Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 59
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- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.383
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.461
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-16.521
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.997
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.903
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 03-21.173
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 05-10.078
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 05-11.731
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.100Méconnaît les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global, et encourt à ce titre la déchéance du droit aux intérêts et l'application du taux légal, la banque qui perçoit, au…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-17.129La seule circonstance qu'un syndicat de copropriétaires ne justifiait pas avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire séparé à son nom conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors…
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-12.382L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de…
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 05-10.167Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-13.643Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare irrégulier un commandement de payer dépourvu de la mention des nom, prénom et…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.047
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.538
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.624
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.865
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.978
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.224
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.597
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.710
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 05-10.810
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 05-10.822
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.868
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.913
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-12.015
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-13.135
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-14.108
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-14.157
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-14.479
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-14.598
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-15.529
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-15.728
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-15.743
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-15.766
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-16.352
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-16.458
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-16.608
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-17.088
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-17.663
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 02-18.601
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-18.675
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-18.951
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-20.300
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 02-19.141
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-20.890
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 04-19.092
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.364L'audition de la partie civile implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.326Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été préalablement…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-82.197L'obligation, pour le juge d'instruction, de rendre l'ordonnance prévue par l'article 175-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture d'une information, si celle-ci…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.451Le délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac prévu par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-85.829
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-84.654
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-84.798
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-84.943
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-82.877
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-83.323
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-82.719
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.339
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-83.729
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-83.780
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-83.804
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-83.844
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-84.056
- CassationCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.222
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.314
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.321
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.393
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 04-87.045
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-87.670
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-81.254
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-81.765
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.754Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.038Est d'interprétation stricte une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.740En application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'imprécision de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs.
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-13.924
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.026
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 03-48.262
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.809
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.922
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 2006, n° 05-40.976
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.965
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.413
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.733
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.814
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 03-42.626
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-43.436
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-43.228
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-43.590
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 03-44.501
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 02-46.093
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-46.201
- CassationCass. soc., 17 janv. 2006, n° 03-46.436
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-40.736
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.421Justifie légalement sa décision au regard des articles 373-2 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de confier à…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.875La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.053L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-15.173La faculté donnée aux caisses d'allocations familiales par l'article L. 581-9 du code de la sécurité sociale d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers,…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-12.781La clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient et en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-11.461C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 1415 du code civil n'était pas applicable aux dettes sociales dont un époux doit répondre en sa qualité d'associé d'une société de personnes.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.845La litispendance européenne au sens de l'article 27 § 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire l'objet d'une interprétation extensive. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.894Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-20.636Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte que…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-16.595Aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-14.236Aux termes de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-50.097Ne viole pas l'article 78-2 du code de procédure pénale l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger, qui a tenté de se dissimuler à la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-50.170La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-13.789Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-12.745La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.483Pour apprécier la contrariété à l'ordre public international français lorsque la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est demandée, le juge de l'exequatur prend en considération l'ensemble des documents…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.267Le tribunal de grande instance peut, en vertu de sa compétence générale d'attribution, lorsque la sauvegarde des intérêts d'une succession est mise en péril par les conflits opposant un légataire aux héritiers, nommer…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.675En matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. N'est pas spontanée la restitution qui intervient une fois le recel découvert à la suite des diligences d'un héritier.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-15.692
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-15.371
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.465
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.686
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.259
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.452
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.910
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-17.148
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.160
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.165
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.331
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-18.146
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-18.794
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-18.883
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.145
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-19.558
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-19.879
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-20.459
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-20.022
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.422
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.508
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.801
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-11.601
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-12.377
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-12.672
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-13.733
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-14.369
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-14.994
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-13.429
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-13.245
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-16.228
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-17.936
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.094
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.787
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.949
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-20.391
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-20.414
- Non-lieuCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 04-20.756
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.191
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.295
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.369
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.576
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-11.820
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.505
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-41.769Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-40.991Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-46.800Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-44.777Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2006, n° 04-42.190Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-44.776
- RejetCass. soc., 12 janv. 2006, n° 03-44.777
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-85.779Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'effectuer des…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-80.859La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-82.988Il résulte de l'article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, que la confiscation encourue en cas de transfert sans déclaration de capitaux ne peut être prononcée que s'il est établi que l'auteur de l'infraction est ou…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-81.730L'article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, permettant aux juges qui ont caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de…
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