Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 24
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- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.116Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) comporte une clause d'exclusivité, la possibilité conférée à l'employeur d'autoriser le VRP à y déroger, ne peut faire obstacle à cette…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.514L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 2003, n° 02-45.704
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 00-46.695
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.930
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.036
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.080
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.103
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.298
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.217
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.252
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.271
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.410
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.634
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.734
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.800
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.937
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.763
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.799
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.196
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.269
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.502
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.580
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.355
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.929
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-45.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 2003, n° 02-45.703
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.016
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-16.122
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 00-19.914
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.130
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.192
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.250
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.277
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.278
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.702
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.893
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-40.926
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.038
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.065
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.200
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.202
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 02-42.127
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.723
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.730
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.737
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 99-42.669
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.842
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.863
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.901
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.906
- CassationCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.911
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-45.940
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.163Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était pas constaté que la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-14.082Une caution invoquant la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus pour obtenir la condamnation du créancier à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.240Un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie, pour l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque leurs intérêts sont à ce point…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.963Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.681Une clause d'un contrat de prêt conférant à l'emprunteur le droit de ne pas rembourser les sommes empruntées, sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance du prêt, fait naître au profit du bénéficiaire un…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.581Une cour d'appel qui constate qu'un juge des référés, tout en procédant à la désignation d'un expert, a mis hors de cause un assureur, décide exactement que cette désignation n'a pu avoir d'effet interruptif de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.113Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.153Les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.289Le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.651Viole l'article L. 121-21, second alinéa, du Code de la consommation, selon lequel est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile de la section III du chapitre premier du titre deuxième de ce Code,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-16.291
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-16.534
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-16.788
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.341
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-16.706
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.612
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-11.928
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.959
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-12.031
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.181
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.335
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-12.457
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.661
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.673
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.803
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.861
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.306
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.509
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.732
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.072
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.199
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-13.167
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.831
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-14.622
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-20.399
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.666
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.677
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.710
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-20.711
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.945
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-20.961
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-14.765
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-14.774
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.175
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.736
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-20.760
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-20.843
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-15.369
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.397
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.400
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.599
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.747
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-22.005
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-22.006
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-22.007
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-22.008
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-22.644
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.182
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-15.213
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.975
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-22.009
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 98-22.009
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-22.202
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.500
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.830
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.894
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.135
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.637
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.819
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 02-05.055
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-05.058
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-05.072
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.619
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.899
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.012
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.097
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.499
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.737
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 97-11.849
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 02-05.061
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.141La jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er du Code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.613L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-15.061Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l'usufruitier, même en agissant par voie d'exception, si ce bail a été exécuté et que plus…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-13.879Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d'un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu'il n'en est pas fait mention dans le…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.863L'acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n'a pas à être…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.018Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.609Viole l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, en conséquence de la fraude paulienne qu'elle a retenue, ordonne la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, alors que l'admission de la fraude paulienne n'a…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.794Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.270Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.343L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.621L'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à un acte de sous-location ne pouvant être régularisé, une mise en demeure préalable au congé portant refus de renouvellement sans l'indemnité d'éviction n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-00.876Une cour d'appel qui relève que les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre, peut en déduire qu'est éteinte une servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.129L'article L. 145-11 du Code rural n'exige pas que le congé donné par l'Etat en vue d'une utilisation des biens loués à une fin d'intérêt général précise " les conditions dans lesquelles l'objectif sera utilisé ".
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.192L'annulation d'un bail conclu entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier seul, entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires dudit bien.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 99-17.632Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.644Viole les articles 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande en paiement du solde de son marché, formée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, en retenant que la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.612Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.140Une cour d'appel après avoir constaté que l'ensemble des parcelles expropriées étaient classées en 1983 en zone NC, puis en 1988 en zone NA strict, et à partir du 28 mars 1997, en zone NA permissif destinée à…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.247
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-16.180
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.579
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.480
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.973
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.350
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.377
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.056
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.583
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.893
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.709
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.345
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.559
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.560
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.438
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.214
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 99-18.593
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.096
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.141
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.142
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.055
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.294
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.169
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-70.143
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-03.958Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales concernent tous les prélèvements de nature fiscale et ne font aucune distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux, de…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.919L'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration de la cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-11.993En divulguant auprès du tireur les informations figurant au verso des chèques qu'il avait émis, une banque porte atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les bénéficiaires des titres.
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-13.693En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.473L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.050Une association ne prend pas fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire. Il en résulte que l'appel formé par une association, représentée par son président, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.408Doit être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance en tant qu'elle constitue un accessoire des sommes stipulées au profit de l'assureur, au sens de l'article 991, alinéa 2, du Code général des impôts, la…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.236En application de l'article 171, 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation du débiteur est susceptible d'appel de la part du…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-16.930Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, a exécuté ses obligations en se faisant remettre en paiement une lettre de change alors qu'en l'absence de…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.941La cour d'appel qui a relevé que, par la teneur des courriers qu'il adressait à sa banque, le client de cette banque avait démontré qu'il était parfaitement averti des risques inhérents aux opérations de bourse qu'il…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.262L'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-10.590Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé à une banque de virer une somme au compte d'un bénéficiaire, qui était détenu par une autre banque, et que le compte du donneur d'ordre dans les livres de la première…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.591Viole les articles 1er, 14 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1er et 5 de son protocole additionnel, ensemble l'article 55 de la…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-10.181Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour condamner les anciens…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-14.599Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.744Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur.
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.627Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, retient que le passif vérifié s'élève à une certaine somme et que le…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.309Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.949Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.093
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.532
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.584
- Non-lieuCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.584
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.592