Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 18
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- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.915
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.963
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-14.109
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.034
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.269
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 01-45.361
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-46.608
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-46.633
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 01-47.384
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-48.239
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.927
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-41.007
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-42.025
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.403
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.862
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.290
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 03-43.698
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.192
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.268
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.605
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.635
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.777
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 01-45.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.854
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 01-46.903
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.860
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.221
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.017
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.766Si l'introduction d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-13.567Le régime de responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel ou de dommages causés à ce véhicule, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.754Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.335C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que, compte tenu tant du caractère obligatoire de la conclusion des contrats passés par Electricité de France (EDF) en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955,…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.436Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-16.635
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-17.209
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.023
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-18.928
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-19.657
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.839
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-16.400
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-16.447
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-16.536
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-16.595
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.175
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.178
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.466
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.859
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-12.438
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-13.109
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-13.212
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-12.053
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-12.092
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.221
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.343
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-13.606
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-13.711
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.858
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-13.904
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-15.531
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-15.632
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.524
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.740
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.960
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.021
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.723
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-15.723
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.772
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.780
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.824
- Non-lieuCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-05.006
- Non-lieuCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-05.109
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.599
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-11.085
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-11.520
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-11.533
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-11.746
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-12.250
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-12.973
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-13.941
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-14.256
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.692
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.694
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-15.776
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-15.965
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-16.081
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-16.292
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-16.376
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.614
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.684
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-17.096
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-17.113
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-17.122
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-17.303
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-17.570
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-17.634
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.207
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.319
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-17.463
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-10.022
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.330
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.927Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.624La seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, même s'il existe d'autres causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé tenant…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.997Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-17.909L'annulation, le 2 décembre 1999, par le tribunal administratif d'un refus préfectoral d'autorisation d'exploiter ayant eu pour conséquence de ne pas rendre ce refus d'autorisation définitif et la loi d'orientation…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-14.141
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 00-16.524
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-18.009
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 02-20.656
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.862
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.296
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-11.991
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.314
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-15.928
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.215L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, ayant…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 99-13.207La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Receveur principal des douanes de Villepinte) a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.210Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de l'entreprise en liquidation judiciaire, dont…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-16.986L'unité d'un compte n'est incompatible, ni avec l'existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.851Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.014L'article L. 622-15 du Code de commerce a pour objet de permettre au liquidateur de se faire remettre par tous moyens de son choix le courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire afin que celui-ci ne puisse…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.552Lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été étendue à une autre personne physique ou morale en raison de la confusion des patrimoines, s'il en résulte une procédure collective unique, le…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.876Le délai d'un mois prévu par l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour saisir le juge-commissaire court à compter de l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-12.030La cour d'appel qui constate qu'une partie a communiqué quarante-sept pièces la veille de l'ordonnance de clôture, et en déduit l'impossibilité pour la partie adverse d'étudier ces pièces et de réagir, a justifié des…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.332L'existence du privilège de vendeur d'immeuble n'exclut pas le droit pour le vendeur d'invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans l'acte de vente, même si ce privilège a été publié.
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.481Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.023Le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances avec ou sans faculté de délégation.
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.195
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.349
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.394
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.185
- IrrecevabilitéCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.083
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.142
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.457
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.475
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.740
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.225
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.605
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-21.982
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-22.872
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-01.257
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.452
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.473
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-10.680
- Non-lieuCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.723
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.110
- Non-lieuCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.724
- Cass.Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.747
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.760
- Non-lieuCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.462
- Cass.Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.519
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.580
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.610
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.698
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.710
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.820
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.861
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.705
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.862
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.504
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.515
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.697
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.983
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.990
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.014
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.068
- IrrecevabilitéCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.220
- DéchéanceCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.221
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-13.285
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.336
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-13.528
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.608
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.669
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.730
- Cass.Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.123
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.135
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.852
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.853
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.854
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-15.872
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-10.943
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.855
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-15.422
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-15.818
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-15.977
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-15.998
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.299
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.300
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.341
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.013
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.054
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.242
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-10.323
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-10.981
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.033
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.367
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.855
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.901
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.931
- Non-lieuCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-17.254
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-17.255