Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 78
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- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-21.041
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-18.436
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-20.297
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-11.131
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-21.952
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-11.779Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n'ayant qu'un seul établissement de la possibilité d'émettre des chèques de banque.
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.225Ne donne pas de base légale à sa décision de considérer qu'une aide d'Etat est une aide existante la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait été créée antérieurement à l'entrée en vigueur du…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.899Les règles relatives au recouvrement d'une imposition ne permettent pas d'en étendre l'obligation à des personnes qui n'en sont pas les redevables légaux. Viole dès lors les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.084Une cour d'appel a pu estimer que le titulaire d'un réseau de distribution sélective avait engagé sa responsabilité civile en refusant l'agrément à une société au motif qu'elle ne désirait pas augmenter le nombre de ses…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.172Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.425L'obligation faite à l'Administration de répondre aux observations du contribuable n'existe que lorsque, émises dans le cadre du redressement contentieux, elles contestent le bien-fondé au moins partiel de ce…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-19.570Les mesures urgentes prévues par l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ne donne pas dès lors…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.964Viole l'article L. 121-1 du Code de la consommation la cour d'appel qui condamne un importateur parallèle de véhicules automobiles pour publicité mensongère, pour ne pas avoir indiqué sa qualité de vendeur indépendant…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.403Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.063Le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au fond, et donc,…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.003Ayant retenu qu'une lettre d'intention par laquelle une société s'engageait à faire " tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements " d'une sous-filiale et précisait qu'elle s'organiserait pour que la…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.665
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.755
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.026
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.027
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.028
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.052
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.045
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.046
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.110
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.278
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.610
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-15.679
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-19.758
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-19.329
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-19.800
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-19.783
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-20.169
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-20.279
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-20.426
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.009
- Cass.Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-20.896
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-21.284
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-21.426
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-21.452
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.114
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.128
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.457
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-30.209
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.104
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.477
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.393
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.206
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.411
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.853
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-11.647
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.176
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.238
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.308
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.382
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.409
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.992
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-13.121
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-14.484
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-14.492
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-15.180
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.840
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.214
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.532
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.849
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-16.071
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-14.865
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-15.677
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.018
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-18.090
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.183
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.139L'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n'est pas…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.066
- RejetCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.067
- RejetCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.361
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 98-60.256Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-10.522L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-13.886Sauf révocation d'un commun accord, la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat. Ainsi…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-40.463Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1999, n° 98-60.080
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-60.511
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-45.008
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-42.130
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-42.482
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-43.406
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-43.890
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-44.240
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.328Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une caution qui demandait à être déchargée de son engagement en application de ce texte, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.952Les dommages causés à un manège, au cours de son transfert par le préposé de l'entreprise spécialisée à laquelle il a été confié en vue de sa réparation, engagent la responsabilité de cette dernière non au titre d'un…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-04.230Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent en être les modalités procédurales, d'un recours afférent à une décision qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-20.782Le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice au tiers à la faute duquel le dommage est imputable.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-12.079Il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie sont fixées par le règlement général et ne peuvent être remises en cause…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.990Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.192Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.957
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.069
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-13.573
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-14.188
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-14.284
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-16.696
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.307
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.363
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-17.290
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.567
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-19.151
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-19.564
- Cass.Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.039
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.084
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.090
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.028
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.102
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.130
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.427
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-10.768
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.706
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.766
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.763
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-12.406
- RenvoiCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-12.651
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.271
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.196Le gérant non salarié d'une société à responsabilité limitée qui, par personnes physique et morale interposées, a la possession de la majorité des parts dans cette société, doit, pour cette activité susceptible…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-16.459
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-18.617
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-11.466
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-11.847
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-12.714
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-13.235
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.129
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-13.852
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.917
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-16.369
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-16.588
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-20.328
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-10.524
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.946Une cour d'appel, retenant que, investi d'un mandat de représentation en justice, l'avocat d'un assureur condamné à réparer les conséquences dommageables d'un sinistre avait pouvoir spécial d'acquiescer, que la seule…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-18.761Si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.047L'acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit procéder à la consignation à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 107 du décret du 31 juillet 1992 augmenté du délai de 15…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.107Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.816Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-13.401
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.100
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.303
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.304
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.305
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.043
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.091
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.694
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-11.724
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.317
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.542
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.731
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-12.350
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.379
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.490
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-21.235
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.270
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.365
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.441
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.998
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.216
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.270
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.276
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-15.760
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-15.770
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.656
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.665
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.294
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.338
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.350
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.528
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 98-60.268
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 98-60.272
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.965
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-18.311
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-19.475
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.854
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.207
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.587
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-20.649
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-20.940
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-20.987
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-21.500
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.846
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-21.971
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-18.173
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.737
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.762
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 98-60.281
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.892
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.095
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-12.891
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-14.354
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 95-13.653
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-13.819
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-14.683
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-15.339
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-15.427
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-16.011
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1999, n° 97-16.012