Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 44
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- CassationCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-87.137
- CassationCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-87.486
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.377
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.773
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.234
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-85.443
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 03-80.073
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-80.686
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-82.288
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-83.832
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.017
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.753L'action en répétition de l'indû, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.594En application de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre recommandée avec…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-22.002Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.231Les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades à qui ont été prescrits des traitements ou examens en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale sont pris en charge, si ces…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.786Les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que les personnes incarcérées sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général et que cette…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.154En régime de tiers payant, l'envoi tardif par l'établissement de soins d'une facture sur support papier n'est pas sanctionné par l'article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des décrets n°…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.288Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-17.199Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue par l'article L. 111-1-2° du Code de la mutualité ne sont pas soumises à cotisations…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.608Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il a contracté un…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.754En application des articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-5, III du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, la classification des prestations dispensées par…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.326Selon l'article 39.II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur est applicable aux cotisations…
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.354
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.381
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.408
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.429
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.493
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.494
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-12.887
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-02.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.592
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.007
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-20.140
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-20.620
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.751
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2003, n° 01-16.408
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.859
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.279
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.286
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.190
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.366
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.368
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.750
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-13.546Viole, en inversant la charge de la preuve, les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui retient que, pour bénéficier de l'indemnité de résiliation,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.312L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.114La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.017
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.547
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.772
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-21.348
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.459
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.058
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.115
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.140
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-13.509
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-14.612
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.683
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-14.856
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.873
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-15.115
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 99-15.198
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-15.449
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-16.453
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-15.924
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-17.440
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-17.521
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-02.204
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-02.450
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-02.453
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-02.626
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-05.025
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-05.114
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-10.306
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-10.820
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-12.322
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-13.471
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.398Selon l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.083Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, le sursis à statuer ne peut être ordonné par la juridiction civile que si l'action publique est en cours. Dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.542Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l'ayant…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.081En application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives à un redressement fiscal sont introduites par voie d'assignation. Ces dispositions dérogent, en la matière, à celles de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.218Le juge n'ayant pas le pouvoir de relever d'office l'exception de procédure tirée de l'insuffisance des investigations portées par l'huissier de justice dans son acte, ne méconnaît pas le droit à un accès effectif au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 99-04.178Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-13.746Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.542
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.774
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.014
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.082
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.457
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.849
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-04.033
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-04.055
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-04.106
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.792
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.589
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 02-11.591
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.653
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.683
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.790
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.019
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-13.429
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-14.260
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-14.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-16.749
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-18.028
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.969
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.374Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est,…
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-81.199
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-82.328
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-82.553
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-83.752
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.611
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-87.124
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 01-87.983
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-84.581
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.014
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-84.669
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.200
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.393
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.449
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.419
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.629
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-81.005
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.376
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-81.443
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-82.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-83.343
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-83.531
- Non-lieuCass. crim., 19 mars 2003, n° 01-81.377
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 03-80.016
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-84.680
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.686Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective…
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-10.680Les juges du fond apprécient souverainement si, au sens des articles 38 et 42 du Code du travail d'Outre-mer, un licenciement est abusif.
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-44.376Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094En application de l'article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-44.953La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en…
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.787
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.912
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.950
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.098
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.013
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.226
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-45.491
- Cass.Cass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.817
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.612
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.306
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.155
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.781
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.853
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.871
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.883
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.904
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.684
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.140
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.305
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.306
- Cass.Cass. soc., 19 mars 2003, n° 02-42.852
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-44.848
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.084
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.358
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.878
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.322
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.338
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 02-10.537La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n'y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l'article L. 145-33 du Code de commerce qu'elle autorise le déplafonnement au…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-03.730Déduit exactement, sans violer l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du Pacte…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.679La cour d'appel qui relève que les locataires exercent dans les lieux loués un commerce de vente de " casse-croûte " et boissons et qu'ils possèdent, en dehors de la clientèle de la régie des remontées mécaniques, une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.529Les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.284Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article 641 du nouveau Code…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.855La détemination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.047
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.187
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.858
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.939
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.338
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-17.668
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-22.319
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-22.422
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.531
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-13.912
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-14.475
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-14.973
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-01.451
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.635
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.530
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.174
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- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 98-16.427
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- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-18.979
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 99-18.981
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 99-20.122