Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 26
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- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.240
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-14.372
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.544
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.777
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-14.834
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-15.005
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-15.081
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-22.541
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-15.412
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-15.719
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-00.880
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-01.008
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-01.080
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-02.563
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-02.664
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-03.009
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-03.013
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-03.177
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-10.518
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-10.763
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-10.859
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-10.919
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-11.884
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-17.584
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-13.324
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-20.874
- DéchéanceCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 98-21.048
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-16.438
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-16.739
- AvisCass. autre, 7 juill. 2003, n° 00-00.001Ne constitue pas une question nouvelle permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation le point de savoir si un magistrat d'un tribunal d'instance présente des garanties suffisantes d'impartialité au sens de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-44.522Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 00-44.625Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du…
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-43.296
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-44.871
- Non-lieuCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-01.708
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.088
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.109
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.170
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.253
- CassationCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.306
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-42.367
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-42.649
- RejetCass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-41.040
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.030Un étranger ayant été maintenu en rétention administrative le 17 mai 2002, à 10 heures 25, viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.039Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, un premier…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 00-15.468Ayant relevé qu'une réunion entre parents d'élèves et professeurs s'était tenue dans l'enceinte d'une école, qu'il n'était ni allégué ni justifié qu'elle se fût tenue dans un bureau particulier de l'établissement, que…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-16.405La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d'un véhicule, dans l'enceinte d'un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-12.510Ni les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne prévoit la faculté pour la partie n'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.024Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, ordonne la prorogation du délai de…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-12.785Une photographie du cirque de Gavarnie ayant été prise depuis un hôtel, une cour d'appel énonce justement que cet hôtel ne possède aucun droit de propriété sur la vue du cirque de Gavarnie.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-15.696La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Dès lors, viole l'article…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-10.599
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-10.816
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-11.396
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-13.135
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-14.463
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-14.932
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.009
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-50.027
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.042
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-50.025
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-11.014
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2003, n° 01-11.051
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.639L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 02-60.108
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 02-60.278
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 02-60.658
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-45.947
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-45.972
- RabatCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-45.992
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 02-60.042
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 02-60.706
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.808
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.868
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.901
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.915
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.949
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.107
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.113
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.295
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.466
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.711
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.950
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.953
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.786
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-44.207
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-44.276
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-44.545
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-45.317
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-14.913
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-21.493
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-22.101
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.521
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.564
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.861
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-41.629
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-41.952
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.035
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.046
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.098
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 00-42.105
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.905
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.913
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.948
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-42.995
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.014
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-21.175
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-60.696
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-41.728
- RejetCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-43.018
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.047Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246Le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire prévu par le décret du 7 février 1996 est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-14.642La destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil supposant l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.578Une banque n'est pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre d'un prêt consenti par elle pour une opération de construction soumise au droit commun, d'exiger la communication d'une…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.750
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-01.281
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.169
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.980
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.091
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.190
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.719
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-12.140
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-19.328
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.071
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.079
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 99-21.270
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.081
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.082
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.083
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.085
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.086
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.087
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.102
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.103
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.104
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.105
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.106
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.107
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.108
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.109
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.110
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.111
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.112
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.113
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.080
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70.084
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-10.807La nullité d'une saisie-contrefaçon privant les constats et descriptions effectués par l'huissier de leur valeur probante, de telles constatations, alors même qu'elles résultent de photocopies réalisées par cet…
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-18.650Est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner le porteur d'une carte accréditive de paiement fournie par la société American express à rembourser à celle-ci le…
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-16.591Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'état du cautionnement du solde débiteur d'un compte courant consenti pour une durée déterminée, condamne la caution au paiement de ce solde…
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-17.183L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder…
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 98-11.543Dès lors qu'aucune règle communautaire ne s'oppose à ce qu'une juridiction nationale statue sur la validité d'un accord au regard des dispositions de l'article 85, paragraphe 1er du Traité instituant la Communauté…
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-15.500
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-16.330
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-16.577
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-16.629
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-17.566
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-17.766
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.384
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.620
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.687
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-12.698
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-12.699
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-12.941
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-12.960
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-13.052
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-13.698
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-13.966
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-14.134
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-14.219
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-14.220
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-14.490
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-15.112
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-14.574
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-14.911
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-18.062
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-18.154
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-18.590
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-19.658
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-19.188
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-19.328
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 97-20.490
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 98-22.286
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-22.890
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-00.191
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-01.206
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-01.207
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-01.208
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-01.209
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-01.459
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-02.479
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.098
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-11.333
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.381
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.382
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 02-11.383
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-20.498L'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances susceptibles d'être révélées…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.576Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un…
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- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Le décès accidentel d'un salarié…
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