Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 58
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- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.708
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.760
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.837
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-17.342
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-18.045
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-18.083
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.862
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-18.422
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-18.698
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-18.746
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-18.802
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.078
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.218
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-19.316
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.406
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-20.256
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-20.333
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-20.838
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-20.972
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-21.144
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-10.177
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 05-10.551
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-13.458
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11.816
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 05-13.534
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-14.447
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-14.748
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-13.972
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 04-15.528
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.928
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.602
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-10.246
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-10.568
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-10.973
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-11.087
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-11.660
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2006, n° 05-10.388
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.472Les conventions nationales destinées à définir les rapports des organismes d'assurance maladie et des médecins ayant le caractère d'acte réglementaire dès lors qu'elles ont été approuvées par arrêté ministériel, il…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.413Les dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d'instruction s'appliquent à l'expertise technique spécifique prévue par les…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.390Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotisations sociales,…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.427La majoration pour les consultations médicales réalisées le samedi après-midi instaurée par l'article 3.5 de l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes du 29 janvier 2002, approuvé par arrêté du…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.508La commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux, dont les décisions sont…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 05-10.954
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 05-10.955
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 05-10.956
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 05-10.957
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-17.027
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.187
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.248
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.307
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.368
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.397
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.426
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.477
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.450
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.505
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.513
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.526
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.527
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.528
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.554
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.576
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.582
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.599
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.553
- RejetCass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie, retient qu'il a ouvert un compte dans un établissement bancaire en remettant quatre chèques, émis par des…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.447Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.608
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.173
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.369
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-85.579
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-85.858
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-85.963
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.053
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.056
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.740
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-81.864
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-82.738
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.310
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-82.622
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-82.893
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.944
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.083
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.124
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.352
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-83.820
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-82.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.207
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.313
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.318
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.445
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-81.715
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-80.480
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-82.407
- RejetCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-81.228
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-45.422Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du code du travail ; et un accord d'entreprise peut prévoir…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-43.023Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.746Sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine. En l'état d'une convention…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-40.868
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-40.528
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-40.653
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.039
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.049
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-40.940
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.309
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-42.239
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.751
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-42.782
- Non-lieuCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-42.964
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-43.115
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-43.216
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-43.684
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-43.756
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-44.511
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-44.753
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-43.860
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-44.847
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 02-45.522
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-45.557
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-45.812
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-45.829
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-46.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-46.588
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-47.151
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-47.551
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-47.566
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-47.544
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-47.813
- CassationCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-47.926
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-43.125
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-46.059
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.872N'est pas limitée la clause qui exclut la garantie en cas de maladie ou d'accident occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage de stupéfiants hors de toute prescription médicale.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 03-17.057Il résulte de l'article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd'hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.390La déchéance du terme ayant été invoquée à l'encontre d'un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.279N'est pas formelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d'une police d'assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.294Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Dès lors, excède ses pouvoirs le premier président qui examine…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522La bourse d'études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d'exercer sa profession dans l'établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-06.007
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-06.008
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-06.011
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-06.013
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-06.019
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-06.029
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-10.112
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-10.737
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-10.973
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-10.530
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-11.409
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-11.447
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-11.758
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.605
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.728
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.996
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-13.082
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.115
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-14.674
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-15.790
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-15.907
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 02-16.412
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.665
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.810
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.993
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.038
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.240
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.296
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 03-18.805
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.975
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-19.286
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 02-19.352
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-20.541
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 99-20.836
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.084
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.293
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.309
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.380
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.441
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.451
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.455
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.491
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.510
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.874
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-60.226
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.286
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-20.251
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.489
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.615
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.950N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu'elle avait relevé qu'un accident corporel avait été dû à une erreur de…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.888La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code…
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