Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 60
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- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 05-40.977La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.055Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-42.870Selon l'article L. 322-4-16 I du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.698Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.231Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-46.201La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; répond à ce…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-44.461Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, de nouvelles…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.933Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 02-18.303Selon l'article R. 311-3-10 du code du travail la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef d'agence locale pour l'emploi. En conséquence viole ce…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-14.954
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-13.460
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 05-40.976
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.401
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.652
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.522
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 05-42.354
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-43.451
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 02-43.494
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-47.020
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-47.596
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-47.616
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-47.645
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.388L'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait irrecevable en son propre appel principal.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-17.381Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.984Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.129Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties, ne lui ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.247Viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.577Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-04.170La procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant une procédure orale, les pièces versées aux débats par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-14.305Le juge ne peut écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-04.054
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-10.846
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.158
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.219
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-10.605
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-11.276
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.615
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-12.759
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.784
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-12.007
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-12.299
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-13.084
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-13.287
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-13.420
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 05-13.883
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-15.492
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-14.195
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-14.377
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.079
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-19.647
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.745
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.746
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.428
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.747
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-20.261
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-20.286
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.142En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-18.710Une mise à disposition de parcelles consentie, sur autorisation du juge-commissaire, par le liquidateur d'une procédure de liquidation judiciaire ne pouvant qu'être provisoire, elle ne bénéficie pas de l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.723Une cour d'appel qui constate qu'un bail soumis au statut dérogatoire visé à l'article L. 411-3 du code rural s'est renouvelé par tacite reconduction, à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-30.240Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire-gérant qui entend se prévaloir des manquements du loueur du fonds à ses obligations pour suspendre le…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-16.400Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.736Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que le local mis à disposition est partagé avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment, retient qu'en l'absence d'une libre…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.791Le locataire qui a été expulsé après la vente de l'immeuble loué à l'initiative de l'acquéreur de cet immeuble est irrecevable à formuler à l'encontre du vendeur qui lui avait délivré un congé portant refus de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 05-14.935
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-17.530
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-16.563
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-18.146
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-18.475
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-19.902
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.461
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 05-10.217
- RejetCass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-05.2Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, alors qu'aucune critique contre la décision attaquée n'avait été formulée dans…
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-01.3Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s'être librement accusée d'un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-14.923La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-10.482Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-19.519En l'absence de dérogation aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 sur la cession du fonds de commerce contenue dans la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce dans leur…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.817A légalement justifié sa décision d'ordonner la réunion à l'actif de la liquidation des biens du mari du terrain acheté en son nom personnel par l'épouse, sur lequel avait été édifié un immeuble à usage mixte industriel…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 02-13.634Selon l'article 257 7° du code général des impôts, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-12.120L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 05-10.288
- Cass.Cass. com., 10 janv. 2006, n° 05-11.054
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-11.370
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 02-12.710
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-13.795
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-14.392
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-14.789
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-15.278
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-14.984
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-15.102
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-15.677
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-15.823
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-16.020
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-16.494
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-16.993
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 02-17.279
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.160
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.395
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.437
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.438
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.917
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-19.089
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-19.941
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.847
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-19.168
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-20.733
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 00-20.824
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-20.878
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-19.602
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-17.435
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-10.618
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-82.048L'amnistie, qui ne préjudicie pas aux tiers en application des articles 133-10 du Code pénal et 21 de la loi du 3 août 1995, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 480-1 du Code de procédure pénale selon…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal, retient que, se sachant…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 04-84.530
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-84.226
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-86.152
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-82.083
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-82.649
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-83.315
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 04-87.324
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-86.216
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-86.255
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-86.334
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 04-86.428
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 04-87.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.587
- CassationCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-81.259
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-40.646N'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-41.986Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un pourvoi formé par…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-14.008
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-14.319
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 01-21.123
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-30.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-48.796
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.014
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-48.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.126
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.129
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.139
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.194
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.122
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-60.124
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.745
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.750
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.890
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.607
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-40.975
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.268
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.490
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-41.523
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.537
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-41.712
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.736
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-42.238
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.784
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-42.719
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-42.930
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-42.395
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-43.070
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-43.192
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-43.199
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-43.514
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-43.567
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-44.640
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-44.923
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-44.924
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-45.750
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-46.174
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-45.971
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-46.449
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-46.838
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-46.839
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-46.871
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 02-47.231
- RejetCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-47.541
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-47.570
- CassationCass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-47.812
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