Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 25
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- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.653
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.676
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.992
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-16.220
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.249
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.420
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.882
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.445
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.510
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.529
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.636
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-16.643
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.726
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-16.916
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-17.015
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.167
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.340
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.819
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.846
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-17.352
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.359
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-17.457
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.639
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.708
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-17.710
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.748
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.798
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-11.417
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-11.636
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.659
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.691
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.793
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-12.035
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.100
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.407
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.420
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.645
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.137
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-12.300
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.371
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.931
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.074
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-13.434
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.886
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-13.293
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.391
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.412
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-14.044
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-14.045
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-14.457
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.079
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.262
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 98-14.770
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.076
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.272
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.316
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.322
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.329
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.480
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-15.488
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-17.989
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-18.023
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.029
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.504
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.530
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.040
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.152
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.250
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-18.393
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-18.394
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.449
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.614
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.642
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-18.664
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.676
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.691
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.714
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.757
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-18.873
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.893
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-18.925
- Non-lieuCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.091
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.145
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.534
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 97-19.672
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.685
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.709
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.726
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-19.821
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.004
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.010
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.023
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.420
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.952
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.974
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.095
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 98-21.193
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-20.551
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-21.425
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.486
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.521
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.569
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.608
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-21.646
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.837
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.999
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.040
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.148
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.440
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.853
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.915
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 98-22.471
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.537
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.845
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-22.891
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-00.022
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-00.760
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-00.841
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-01.036
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-03.738
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-10.010
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-10.168
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-01.915
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-10.405
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-10.474
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-10.495
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-10.502
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-11.442
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.485
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.483
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-11.579
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-16.845
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2003, n° 01-15.145
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.881
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-21.122
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-60.800Dès lors que les statuts d'un office public pris en application de l'article R. 421-16-7° du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas, en cas d'urgence, que le président du conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.843Lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-40.464Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, de définir la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-10.672Selon les articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, alors applicables, les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-16.099Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.394La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.170L'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique. La méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-60.373Le tribunal d'instance, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait le conduire à poser, est compétent pour connaître du litige relatif aux élections des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.705Il résulte de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui subordonne le versement des allocations de vacances, de fin d'année et des " 20 % du compte points " à l'accomplissement de vingt quatre jours de travail…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-45.092L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-46.227
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-46.489
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.918
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.055
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.192
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.364
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.383
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.250
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-43.865
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.032
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.282
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.417
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.445
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.344
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-44.416
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-40.082
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.706
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.707
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.708
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.709
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.384
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-42.788
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.836
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.845
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-42.992
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2003, n° 02-30.109
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2003, n° 02-30.189
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 98-20.475En application des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-20.198L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-18.216Le dommage résultant non du véhicule qui était immobile, mais d'un élément d'équipement improvisé, en l'espèce une nacelle posée sur la fourche d'un chariot élévateur, étranger à sa fonction de déplacement, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-14.416La responsabilité civile mise à la charge de l'assureur par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne concerne pas, en vertu de l'article R. 512-3,1°, du Code des assurances, l'établissement de crédit souscripteur d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-15.829Une cour d'appel n'a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article 271,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-11.641Une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-21.504Le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s'il est démontré que l'action qui n'a pu être engagée présentait une chance sérieuse de succès.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-14.795Est recevable l'action en justice du tiers contre l'assuré intentée plus de deux ans après une assignation en référé dès lors que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'est trouvé…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-16.547
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-16.618
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-17.512
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-12.394
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-12.982
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-13.283
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-13.434
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-17.660
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-17.779
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-13.103
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-13.705
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-13.751
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-13.950
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.210
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-19.988
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.699
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-14.722
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-20.441
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-20.525