Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 84
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- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.402
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.516
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.204
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.210
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.211
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.212
- DéchéanceCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.229
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-30.386
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.882
- Cass.Cass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.106
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.367
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.608
- DéchéanceCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.020
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.156
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.163
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-21.642
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-22.259
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-10.850
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-10.809
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-10.819
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-11.040
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-11.289
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 95-11.925
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-12.008
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-12.206
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-12.489
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-10.086
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-14.078
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-13.263
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-14.556
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-14.727
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-13.778
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-15.692
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-15.734
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-16.070
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-18.111
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-15.306
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-16.419
- Cass.Cass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.125
- DéchéanceCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.051
- DéchéanceCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.253
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-10.123
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-87.247Lorsqu'une partie civile ou une personne mise en examen saisit directement une chambre d'accusation d'une demande de règlement de la procédure, sur le fondement de l'article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.418Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.939En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'alinéa 3 du même texte autorise le président de la chambre d'accusation à décider, en fait comme en droit,…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-86.269Constitue un acte interruptif de prescription l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.229Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise un employeur ayant consulté directement les salariés de l'entreprise sur une modification de l'horaire…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.599Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.143Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.143Lorsqu'une information a été clôturée contre personne non dénommée, la victime de l'infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir la réouverture d'une information ayant les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-84.120
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-84.408null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-84.416
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.253
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.823null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.446null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.785
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.119
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.866
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.988
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.425
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.429null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.430
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.475
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.560
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.689
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.720null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.670
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.744null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.747
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.748
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.749
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.750
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.751null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.775
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.799
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.028
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.127null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.189null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.508null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.936
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-88.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.492
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-82.558
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.590
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-82.597null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.619
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.878
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.055
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.056null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.099
- Cass.Cass. crim., 11 janv. 2000, n° 96-83.146
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.237
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.263
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.280null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.405
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.741
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-22.025Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-18.215Dès lors que la grève a été déclenchée, non pas pour soutenir des revendications concernant directement l'employeur, mais pour contester les projets du Gouvernement concernant le régime de la sécurité sociale et ses…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-44.148La remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.487Les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile limitant la durée de la mission des arbitres ne sont pas applicables à la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 761-5 du Code du…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-41.255
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.609
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-43.309
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-40.590
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-41.263
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-41.675
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-42.082
- Non-lieuCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-42.136
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-42.298
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 96-42.807
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-42.383
- CassationCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.489
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-44.481
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.862
- CassationCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-43.957
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.136Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 900-1 du Code civil que le créancier qui demande l'autorisation de vendre les biens de son débiteur doit démontrer que l'intérêt de ce dernier, qui avait reçu les biens…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.758L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-20.446Les prescriptions de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles les coauteurs d'une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sont respectées dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.530Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-20.722Méconnaît les dispositions de l'article 1094-2 du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s'exercer quant à l'usufruit du local…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.605En l'état d'un accident du travail causé par une machine non conforme aux normes de sécurité, la faute pénale de l'employeur, condamné pour homicide involontaire, interdit de mettre à la charge du fabricant du matériel…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-13.903
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.172
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-15.800
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-14.603null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.465
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.623null
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.846
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-18.269null
- Cass.Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.463
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.151
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.503
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 96-19.853
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.752
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.790null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.040
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.202null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.610
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-18.559
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.647null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.829null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-22.006null
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 95-22.163
- Cass.Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-10.402
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-10.528
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-10.700null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-10.723
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-10.962
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-11.055null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-11.090
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-11.781null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-12.371null
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-11.470
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-12.600
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-13.353
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-13.865
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.218null
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2000, n° 09-90.013
- Non-lieuCass. autre, 10 janv. 2000, n° 00-99.047Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article 623 du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision..
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.846Un conseiller qui a participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer ne peut faire partie de la même juridiction saisie, dans la même procédure, de l'appel d'une…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.322
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.067null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.081
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-80.232null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.533
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.684null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.499
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.469
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-85.230
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-86.284null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.993
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.334null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.343
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.357
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.390
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.154null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.169
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-83.918null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.014null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.246null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.347null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.394null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.440
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.492null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.602
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.629
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.723
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-86.718null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.924
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-82.037null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-86.834
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.170null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-82.094null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.645null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.652
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.748null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-82.275
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-82.320