Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 66
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.522
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.564
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.129
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.141
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.259
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.316
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.417null
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-41.556En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.268Le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas,…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-40.545Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en…
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.335L'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 confère à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) le droit de contester pour quelque cause que ce soit le principe et le montant de…
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.446Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 99-60.180Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.210
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-40.786
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-15.467
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.241
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-45.319
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-40.787
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-40.788
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.898
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.899
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.136Engage sa responsabilité vis-à-vis des locataires-acquéreurs la société d'habitations à loyer modéré qui, d'une part, souscrit à une assurance de groupe dont les garanties en cas de survenance d'une invalidité ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581Eu égard à la contestation relative à la cause du décès de l'assuré, il est de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.897L'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.509Selon l'article 88 du décret du 27 novembre 1991, la pratique professionnelle de 4 années nécessaires à l'obtention d'une mention de spécialisation peut être notamment acquise en qualité d'avocat, collaborateur ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.770Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, énonce que ces…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.071Selon l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.813Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et ne peut en être déchargé par les compétences de celles-ci. Ne justifie pas légalement sa décision au regard de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782La loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur. Ainsi, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.171Selon l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Ainsi a violé ce texte le juge de l'exécution qui a…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.085
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-14.055
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.921
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.568
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.836
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 99-04.026
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 99-04.002
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.014
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-11.141
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-15.636
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-15.903
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-16.666
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-17.851
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-18.518
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.321
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.854
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.207
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.713
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.794
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.888
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.951
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.048
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.228
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.211
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.524
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.275
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.574
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.575
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.767
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.974
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.068
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.689
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.692
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.046
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.091
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.506
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.509
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.571Une juridiction qui n'a pas déniée sa compétence est tenue de statuer sur l'exception d'irrecevabilité dont elle est saisie.
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-14.814Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un ressortissant portugais, ayant occupé en France un emploi salarié de 1969 à 1971, et titulaire dans son Etat d'origine d'une pension d'invalidité depuis, juin 1982, de son…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-16.679Selon les articles L. 323-11-1, alinéa 5, et D. 323-3 du Code du travail, l'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Viole ces…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-22.435La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, et ayant, du fait de ses…
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-20.601Si, selon l'article R. 141-3 du Code de la sécurité sociale, le protocole établi par la Caisse doit mentionner l'avis du médecin traitant nommément désigné, encore faut-il qu'un tel avis ait été exprimé dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 96-21.457La mère qui n'exerce aucune activité professionnelle au moment de la naissance de ses enfants ne perçoit les prestations familiales pendant ses grossesses et ne bénéficie de la prise en charge des cotisations vieillesse…
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.608Seules sont exemptées du versement transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes (devenu l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales) les fondations et associations reconnues d'utilité…
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-19.209
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-10.297
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-13.880
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-13.898
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-20.037
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2000, n° 97-21.754
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2000, n° 97-21.755
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 97-14.916
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2000, n° 97-21.757
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2000, n° 97-21.758
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-16.298
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-16.060
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-19.890
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-17.004
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.101
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.315
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.353
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-17.730
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2000, n° 97-21.759
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-21.910
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.725
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.726
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.050Il résulte des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 97-22.119Il résulte de la combinaison des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, que l'assureur du propriétaire d'un véhicule volé, subrogé dans les…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-10.070La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Dès lors, viole l'article 1382 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-18.095Viole les dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil la cour d'appel qui énonce que, leur fils étant confié à un centre médico-pédagogique au moment de l'accident, les parents n'ont pu empêcher le…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-14.773
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-14.813
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-14.878
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-15.032
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-18.720
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.684
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.725
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.791
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-17.855
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.048
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.041
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.398L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats. (1).
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.597Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure protégée, assiste…
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.319Il résulte des articles 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 64 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnées par procès-verbal les diligences accomplies…
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 00-80.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.862null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.899null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.585null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-80.950
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.918null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.273
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.072
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.101
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 98-87.476null
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-88.067null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.075null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.840null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.357
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.488null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.568
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.569null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.648
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.660
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.908
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.384
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.827
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.847null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.821
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.949null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.009
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.036
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.535null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.712null
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.872null
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-84.956
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.209
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.345
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.402
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.403
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.755null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.072null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.172
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.279
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-14.222Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de…
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.797Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée. Viole ce texte…
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.272
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.287
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.392
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-42.962
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.764
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.767
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.977
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.074
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.098
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.044
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.047
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.054
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.266
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.327
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.627
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.066
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.644
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.241
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.249
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.267
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.272
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-43.489
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.573
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-40.138
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.149
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.986
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-43.730
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.318
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.494
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.563
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.710
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.722
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.739
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.798
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.799
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.525
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.321
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.582
- DéchéanceCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.595
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.598
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-44.437