Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 57
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- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-13.387
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-18.075
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-12.818
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-81.377Les restitutions à l'exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l'article 426, 4°, du Code des douanes. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.520Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-87.718Justifie sa décision d'autoriser la remise l'arrêt qui énonce que le mandat d'arrêt européen est parvenu au greffe par télécopie dans le délai de six jours ouvrables après la date de l'arrestation, prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.456
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.643
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.339
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.736
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.782
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.935
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-84.957
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.104
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.598
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.659
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.664
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.692
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.863
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.923
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.158
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.559
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.697
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.698
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-83.727
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-86.449
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-86.575
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 04-87.134
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.160
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.284
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.401
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-82.394
- CassationCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-81.355
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-81.650
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.646Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-44.918Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-45.444L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.618Il résulte de l'article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.517Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.789Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l'employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-45.429Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié. Dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.018La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.134La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.619Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.240Lorsqu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.158Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-46.695Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.234Les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.103Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.526Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.058Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-42.908La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'intervention aux mêmes…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.515Le salarié mandataire de l'employeur qui préside habituellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.530L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- Non-lieuCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.020
- Non-lieuCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.058
- Non-lieuCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.059
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-12.349
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.310
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.344
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.052
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.116
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.786
- Non-lieuCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.475
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.204
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.205
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.218
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.440
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-41.557
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.520
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-41.831
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-41.893
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-42.013
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.107
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.124
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.755
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.763
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.792
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.793
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.872
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.657
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.659
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.122
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.779
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-44.372
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-44.784
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-45.341
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-45.527
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 02-46.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.373
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.626
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-46.687
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.781
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.794
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.512
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.518
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.818
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-47.823
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.604
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.633
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.706
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-48.000
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.203
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-45.457
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-18.672Un bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation, tenu d'assurer à son preneur une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, peut être condamné à reconstruire un des immeubles donnés à bail qu'il a…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.386La violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d'aviser le bailleur avant toute mise à disposition des…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 03-16.517
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 05-17.549
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-18.999
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.163
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.173
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.726
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.766
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 05-10.402
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-19.938
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-11.323L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-20.095Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-11.989L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de…
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-21.153Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s'impose au juge pour l'identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n'exclut pas l'application des règles gouvernant la responsabilité…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.061Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 05-10.564
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-11.531
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-11.696
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-12.012
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-13.304
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-13.620
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-14.713
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-15.295
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-15.175
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-15.630
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-15.787
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-17.697
- Cass.Cass. com., 24 janv. 2006, n° 04-17.952
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-18.270
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-18.753
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.190
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.299
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.302
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.303
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.304
- Cass.Cass. com., 24 janv. 2006, n° 03-20.635
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.305
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-15.510
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 03-19.734
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-14.712
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.521Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées compte tenu…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.519Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-85.016Commet le délit d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif au regard de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-84.276
- RejetCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-84.783
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-85.580
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.311
- RejetCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.884
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-83.893
- RejetCass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-86.718
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-87.722
- RejetCass. crim., 24 janv. 2006, n° 04-80.634
- RejetCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-80.040
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-80.326
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-43.073L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-42.741L'expert inscrit sur une liste d'experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d'âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu'il a prêté.
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-12.305
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-40.295
- DéchéanceCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-40.350
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-40.033
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-40.034
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-40.487
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-41.032
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-41.340
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-41.341
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-41.985
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-44.068
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-45.198
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-44.889
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-45.005
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 04-45.936
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-47.583
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-47.584
- CassationCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-47.741
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 01-16.684Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu'une indication…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16.648Une cour d'appel qui a relevé qu'il ressortait des études épidémiologiques et de pharmaco-vigilance évoquées par les experts et de l'avis même de ces derniers que la dexfenfluramine constituait un facteur favorisant…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-14.037Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président qui, ayant constaté que les conditions du placement d'animaux dénutris, retirés à leurs propriétaires, n'étaient pas compatibles avec leur état, ordonne qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.378Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d'adhésion à une association suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260En l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec une mère aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l'affection de l'enfant et d'exercer son…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-13.775Si une personne peut être privée d'un droit de créance en responsabilité par l'effet d'une loi, c'est à la condition, selon l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-12.736En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-20.178Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.534Selon l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d'une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11.903Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-15.617
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-15.868
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-15.369
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-16.110
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-16.512
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