Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 46
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- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 02-10.829
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.378
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.380
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.747
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.792
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.907
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 00-14.050
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-14.616
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-12.777
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 00-19.433
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 00-19.872
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 00-21.355
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-13.320
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-16.030
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.112Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.313Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.149
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.184
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-83.234
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.649
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-87.200
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.215
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-86.593
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-86.594
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.263
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.324
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.333
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 01-88.360
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.482
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.483
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.264
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 01-88.785
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.294
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.233
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.120
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.299
- Cass.Cass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.574
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 2003, n° 03-80.015
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-80.517
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-82.132
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-82.795
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-82.872
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-83.652
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-83.830
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.771Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.793Il appartient au collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-40.174
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.764
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.766
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.777
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.780
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 02-60.037
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.712
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.730
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.900
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-15.640
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 00-46.400
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-46.572
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 02-60.270
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.768
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.770
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.791
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.812
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.819
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.860
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.934
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.649
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.690
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.845
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 98-44.682
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 00-46.700
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 00-46.737
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2003, n° 02-60.002
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-40.134
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.149
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.281
- Cass.Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.085
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 00-45.490
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.277
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-17.207En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-70.178La demande de fixation des indemnités d'expropriation prévue à l'article R. 13-21 du Code de l'expropriation formée selon les modalités prévues par l'article R. 13-18 du même Code doit, en application de l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 98-20.419Ayant relevé que le contrat, confié en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées à une société chargée de la fourniture aux résidents de services généraux notamment personnel, aide médicale…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-10.372Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.005Tranche une contestation sérieuse en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui accorde une indemnité d'éviction au prétendu titulaire d'un bail rural sur des parcelles expropriées en…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.049Une cour d'appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une renonciation d'aliéner…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.547
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.656
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.707
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.754
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 00-22.338
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-12.559
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-13.627
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-13.891
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-13.612
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-14.366
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-14.868
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-14.900
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-15.252
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-15.481
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-15.568
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.017
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.018
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.019
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-70.196
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-02.987
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-10.623
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.154Dans le cas où une mutation de clientèle à titre onéreux n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale, il revient à celle-ci d'en établir l'existence ainsi que l'imposition à partir de sa valeur…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.737En application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-15.512Ayant relevé qu'une société qui avait acquis un terrain à bâtir, en 1989, sous le bénéfice de l'exonération de droits, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble dans le délai de quatre ans, était restée…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.882Une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial que pour des réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet. Ayant constaté qu'un redressement notifié le 23 décembre 1991 en matière de taxe sur les conventions…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 02-13.680Ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite de renouvellements de dépôt, d'où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l'absence de mention au Registre…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722L'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, le dépositaire d'une telle marque est recevable à…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.124La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.041
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.089
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-20.331
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.866
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 02-16.141
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-16.905
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-16.938
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 99-17.112
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.548
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.261
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 98-20.147
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-21.901
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.352
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.310
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-03.648
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-10.832
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-11.849
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-11.805
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-12.076
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.237
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 99-11.806
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.386
- Cass.Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-13.422
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-13.709
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 99-14.033
- Cass.Cass. com., 11 mars 2003, n° 97-14.367
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-14.615
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 98-14.691
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-15.517
- Cass.Cass. com., 11 mars 2003, n° 97-14.366
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-15.604
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-15.982
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.239
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-86.902La contravention d'injure raciale non publique prévue par l'article R. 624-4 du Code pénal est soumise, en ce qui concerne la procédure, aux dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment à son…
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.509Lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.146Il résulte de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 que la détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.352Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au…
- CassationCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-81.734La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-83.118
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-85.655
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-86.646
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.261
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.320
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.474
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.496
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.319
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-84.717
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-81.448
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.578
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.873
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-83.007
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.577
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-83.428
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-83.498
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-84.098
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-84.279
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-84.280
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.506
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-45.467Ayant relevé, d'une part, que le plan de développement stratégique établi par l'employeur mentionnait le nombre total des emplois supprimés, leur répartition par service et par catégorie professionnelle, d'autre part,…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.272Lorsqu'un médecin procède, de nuit, le dimanche ou un jour férié, à l'examen de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble, la majoration prévue par l'article 14 de la nomenclature des actes professionnels…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.863En cas de changement de prestataire, l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-41.842Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.967Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.813L'exercice d'un mandat social n'étant pas exclusif d'un lien de subordination juridique, une cour d'appel, qui a constaté qu'une société-mère avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.249Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables aux termes de l'article L. 351-12-2° dudit Code aux agents non titulaires des collectivités territoriales que les allocations d'assurance…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434L'appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le comité d'entreprise qui exerce le droit d'alerte, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-45.855Viole les articles L. 511-1 du Code du travail et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur contredit, a relevé, pour accueillir l'exception de connexité soulevée par…
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- DéchéanceCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.706
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-12.093
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-12.096
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- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-03.183
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- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.258
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- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.762
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.883
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.021
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.263
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.264