Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 48
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- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.334
- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 03-60.377
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-46.109
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-46.534
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.400
- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.546
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-19.410
- RejetCass. soc., 2 mars 2005, n° 02-31.184
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.561L'acquéreur d'un immeuble achevé dont le vendeur est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, peut agir en résolution de la vente même si les garanties légales des articles 1792 et suivants sont…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.936Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours pour ces désordres contre l'assureur dommages-ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.208Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-14.713Ayant relevé que ce n'était que par un avis de l'architecte de la copropriété qu'un copropriétaire avait connu de façon certaine la cause des désordres qu'il subissait et qu'il avait pu fonder son action à l'encontre du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.731Viole l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d'un règlement de copropriété n'a pas de caractère rétroactif et…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-18.080Une cour d'appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n'avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.583La clause d'un contrat d'assurance limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués par l'entreprise en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-20.889Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d'un immeuble, même s'ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 02-15.298Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.466Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instance en homologation…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-10.553En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-13.872
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-17.979
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.529
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.648
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-18.231
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.072
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-19.194
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.425L'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur contient, à peine d'irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.296L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-16.769Le contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat…
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.956Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et à cette fin, à défaut de la…
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.588
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.735
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-13.176
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 01-14.993
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 01-15.007
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-15.496
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 00-16.303
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-15.655
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-15.862
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-15.869
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 04-10.783
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-11.024
- Cass.Cass. com., 1er mars 2005, n° 03-11.465
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 01-11.594
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 01-12.377
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-16.770
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 00-16.846
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.410
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.312
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.376
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.709
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.953
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-17.954
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.452
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.569
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.139
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.597
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 00-19.059
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 00-19.065
- Cass.Cass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.674
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-18.774
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.428
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.239
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.470
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.742
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.798
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.824
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.539
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-20.601
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-20.008
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 2005, n° 02-21.106
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 00-21.387
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-20.847
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-20.680
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.460
- CassationCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-81.981L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de…
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.392Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.443
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-82.610
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-83.406
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-83.556
- CassationCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-80.534
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-83.794
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-83.863
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-84.763
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-84.824
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-85.042
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-85.176
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-85.945
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-85.985
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2005, n° 03-86.990
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.398
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-81.250
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-43.275Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt…
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-44.293La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-43.477S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-40.048La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-20.429Les comités d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière…
- Cass.Cass. soc., 1er mars 2005, n° 02-42.721
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-30.974
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-40.312
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-40.611
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-21.532Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-20.129En application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble par l'effet de l'annulation de la vente de ce bien sans…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-11.496L'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.789Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.329Il appartient à l'avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients, l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.743Il résulte des dispositions combinées des articles 54, alinéa 4, et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que les experts-comptables ont la faculté de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.813Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.469Selon l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.318L'exception de vérité est inopérante lorsque la diffamation ne résulte pas des propos rapportés, qui sont authentiques, mais a consisté à reproduire une phrase en l'isolant de l'ensemble d'une discussion.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.481Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un médecin-psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ayant, le lendemain…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.537En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Saisie par les propriétaires…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.391Ayant relevé que l'antenne collective permet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d'autant de foyers qu'en comporte la résidence concernée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.393C'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'en faisant installer des antennes paraboliques captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-10.903Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-10.063Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-16.280
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-15.960
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-16.230
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-16.802
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.396
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.062
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.775
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.812
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-21.533
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-12.728
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-14.242
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-14.317
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 97-13.905
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-15.019
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-04.114
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-10.092
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-10.790
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.791
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.801
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-11.371
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.980
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.744
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.745
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.746
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-14.015
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.439
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-16.497
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 01-12.884
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-17.720
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.738
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.300
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.491
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-20.204
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.299
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.982
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-10.582
- Cass.Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-11.817
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-12.625
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.079
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 04-11.992
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-16.893
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-18.124
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-20.236
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-20.322
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-20.609
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-20.350
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 04-70.059
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 04-70.061
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2005, n° 03-20.566
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-12.226Doit être annulée l'expertise réalisée sans respecter l'obligation, mise à la charge de l'expert par la décision qui le désignait, d'informer les parties au cours d'une ultime réunion du résultat de ses opérations en…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-11.182La prescription de dix ans instituée par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-19.136Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-18.135Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.536Une victime ayant heurté une baie vitrée coulissante, ouvrant de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse, qui l'avait blessée en se brisant, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.718L'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d'une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l'acte.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l'accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.362Après avoir relevé que la paille possède un pouvoir de combustion particulièrement rapide et important et qu'une simple étincelle peut suffire à provoquer son inflammation, caractérise l'existence d'un trouble anormal…
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- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.371
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- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-14.329
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- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-11.082
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- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-11.323
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-14.414
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-15.099
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- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-15.177
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- Cass.Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-10.295
- Cass.Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.331
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- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-17.386
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-20.435