Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 24
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- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-11.505
- Non-lieuCass. com., 19 juin 2007, n° 06-10.664
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.881
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.916
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.602
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.611
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.618
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.848
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.605
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.140
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.706
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.804
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.868
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-14.300
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.326
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-14.820
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.103
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.899
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-16.355
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-16.951
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-20.486
- Cass.Cass. com., 19 juin 2007, n° 99-20.799
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 05-21.958
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 05-22.085
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.877
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.923
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-82.213
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.303
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-84.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-84.651
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-89.404
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-81.731
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.773
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.785
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.793
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.859
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.910
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-80.097
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.395
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-82.490
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.018
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-80.429
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-80.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-81.147
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.417Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction, partie perdante,…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.454Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur les seuls intérêts civils, déboute la victime, propriétaire d'un véhicule volé, en énonçant qu'elle avait laissé son véhicule ouvert avec les clés sur le…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165Le délit de contrefaçon de brevet postule qu'existe en France une propriété industrielle à laquelle il porterait atteinte. Justifie, dès lors, sa décision d'incompétence la cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-82.454Méconnaît l'article 171 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler un rapport d'expertise déposé, en violation des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, par un…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.340Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-86.309Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu des poursuites exercées contre lui du chef de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées, retient que leur évocation était inhérente à la nature du…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85.490Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.047Une cour d'appel, statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le bénéfice…
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-46.017La liste des conseillers du salarié élaborée dans les conditions prévues à l'article D. 122-3 du code du travail étant soumise à révision tous les trois ans en application de l'article D. 122-4 du même code, le salarié…
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-40.854Les dispositions de l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.814Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors…
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.808La fin du détachement justifie la rupture de la relation de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée indéterminée liant, pendant la durée du détachement, le…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.551Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour la mise en oeuvre de l'article 19 du…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.236
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.436
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.570
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.601
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.602
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.809
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.812
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.746
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.813
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-40.107
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2007, n° 06-40.229
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.570
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2007, n° 06-42.951
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-20.240En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.678Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970Il résulte de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'article 276-3 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-13.086Les citations qui tendent à l'exécution, par la contrainte pénale, des décisions octroyant la prestation compensatoire, ayant, au moins partiellement, le même objet que l'action civile, une cour d'appel en déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.656L'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 04-14.862Selon l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, le détournement de for, permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention, n'est caractérisé…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-15.255
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-14.933
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.134
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.195
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.352
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.399
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-16.924
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.424
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-18.541
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.616
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-17.341
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-17.722
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-11.370
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 04-14.629
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-18.735
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-18.904
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-19.153
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-19.708
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.222
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-10.724
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-10.937
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-11.016
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-11.237
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-12.280
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-14.980
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-15.218
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-15.268
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-15.278
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-15.715
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-16.381
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-16.468
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-16.497
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-17.699
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 05-21.501
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-19.992
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 05-20.444
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 05-20.745
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-13.853
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-13.925
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-14.198
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-14.739
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-15.526
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-10.505
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-12.469
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2007, n° 06-13.803
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-73.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-01.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-00.1Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-07.3Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 70-07.
- RejetCass. autre, 18 juin 2007, n° 70-01.
- RejetCass. autre, 18 juin 2007, n° 70-09.
- RejetCass. autre, 18 juin 2007, n° 60-83.
- RejetCass. autre, 18 juin 2007, n° 70-04.
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 70-02.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2007, n° 07-14.895
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.025
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.463
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.631
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.683
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-41.637
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-41.718
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-40.377
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-40.474
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.353
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.965
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.907
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-43.297
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-40.877
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-43.443
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-41.204
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-41.248
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-43.886
- CassationCass. soc., 14 juin 2007, n° 06-41.377
- RejetCass. soc., 14 juin 2007, n° 05-45.219
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 03-19.229Le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.083Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription des experts ne participent pas à la délibération de l'assemblée générale portant…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-21.166Le risque, dans un contrat d'assurance sur la vie, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique. Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit le 29 novembre 1991, auprès d'un assureur allemand, un…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.955Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.670Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d'assurance dont ce véhicule fait l'objet, une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à garantir le sinistre,…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.319L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 481, 561 et 562 du nouveau code de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.751Seule la décision de l'assemblée générale ouvre droit au recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004. Dès lors un expert, dont la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.952Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par des sangliers, soit par les autres espèces…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.118L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est la seule formation compétente pour dresser la liste des experts judiciaires ; dès lors que le procès verbal de l'assemblée générale mentionne que la…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352L'habilitation donnée par l'article L. 421-6 du code de l'environnement aux fédérations départementales de chasseurs pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.675Conformément à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est irrecevable, le recours d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires près d'une cour d'appel formé, par lettre simple…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.131Ni les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoient la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais…
- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-12.763
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-14.632
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.147
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.214
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.325
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.765
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.620
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.467
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.586
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.587
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.850
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.001
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.327
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.387
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.388
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.465
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.466
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.689
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.829
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.851
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.860
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.939
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.846
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.847
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.848
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.033
- AnnulationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.053
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.673
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.677
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.771
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.076
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.412
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.533
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-19.540
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 04-20.794