Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 38
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 99-18.911
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.299
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-19.518
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.644
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.645
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-18.719
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.265
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-22.260
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.116
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.576
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.684
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.115
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.287
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.629
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 99-11.335
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.017
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.420
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.507
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.538
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.045
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.123
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.773
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.883
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.905
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.266
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.594
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.611
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.804
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.684
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.935
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.520
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.853
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.126
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.342
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.247
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.266
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.495
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.104
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.670
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.125
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.304
- Cass.Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.305
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.523
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-17.624
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-17.663
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.386
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-18.410
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.534
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.540
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.231
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.278
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.660
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.673
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-22.908
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-23.025
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-10.600
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 97-21.217
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.216
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.526Les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l'affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-82.400Dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre le syndic de la copropriété d'un immeuble à la suite du décès d'un enfant tué par un bloc de glace détaché du toit de l'immeuble, le prévenu, qui a agi dans…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.717Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.666
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.768
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.785
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.816null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.456
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.678
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.868null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.095null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.143
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.172null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.200
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-81.525
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-81.732
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.309
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.858
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.905
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.923
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.709
- DéchéanceCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.924null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.209null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.394
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.967
- CassationCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.002null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.003
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.050
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-85.347
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-85.731
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.271
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.429
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.665
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.236
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.823null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.054
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-60.080En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-18.249La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-41.019Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.900Dès lors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail dispose que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-42.489L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-16.096La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-11.563La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 98-46.387Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-43.078
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-40.714
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.496
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-15.218
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 98-45.668
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.498
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 98-45.835
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-05.018L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises institué par la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'impose au juge français lorsque sont réunies les conditions de son application, sous réserve de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.487Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-21.479Une cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-20.086Eu égard au principe général de l'indépendance du médecin, il n'appartient pas à une clinique d'interférer dans le choix de l'anesthésiste par les chirurgiens.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour statuer sur cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.586Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.844Ayant relevé que les commandes passées par la société française, qui formalisaient son acceptation, mais stipulaient expressément qu'elles n'étaient soumises qu'aux clauses et conditions générales acceptées…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.856Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.582Fait une exacte application des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.356
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.398
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.495
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.686
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.812
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-05.003
- Cass.Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-05.038
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-10.130
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-10.271
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.067
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.103
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.179
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.482
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-11.706
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-12.436
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-12.970
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-13.019
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-13.380
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-13.506
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-13.964
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.457
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.460
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.667
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 98-14.697
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.910
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.642
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.926
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.345
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.569
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.587
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.620
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 98-15.829
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.031
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.132
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.168
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.181
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.284
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 98-16.490
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.103
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.967
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.169
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.558
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.631
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.351
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-20.087
- Cass.Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 97-21.136
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.128
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2001, n° 01-99.012Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque…
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.760
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.434
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-12.225
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-12.587
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.657
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-12.759
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-13.091
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-13.107
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.091
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.094
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.095
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.155
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.166
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.168
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.169
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-21.863
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-21.935
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-21.973
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-22.734
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-22.840
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-13.704
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 99-14.238
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.339
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 98-14.340
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-14.462
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-14.997
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.090
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.092
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.093
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.096
- RejetCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.097
- CassationCass. soc., 21 juin 2001, n° 00-10.104