Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 28
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- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.150L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-12.990Il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité d'établissement considéré. Lorsque la reconnaissance entre plusieurs…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-13.826La saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise dont…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-40.235L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.914
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.936
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.994
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.065
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.066
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.434
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.435
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.485
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.783
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.789
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.025
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.533
- DéchéanceCass. soc., 25 juin 2003, n° 02-42.331
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.153
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.463
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.155
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.156
- Non-lieuCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.231
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.547
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.725
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.760
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.912
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-44.268
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-44.358
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 00-46.830
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 02-10.193
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-40.673
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.125
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.151
- CassationCass. soc., 25 juin 2003, n° 02-41.375
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.436
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.437
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.438
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.484
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-11.633Ajoute à l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui retient que le locataire, qui a…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-16.527Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 du Code rural et L. 1331-8 du Code des collectivités locales le tribunal paritaire des baux ruraux qui retient que les taxes d'assainissement…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-12.545
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-15.224
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-15.364
- Cass.Cass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-12.716
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-13.997
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-14.897
- AnnulationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-16.154
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-12.792
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-10.648
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-12.042
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-10.014
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-10.946
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-11.260
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2003, n° 02-09.1
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2003, n° 02-09.4
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2003, n° 02-09.6
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.118Un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne peut pas non plus exercer un tel recours contre l'arrêt qui statue sur le recours en…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.566Saisie d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque pour soutien abusif de crédit, une cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de prescription de l'article 189 bis…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.821Justifie légalement sa décision, prononçant le retrait d'un administrateur judiciaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires, la cour d'appel qui retient que la décision de ce mandataire de se consacrer à…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828Le receveur des impôts, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce,…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-14.645L'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, demeuré à la tête de ses biens, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constituant lui-même un propre, sauf récompense, les…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la créance au titre des indemnités contractuelles résultant de la résiliation d'un contrat avait été admise au passif d'un codébiteur en…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-15.496Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de plein droit de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-01.464Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis aux créanciers de la société ou à l'en contre-garantir,…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-02.890
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 01-02.891
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 98-11.863
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-11.944
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 01-02.892
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 98-11.406
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-11.008
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.062
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.149
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.150
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 01-11.279
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.772
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-11.800
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 99-11.700
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 01-12.065
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.666
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-12.839
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 01-15.251
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.460
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-13.003
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-13.100
- Cass.Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-15.717
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.138
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.140
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.142
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-14.896
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.082
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.139
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.141
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.143
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.658
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.156
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.144
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.194
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.283
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.700
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.861
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.455
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.478
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.787
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.822
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.825
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.346
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.751
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.342
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 99-19.651
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-20.236
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-20.628
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 99-21.425
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.497Justifie sa décision la cour d'appel qui, n'ayant pu, en raison de l'inaction de la partie civile, fixer en tous ses éléments le préjudice servant d'assiette au recours de la caisse, retient, pour condamner l'auteur de…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.178Fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui fixe à la date de l'expiration du délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par voie de…
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-87.404
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-87.519
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-87.972
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.171
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.245
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.501
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-86.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-86.871
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-86.939
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-86.978
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-80.259
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-80.137
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.829
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.768
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.798
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-82.120
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.909
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.910
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.945
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.949
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-84.502
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.169
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.541
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 00-42.766L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité,…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-44.126Selon l'article 4.1.2 de l'avenant du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective de l' Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971, le processus de…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.678Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.654
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.719
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.869
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.713
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.932
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.996
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-43.053
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-41.846
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-41.880
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-41.921
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2003, n° 01-41.937
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.023
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.216
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.280
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.441
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.445
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.339
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.535
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 02-42.556
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-43.125
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-43.366
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-43.715
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 02-44.849
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-45.574
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 00-46.452
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-46.917
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-17.441
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 02-40.280
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-40.296
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-40.306
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-40.757
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-40.824
- CassationCass. soc., 24 juin 2003, n° 02-41.231
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.500Il résulte de l'article L. 136-5-II du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'avenant du 4 janvier 1995 à la convention du 29 septembre 1993 que le principe de l'annualité visé par l'article 2 du décret n°…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-12.112
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 00-21.717
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-11.342
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.154
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.232
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.169
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.309
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 01-21.328
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 01-21.475
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 01-21.501
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 00-21.580
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.012
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.123
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.561
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.207
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.374
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 02-30.129
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-02.212
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-02.961
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-01.234
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-02.658
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.750