Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 27
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- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.202L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.145Il résulte de l'article L. 581-2 alinéas 1er et 2 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.397
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.398
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.409
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.105
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.063
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.083
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.238
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.244
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.267
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.355
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.049
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.073
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.414
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.476
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.495
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.502
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.014
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.019
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.026
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.027
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.029
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 99-20.567
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.595
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.104
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.333
- RenvoiCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.157
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.185
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.192
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.193
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.194
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.199
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.286
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.077
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.569
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.710Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.373En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale. Par suite, il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.563Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.708Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.677Aux termes de l'article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-21.126Par analogie avec ce qui est prescrit en matière de recherche de paternité naturelle par l'article 340-3 du Code civil, l'action en recherche de maternité naturelle ne peut être exercée que contre certaines personnes…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.260
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-17.437
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.497
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-12.203
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.392
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.585
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.208
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-13.474
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-13.550
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.580
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.026
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.828
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.887
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-21.034
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-15.301
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-15.674
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-15.786
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-16.141
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.282
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-22.337
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.628
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.981
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-02.242
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-02.353
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-02.700
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-03.260
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-05.010
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 02-05.040
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-05.084
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-10.160
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.963
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-11.419
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-11.460
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-11.928
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.757Ajoute à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui subordonne la validité d'un congé pour vendre à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.940
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.068
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.083
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.319
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.320
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.347
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.394
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-14.137
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-16.022
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-16.023
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.717
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.736
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.355
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.386
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-03.430
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-11.146
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-11.845
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-11.851
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-11.626
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-12.046
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.134
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.318
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.348
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.537
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.548
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.630
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.668
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.835
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.918
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-16.326
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.481
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.661
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.419
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.936
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.058
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.396
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.590
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.681
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.959
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.076
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-14.308
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.516
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.117
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.569
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.570
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.571
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.844
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.847
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.848
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.850
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.851
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.853
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-17.854
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.095
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-14.286
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-16.021
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 00-22.733
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.063
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-11.863
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.883
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-22.250N'est pas un accident de la circulation l'incendie provoqué par un cyclomoteur en stationnement dans un lieu d'habitation impropre à cette destination.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-17.630Est légalement justifié l'arrêt, statuant sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue en amiable composition, qui, avant d'énoncer que la règle de droit conduit à une solution équitable, procède à une analyse comparée…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-12.773Dénature les termes clairs et précis d'un bordereau de communication de pièces (annexé aux conclusions) au nombre desquelles figure un reçu de consignation mentionnant le versement de celle-ci avant l'expiration du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.317Fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 02-04.060Il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-16.166La cour d'appel qui constate que la créance fondant les poursuites de vente sur saisie immobilière est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de la procédure collective, ne peut, sans violer l'article 2213 du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Ne peut constituer une…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-04.107
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-12.675
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.530
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.355
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.387
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-15.074
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.587
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.705
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-15.907
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-87.328
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-87.438
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-87.533
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-88.505
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.199
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- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-87.154
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.865
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.892
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-80.226
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- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 03-81.950
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 03-81.973
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-81.996
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-83.289
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- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-84.043
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- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-84.720
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-84.746
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.118
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.182
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.517
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.581
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.641
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.666
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.693
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.007
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.723
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 98-81.903
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-83.290
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 03-81.708
- RejetCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.737
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.717Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-46.479La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.679Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…