Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 45
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- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-10.654
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-14.805
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-19.048
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-86.135Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel,…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.300Saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d'un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-82.435S'il se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi…
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328Le visa, dans l'arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, l'obligation de soins a été imposée au vu d'une expertise…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.092Si, aux termes de l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aucune interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient…
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-87.795Après décision du président de la cour d'assises mettant à exécution, conformément à l'article 272-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps concernant un accusé qui ne s'est pas présenté à…
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-87.793
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.010
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.012
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.069
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.093
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.094
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.007
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-82.185
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-85.925
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-82.377
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-82.469
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.088
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.314
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.975
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.093
- Non-lieuCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.102
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.525
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.656
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.717
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.777
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-84.825
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-85.817
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-85.876
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-85.892
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.008
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-81.229
- RejetCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-81.230
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.251Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.074Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.058En application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.753Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du…
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-16.616L'arrêté d'extension du ministre du Travail prévu par l'article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs…
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.293La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-45.782
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.622
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.786
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-43.514
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.363
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.608
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.198
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.314
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.496
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-41.649
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.218
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.362
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.461
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-41.771
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-41.786
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-42.137
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-46.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-43.012
- Cass.Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-43.041
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-47.007
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-47.533
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-19.892La mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-12.950L'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-10.727
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-10.787
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-14.771
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.048
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-18.153
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-19.198
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-18.744
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-19.249
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-70.056
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-12.539Le vendeur qui, assigné par son acheteur en résolution de la vente, appelle en garantie le transporteur maritime de la marchandise vendue, n'exerce pas une action récursoire au sens de l'alinéa 2, de l'article 32 de la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Reconnaît à bon droit la qualité de commerçant à l'épouse d'un commerçant, l'arrêt qui, après avoir relevé que celle-ci, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de…
- DéchéanceCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.607N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une déclaration de créance, relève que le créancier, invité à justifier de ce que la déclaration avait été…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-19.129Viole les articles 1134 du Code civil et L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce la cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture de lait, exclut toute compensation, pour connexité, de la créance…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-19.918La sanction prévue par les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.229Si, en application de l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-15.567Le Trésor public, qui tient de l'article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la faculté de solliciter du tribunal la prolongation du délai imparti au représentant des créanciers ou au liquidateur pour établir la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-12.563L'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 00-18.550La dispense de revendication prévue par l'article L. 621-116 du Code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.295Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le jugement qui écarte l'existence d'un contrat de transport au motif qu'il n'existe pas de document de transport sur lequel figurent les mentions prévues à…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783Après avoir relevé qu'une déclaration de créance constituait une demande en justice qui avait interrompu la prescription et que cet effet interruptif s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective, une…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-12.863
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.136
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 02-13.415
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.951
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-13.475
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-14.223
- Cass.Cass. com., 15 mars 2005, n° 01-14.802
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-16.450
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-15.737
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 04-10.925
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 04-11.473
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-11.689
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-16.911
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.558
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.569
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.126
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.858
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.870
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.915
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.738
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.161
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.205
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.812
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.875
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.023
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.041
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.050
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.614
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.649
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.085
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.268
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.271
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.377
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.215
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.223
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.486
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.733
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.786
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.830
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.841
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.488
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.577
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.332
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-19.998
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-20.675
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-21.063
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 01-01.419
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 04-10.419
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-22.228
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.831L'excuse de provocation n'est admise par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 05-81.107Les dispositions sur le mandat d'arrêt européen étant d'application immédiate, justifie sa décision l'arrêt qui accorde aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne la remise d'une personne réclamée…
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.463Il se déduit de l'article 426 du Code de procédure pénale que la partie civile qui, après avoir cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, se désiste de…
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.840Viole l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, pour déclarer nulle une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, retient que la nature de la diffamation n'est pas précisée et que…
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-87.794
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-87.812
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-81.480
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-83.100
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-83.741
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-82.971
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-83.573
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.110
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.913
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.213
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.512
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-86.728
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-87.063
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 05-80.014L'ordonnance de refus de publicité du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire n'est pas susceptible de recours. La personne mise en examen n'est donc pas recevable à critiquer les motifs…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-43.038Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 01-44.379Les indemnités de départ et d'installation accordées à un salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.555Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.070Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.371La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui décide que l'absence de toute extension de la clause…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 02-43.560L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.484
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.584
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.867
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.868
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.746
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-43.268
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.051
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.068
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.178
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.572
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.632
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.365
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.677
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.727
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 02-46.712
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.835La cour d'appel, qui relève qu'un avocat avait eu une activité de courtage en vue de la réalisation d'une opération financière dont, en raison de ses caractéristiques inhabituelles et son caractère spéculatif marqué,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.388En application des dispositions de l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement. En conséquence, viole l'article susvisé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-11.823Une cour d'appel a pu estimer que le notaire, rédacteur d'un acte authentique de vente d'un appartement, n'ayant pas à s'enquérir du projet locatif, étranger à l'acte qu'il instrumentait, de l'acquéreur ni à attirer…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820L'arrêt qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle constitue un simple…
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