Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 80
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- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.861
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-20.965
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-20.979
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-21.555
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 95-21.805
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-21.982
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.085
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.396
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.474
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.099
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 95-22.218
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-22.296
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 95-22.300
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 95-10.385
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-11.587
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-11.604
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-10.909
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-11.600
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-12.161
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-11.489
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-12.752
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-12.766
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-13.128
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-13.146
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-13.227
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-13.227
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 97-13.824
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-13.918
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-13.011
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-13.171
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-14.205
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-14.546
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.168
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.169
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-13.697
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-13.755
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 93-13.989
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-14.510
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 97-15.290
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.058
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.127
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.634
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.679
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.685
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.784
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-16.839
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.167
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.299
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.439
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.453
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.501
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1999, n° 96-15.612
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.420Lorsqu'un juge d'instruction notifie les conclusions d'une expertise, l'avis de fin d'information qu'il délivre en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 97-86.121Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-83.787L'enregistrement clandestin, par un policier, des propos qui lui sont tenus ne constitue pas un acte de procédure susceptible d'annulation, mais seulement un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties,…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.035Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-87.062null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-87.061
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.192null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.898
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.654Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.628Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.768Un employeur reste tenu au paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par un accord d'entreprise dès lors que la condition suspensive mise par le médecin contrôleur à la reprise du travail par le…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-42.884La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.380La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.688Le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.404Une cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, engagée comme démonstratrice par une société et affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin d'une autre société, prise en compte dans l'effectif de cette…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.583L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.954Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.976Il résulte de l'article L. 122-25-1 du Code du travail que l'affectation temporaire dans un autre emploi en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse ne doit…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-11.989
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.513
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.715
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.132
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.222
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.541
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.709
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.754
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.614
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-44.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.920
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.842
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-44.930
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.950
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.015
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.019
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.160
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.192
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-12.901
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-13.299
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.063
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.176
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.286
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.366
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.385
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.550
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.323
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.456
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.464
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.567
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-40.067
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-40.452
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 98-40.535
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-40.448
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 95-40.615
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 98-40.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 98-41.804
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 95-42.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.049
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-43.198
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.758
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.560
- DéchéanceCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.971
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.976
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-17.269De ce qu'ils ont retenu qu'un prêt avait été contracté à Genève et qu'il stipulait l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.105Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.150Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.194Un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentique. L'incident de faux formé contre un tel rapport ne donne donc pas lieu à communication au ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-18.303Il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier de la moitié des biens d'une succession, et celui qui a la pleine propriété d'une moitié des mêmes biens. Il s'ensuit que faute d'accord sur la jouissance…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.695Une cour d'appel qui retient qu'il n'avait été prévu aucune valeur conventionnelle du prix et qui fixe celui-ci selon le prix du marché, se détermine par des éléments extérieurs à la convention des parties et procède à…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-15.353La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.235
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.473
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.694
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-13.509
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.607
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.617
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.678
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-13.720
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-16.003
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.303
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.411
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.413
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.425
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-16.535
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-16.593
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.456
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.529
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.642
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.848
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-19.067
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-19.133
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-19.471
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-19.567
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.405
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-20.371
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-20.471
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.013
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.070
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.054
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.782
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.157
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.158
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.799
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.883
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.159
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.273
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.481
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.345
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.395
- Cass.Cass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-18.246
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.854La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-7 du Code de la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.922Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse de prendre en charge à titre d'accident du travail le décès d'un salarié, survenu au temps et au lieu du travail, de rapporter la preuve de ce que le…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.487Les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 93-41.796La convention dont étaient bénéficiaires le président du conseil de surveillance et le président du directoire d'une société au titre d'un régime complémentaire de retraite souscrit par l'employeur aurait dû être, en ce…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.408
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-16.692
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.023
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.143
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.254
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.282
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.543
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.229
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.070
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.164
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.647
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-19.357
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.975
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.084
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.281
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.302
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.333
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.060
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.062
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.367
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.377
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.568
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.771
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.014
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.035
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-15.126
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.770
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-11.062
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-13.301
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.271
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.394