Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 46
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- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-12.269
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.329
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-17.579
- AnnulationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.966
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-17.686
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-20.336
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 00-21.068
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-16.672
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-10.530
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.087
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.096
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.302
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.303
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.304
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-11.837
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-15.093
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-18.502
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-19.236
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-19.785
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-20.086
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-20.943
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-70.062
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-70.067
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 04-70.071
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2005, n° 03-70.231
- RejetCass. ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484Au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- CassationCass. ch. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.371Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de…
- CassationCass. ch. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.372Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.661Lorsqu'une juridiction pénale omet de statuer sur la demande de la partie civile, celle-ci est recevable à saisir une juridiction civile, dès lors qu'aucune juridiction pénale n'est plus saisie.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.437La cessation de fonctions de l'avoué d'une partie n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance ayant couru à l'encontre des autres parties.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-14.268La prestation compensatoire est insaisissable, par application de l'article 14-2° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire partiellement saisissable une prestation…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.196Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si sa valeur n'est pas telle qu'en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.076L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-20.513Le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge du fond, même si le jugement au fond, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.577Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l'appelante n'avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-15.101Une déclaration, enregistrée par procès-verbal et signée par l'avocat du requérant, constitue une requête au sens de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile. Par conséquent, viole les articles 1216 et 1256 du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.033La date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.302La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.692Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.091
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.116
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 04-04.012
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.321
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-13.096
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-13.253
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.243
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.505
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-13.477
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-10.952
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.077
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-17.254
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-18.512
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.078
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.079
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.198
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.213
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.096
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-15.213
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 04-11.299
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 04-04.025
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.615Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.460Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.597Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.384Viole l'article 509 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le Parquet des seules dispositions portant sur l'action publique d'un jugement de relaxe, entend en qualité de partie civile la victime…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-87.507En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.004
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.055
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-82.166
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.833
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-80.889
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.575
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.700
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.200
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.773
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.262
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-82.468
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-82.641
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-84.023
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.467
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.531
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.727
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-84.456
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.838
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.985
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.146
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-84.716
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-84.737
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-84.817
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-85.090
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-85.408
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-86.045
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-85.872
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 03-87.371
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-85.825
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-45.482Selon l'article 24 c) de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l'ancienneté acquise dans…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.319En matière de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-40.386L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente de l'entrée en…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.706Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il appartient donc…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.149Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.927Il résulte des termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a…
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-42.597
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-43.260
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-43.667
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-45.631
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-40.886
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-40.231
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-40.524
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.195
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.966
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-41.715
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.154
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.157
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.457
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-41.896
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-42.360
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-43.718
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-44.443
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.155
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.156
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.579
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.941
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.970
- RejetCass. soc., 9 mars 2005, n° 03-40.044
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-13.062Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-12.744La cour d'appel, qui constate que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui se trouvait tenue par une promesse synallagmatique de vente, avait cédé l'immeuble à un autre attributaire au…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-14.916Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de la chose d'autrui peut être demandée par le véritable propriétaire alors qu'elle ne peut être demandée que par l'acquéreur.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 01-18.039Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-18.697L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 02-13.390Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la suspension des effets d'une clause résolutoire au règlement des causes du commandement qui visait la clause.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-19.385Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de contrat administratif ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, une cour d'appel qui retient que constituent des clauses…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-14.686Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-12.596Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-16.806Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-17.801
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-17.859
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-15.734
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-19.225
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 01-16.132Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix ans après que le compte a été soldé par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu pour se manifester auprès de celle-ci…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783Manque à son obligation d'exécuter de bonne foi une convention d'unité de compte, une banque, qui, après avoir adopté un comportement incompatible avec l'application de cette convention, en revendique le bénéfice.
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.348Si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d'effets de complaisance et d'avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n'est pas tenu de lui accorder un délai avant de rejeter…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692Après avoir énoncé qu'il est possible et licite de prévoir dans les statuts de la société, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs obligations, que le redressement judiciaire d'un des associés…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 01-17.758Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-15.871Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse application, et l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, par fausse…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.623Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle en retenant que la validité d'un certificat complémentaire de protection avait expiré dix-sept…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721Il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 461, 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens,…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.633Aux termes de l'article 844, alinéa 2, du Code général des impôts, il n'est perçu qu'une seule taxe de publicité foncière pour chaque créance et aux termes de l'article 1702 bis du même Code, lorsqu'il est nécessaire de…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.373Pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dont sont exclus les biens professionnels, une cour d'appel a pu déduire d'un faisceau d'éléments que la preuve de l'exercice d'une profession,…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.193Le délai au-delà duquel est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée, dont l'usage a été toléré, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-17.975Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.564
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.790
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.064
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-13.124
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 01-13.750
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-13.733
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-14.194
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 01-14.999
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-15.419
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.539
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-15.968
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-10.619
- Cass.Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.044
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.154
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.572
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.511
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.583
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.647
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-16.509
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 01-17.001
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-17.091
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-17.434
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