Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 44
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- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.399
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2005, n° 02-11.706
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-11.982
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 01-12.354
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.537
- Non-lieuCass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.549
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 01-16.860
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.532
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 01-16.988
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 01-17.137
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 03-17.699
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-17.811
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 01-17.718
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 01-17.998
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-18.114
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-18.396
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-18.435
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-18.524
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-19.334
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-19.556
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 03-20.031
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-21.103
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-21.105
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-21.133
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 01-01.677
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-10.079
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 02-10.463
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 01-11.154
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 03-11.209
- RejetCass. com., 22 mars 2005, n° 03-11.400
- CassationCass. com., 22 mars 2005, n° 02-12.881
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.654L'article L. 121-26 du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l'acceptation, par le client démarché, avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 121-25 du même Code, d'une offre préalable de…
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-81.312En application de l'article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-87.400Si, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la République…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-87.473
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.006
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.016
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.045
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.075
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.081
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-81.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-81.152
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-83.284
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-83.731
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-83.666
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-84.089
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2005, n° 04-84.029
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-84.459
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-84.759
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.977
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-86.531
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 05-80.004
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-40.869
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-42.898
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-40.664
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-45.534
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-46.226
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-46.411
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-47.398
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-47.043
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-15.929
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-17.162
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-13.505
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-40.010
- CassationCass. soc., 22 mars 2005, n° 03-40.258
- RejetCass. soc., 22 mars 2005, n° 02-47.358
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.044Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.551La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.118
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.116
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.120
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.122
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.123
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.153
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.347
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.488
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.489
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.401
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.486
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.487
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.490
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.491
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.563
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.569
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.682
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.683
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.637
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.644
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.703
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.706
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.730
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 02-31.193
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.751
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-30.768
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 02-30.858
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-16.415
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-16.389
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.372
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-17.662
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.119
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 04-30.117
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.842En application des dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, une cour d'appel peut décider que la somme due par l'un des parents au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur sera…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-10.153Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-20.728Aux termes de l'article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare qu'une telle demande est irrecevable…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648C'est à la date du jugement qui prononce le divorce sur demande acceptée qu'une cour d'appel doit se placer pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l'appel de l'époux était limité aux…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-13.214Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.026Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 01-11.762Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ou du jour où il a cessé de posséder de bonne foi.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.024Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article 35 bis VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-21.332C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel estime, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, qu'il résulte suffisamment de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.135Il résulte de l'article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l'obligation d'entretien ont lieu en chambre du conseil.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.942Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, énonce qu'une épouse ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-10.976Manque de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de diminution de la rente mensuelle fixée par…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.033La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-19.907C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d'approbation personnelle et définitive du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-10.355C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ;…
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 01-02.059
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.941
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-18.960
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-19.200
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-19.624
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-21.526
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.049
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.664
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-13.757
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-14.425
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-12.046
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-12.138
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-12.237
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-12.272
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-13.887
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-14.497
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-14.622
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-14.817
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-05.009
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-05.041
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-10.944
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-11.247
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.432
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-11.493
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.083
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-12.239
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-13.969
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-17.684
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.852
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-10.378
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 01-10.885
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-12.685
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.032Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d'appel qui autorise un preneur à céder son bail à son fils sans rechercher, au besoin d'office, si celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-10.070
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-10.442
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-10.467
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-10.625
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 02-11.004
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.198
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.212
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.271
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.119
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.481
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.728
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.306
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.818
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.878
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-13.227
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-13.556
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-13.821
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-18.033
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-18.815
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-18.945
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.396
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.883
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.334
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.962
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.967
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 03-21.105
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.143
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-16.427Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-14.514L'ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être signée par le greffier.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.279Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-19.597Selon l'article 706-3, 1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-13.720
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-14.090
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-10.939
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-11.479
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.873
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.979
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-16.194
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-19.408
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.148
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.822
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.341
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.393
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.571
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.688
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-20.689
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-17.276
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-17.621
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-10.337
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-10.554