Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 23
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- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-14.047
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-15.089
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-15.512
- Non-lieuCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-16.461
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-17.395
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.114
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.299
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.417
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.832
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-11.062
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-11.483
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 96-19.809
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.686
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.928
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.510
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.674
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.717
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.988
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.916Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, qui répriment l'exposition, la mise en vente ou la vente des marchandises dont l'identification a été altérée, ne prévoient pas la confiscation..
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.157Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.596Justifie sa décision la chambre d'accusation qui rejette la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs. En effet, la présence à cet…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.308La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.148
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.612
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.504null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.505
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-82.652
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.052
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.066
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.710null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.232
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-83.378null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.395null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-83.651
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.597null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-83.106
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-82.376
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-83.499
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-82.651
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-83.808
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-84.153null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.292
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.293
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.294
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.895
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.930
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.800null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.803
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.871null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.903
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.998
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.063
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-85.068
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.434
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.277
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.443
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.576null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.709
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.673
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.790
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.062Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.264Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.177Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.439La mention " contrat initiative-emploi " sur un contrat de travail à durée déterminée suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.669Selon l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Sont dès lors nulles de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.582Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.581La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.744La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.018Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.443Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.986L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision,…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.288S'il résulte de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.091
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-22.496
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.262
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.286
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.360
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.011
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.442
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.479
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.914
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.940
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.948
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 99-41.561
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.700
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-46.334
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.918
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.015
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.971
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.045
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.065
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.111
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.196
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.407
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.657
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.257
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.897
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.040
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.139
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.142
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.183
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.732
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.789
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.935
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.048
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 99-40.306
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.169
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.232
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.237
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.227
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.491
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.507
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.815
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.824
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.720
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.838
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.960
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.002
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.050
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.381
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.896
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.927
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.118
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.631
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.651
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.809
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.387
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.607
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.392
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.606
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.482
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.864
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.707
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.753
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.330
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.402
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.654
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.749
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-11.776Les dispositions relatives à l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger sont applicables aux sentences rendues en matière interne comme en matière internationale.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.527Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.913Constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur des biens, droits ou obligations. Tel est le cas de " l'ordonnance " rendue par une…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.498Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.805Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-20.820La protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.046Le principe général de droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable. Conformément à ce principe,…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-20.634
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-11.593
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.318
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-14.464
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-15.874
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-16.126
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.435
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.550
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.975
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.064
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.073
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.458
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.796
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.960
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-20.104
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-20.138
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-20.803
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.388
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.429
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.748
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.177
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.613
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-23.179
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.293
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.039
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.397
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-20.783
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.617
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.670
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-21.811
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.259
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.447
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.755
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-10.096
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 99-10.192
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-15.494
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-16.062
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-16.855
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.225
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.915
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.947
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.044
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.819
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.349La commercialisation d'un stock de produits provenant d'une activité agricole ne saurait conférer le maintien du bénéfice des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-11.057La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement aux actions en répétition des prestations versées indûment au titulaire de la pension et non aux actions en…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-15.831L'assuré ayant demandé son affiliation à l'assurance volontaire et la validation d'une période de travail salarié à l'étranger et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant annulé le rachat, faute pour lui de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-21.983
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-22.066
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-11.290
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.014
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 97-22.620
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-60.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-17.284