
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.871
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.197
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.823
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.827
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.134
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.164
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.345
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.771
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.285
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.602
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.651
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.696
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.786
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.928
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.964
- Cass.Cass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 95-18.446
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.850
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.245
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.903
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.007
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.191
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.196
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.942
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-12.145
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-12.335
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-12.344
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-13.504
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-13.721
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.906
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.911
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.957
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.008
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.173
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 95-15.224
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.238
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.870
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-16.133
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-15.830
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-16.309
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.341
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.709
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.859
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.002
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.011
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.013
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.018
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.020
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 88-70.114
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-70.178
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-70.196
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-70.197
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-13.814
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-13.879
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.079
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.558
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.585
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.674
- Cass.Cass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.101
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-19.427
- DéchéanceCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-70.177
- AnnulationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.143
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.566