Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 48
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- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.039
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.076
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.079
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.096
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.101
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.117
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.121
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.122
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.130
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.132
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.134
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.294
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.131
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.295
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.031
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.835En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.896Selon l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.904Viole l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal qui, saisi d'une contestation relative à l'inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-14.664Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.845Selon l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, sont électeurs dans la section de l'encadrement les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement.. Fait une exacte application de ce texte, le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.907Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.847Selon l'article R. 513-21-2 du Code du travail, lorsqu'il est saisi d'une contestation tendant à la rectification de l'omission d'une inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud'hommes,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-00.507Ne méconnaît pas l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.449En l'absence de la référence nécessaire à une dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans une précédente décision, une cour d'appel ne saurait, sans encourir le…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.474Selon l'article 66, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.745Le titre qui sert de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution qui sont à la charge du débiteur.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.652L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-10.045
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-11.026
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-11.027
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-11.028
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-11.870
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.823
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.834
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.854
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.855
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.856
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.857
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.858
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.859
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.860
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.864
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.865
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.866
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.867
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.868
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.869
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.861
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.862
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.873
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.874
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.875
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.876
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.877
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.878
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.879
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.880
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.870
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.871
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.881
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.885
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.886
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.887
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.888
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.889
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.890
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.899
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.902
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.883
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.884
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.903
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.905
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.906
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.913
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.882
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.829
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.863
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.872
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-87.045S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification.…
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-82.329
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-84.730
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-85.710
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-85.863
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-86.277
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-86.325
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-86.392
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-87.055
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-88.649
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-80.682
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-80.803
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-80.804
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-81.659
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-81.798
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-82.198
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-82.645
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-82.895
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-83.493
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-83.980
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 00-83.140
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.752
- Cass.Cass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.879
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.002
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.254
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.405
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.749
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.750
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.751
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-15.707
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.865
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.909
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.234
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.735
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-42.851
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.872
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 00-46.223
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 00-46.224
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.975
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.086
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.753
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 02-40.778
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 02-40.779
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.748
- Cass.Cass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.279
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.406
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.344La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 00-21.931Les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 99-18.736Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture, tout en…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.453Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour cession prohibée, la cour d'appel qui retient que le bailleur a été avisé de la constitution du groupement agricole…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.033
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.460
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.941
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.549
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-17.039
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 00-19.177
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-12.000
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-12.727
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-13.220
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-14.019
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-14.453
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.455
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.518
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.444
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.454
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-10.897
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-11.408
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.020La saisie-attribution doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.. Justifie légalement sa décision, la…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-11.836Le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'action individuelle introduite par un créancier…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.952En application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.553L'obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d'ouverture, ne peut exister qu'autant que cette formalité a été valablement accomplie. A défaut, le délai pour déclarer les…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable doit être déterminée selon l'article 4-5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ratifiée par la France et l'Allemagne, qui…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 01-03.117Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur,…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2003, n° 99-20.924
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-21.013
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-21.214
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-16.144
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.226
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-18.025
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-16.626
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.316
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-17.491
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.508
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.527
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 98-18.563
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.668
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-19.023
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-19.862
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-19.889
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-19.961
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-21.768
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 98-21.802
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-21.899
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 98-23.377
- Cass.Cass. com., 4 mars 2003, n° 97-22.542
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.044
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.045
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.046
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.047
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.048
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.049
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.050
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.051
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.052
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.054
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.115
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-02.276
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-03.410
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 01-10.467
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-10.758
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-10.525
- Cass.Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-10.604
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.021
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.597
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2003, n° 00-10.640
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.687
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-11.753
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-11.991
- Non-lieuCass. com., 4 mars 2003, n° 00-12.185
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-12.529