Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 47
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- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-87.673
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-87.731
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-87.738
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 03-87.453
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-81.226
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-81.944
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.616
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-84.174
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-84.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-84.918
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-85.332
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-85.485
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-85.741
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-85.955
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-86.688
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-41.392Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du…
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.349
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.350
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.676
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-46.696
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-40.754
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-41.397
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-41.736
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-42.885
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-43.103
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-43.281
- DéchéanceCass. soc., 8 mars 2005, n° 04-43.315
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-43.414
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-43.566
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-43.580
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-43.763
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-44.274
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 01-44.752
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.099
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.100
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.102
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.345
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.346
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.351
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.134
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.286
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.361
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.428
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.532
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-46.694
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-46.695
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-47.123
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-47.138
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-47.153
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-42.884
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-47.226
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.114
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.347
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2005, n° 03-45.348
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.848
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-46.049
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-46.328
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 02-47.050
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-15.146
- RejetCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-13.699
- CassationCass. soc., 8 mars 2005, n° 03-14.459
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-19.747On ne peut reprocher à un justiciable de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité alors qu'en l'état des textes applicables il s'exposait à ne pas voir statuer…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.533La séparation de fait, telle que visée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, s'entend de la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective et non pas de la seule résidence séparée…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998Le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.662La séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.700La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 04-30.061
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.324
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.469
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.597
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 04-30.604
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.625
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.626
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.645
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.663
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.695
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.750
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.761
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.762
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.661
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 00-22.093Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.396Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-16.697Une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors, il existe une identité d'objet entre les deux actions et l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.968En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-50.040La décision d'un premier président prolongeant le maintien en rétention d'un étranger se trouve légalement justifiée au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que parmi les pièces de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-17.738Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.578Dès lors qu'il intervient sur le fondement des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile qui donnent au juge la faculté de tenter une conciliation au lieu et au moment qu'il estime favorables, le président…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-21.574Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité, mais en…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.561Justifie sa décision quant à l'imputabilité d'une voie de fait à une commune, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations d'un témoin, constate que celles-ci établissent que…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-12.740Aux termes de l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière ne peut prononcer l'adoption simple qu'avec l'accord du requérant
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.854Les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en biens ayant souscrit un contrat d'assurance-vie…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.351Le propriétaire d'une oeuvre faisant l'objet d'une procédure de classement d'office n'est pas, de ce fait, soumis à l'obligation de la vendre à l'Etat.
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-14.610Selon l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Une possession n'est pas publique lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 95-17.543Le Tribunal des conflits, saisi d'un conflit négatif, ayant jugé, pour retenir la compétence judiciaire, que si une digue, construite en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime, avait…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594Ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur d'un véhicule avait été informé de l'importance de l'accident antérieur à la vente subi par celui-ci et connaissait l'étendue et la gravité des désordres, par…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-13.897Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu'une contestation, dont une cour d'appel relève qu'elle porte sur la vente d'un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.042
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-05.098
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.015
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-15.732
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-15.867
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-18.191
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-18.398
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-18.484
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-19.015
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-19.477
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-19.909
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-21.649
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-50.041
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-12.908
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-13.170
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-12.044
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-14.484
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-15.273
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-15.274
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-15.353
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.012
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.013
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.031
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.232
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.615
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.022
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.025
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.026
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.027
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.684
- Cass.Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.046
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-14.874
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-14.978
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-15.639
- Cass.Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-17.762
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.892
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-18.745
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-17.670
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-19.604
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.443
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.469
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-19.990
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.056
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.069
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.235
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.873
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-21.146
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-50.118
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.254
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.308
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.435
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-11.915
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.015
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-10.190
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-18.798
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-10.036
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-10.290
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-10.883
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-11.047
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 04-11.172
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-13.747
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-19.901
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.028
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.294
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.520
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.804
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.336
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.935
- Cass.Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 02-21.458
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-00.6
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-00.8
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-03.1
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-03.5
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-03.7
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 05-04.2
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2005, n° 04-44.
- CassationCass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code…
- RejetCass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 02-14.316La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, c'est à bon droit…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.220Il résulte de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande et ne peut être…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-82.900Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation portant désignation de la cour d'assises d'appel ne s'est pas expressément prononcé sur la recevabilité d'un appel, la cour d'assises désignée est compétente pour statuer sur la…
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-87.627
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-87.670
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-82.172
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-80.687
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.990
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-84.011
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.729
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.855
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-84.107
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-85.130
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est valablement adressée par le chef d'entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l'organisation syndicale, soit au délégué…
- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-42.501
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.197
- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-43.980
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-45.210
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-41.585
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- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-42.321
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-46.675
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-42.678
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-42.800