Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 22
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- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.234
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.265
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-18.916
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-20.043
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-20.527
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-10.209
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 04-10.965
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.867
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.390
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.551
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-80.067
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-86.232
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.149
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-86.911
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-85.981
- Non-lieuCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.648
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-80.016
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-84.238
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.353
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.364
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.402
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-83.702
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.039
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-87.602
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-87.642
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-81.397
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.566
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.843
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.833
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-87.460
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.420
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-81.320
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709Si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-80.361Si l'article 327 du code de procédure pénale ne prévoit pas la lecture de l'arrêt de la chambre criminelle portant désignation de la cour d'assises chargée de statuer en appel, cette lecture ne saurait faire grief à…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.824La chambre de l'instruction saisie d'un appel après annulation d'une ordonnance présidentielle déclarant un précédent appel non admis ne saurait être présidée par le magistrat ayant rendu l'ordonnance annulée. Encourt…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-81.464Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.403La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-83.957En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.511Sont régulières comme posées dans les termes de la loi, les questions par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si l'auteur des viols et des agressions sexuelles avait autorité sur la victime, une telle…
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.818Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui…
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.345Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.038Doit être censurée une cour d'appel, qui déboute de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée un salarié engagé à compter du mois de…
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.848
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-41.807
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.819
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.820
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.821
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.822
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.417
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.587
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.649
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.662
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.679
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 04-45.767
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 04-45.768
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 04-45.769
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.886
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.917
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.393
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-44.459
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 05-45.161
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.084
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.321
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.346
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.303
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.246
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.399
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.355
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.511
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.711
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.987
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.519
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.597
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.704
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.717
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.758
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-42.765
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-43.323
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.898
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-40.992
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-43.404
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-43.507
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 04-44.084
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-44.348
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-44.406
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.904
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-15.893L'action en annulation introduite contre un jugement d'adjudication n'ayant aucun caractère suspensif et une personne expropriée de son immeuble suite à une procédure d'adjudication étant dépourvue de tout titre…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.329Viole les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer caduc un "compromis de vente" conclu sous réserve du droit de préemption de la société…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.834L'annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour insuffisance de motivation ne rend pas pour autant illicite la cause de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-12.345Le comportement fautif du bailleur ne permet pas d'écarter l'application des articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce dès lors que les conditions légales de la retenue de garantie par le séquestre sont…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-20.173Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-15.456Dès lors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n'impose pas la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, le bailleur ne peut pas dénier au locataire le bénéfice…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.113Pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier de la détention de la parcelle non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ce qui suppose la preuve d'un acte…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.283
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.196
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.432
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-17.821Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formée par…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-20.820Justifie légalement sa décision de rejeter la tierce opposition formée par un créancier contre un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard d'une filiale, la cour d'appel qui, sans relever, comme le…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.112La notification d'un acte de recouvrement, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, est régulière au regard des articles R. 256-6 et R. 257-1 du…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.773Viole les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuites pénales fondées…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 02-31.241Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 est en droit d'exciper…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui décide qu'il existe sur le territoire français un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication…
- Cass.Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-11.712
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-12.077
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-10.830
- Cass.Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-11.252
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-10.766
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.211
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.566
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-14.020
- Non-lieuCass. com., 26 juin 2007, n° 06-14.661
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.133
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.485
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.543
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 04-15.563
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.667
- Cass.Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-16.882
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-11.584
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.894
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-86.970
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-85.499
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.734
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.821
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.625
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-89.226
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-82.736
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.944
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-80.383
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-87.362
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-88.279
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-80.537
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.146
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.299
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.299
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-87.935La confiscation portant sur la chose qui est le produit de l'infraction, prévue par l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal, constitue une peine complémentaire soumise aux dispositions de l'article 133-3 dudit code…
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.410En application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Cette déclaration est faite…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.401La méconnaissance des formalités substantielles prévues par l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'est constitutive d'une nullité que si l'irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135Le président d'un tribunal de commerce, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité constituée,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.895C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une demande de constatation de la prescription présentée à l'occasion d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Une telle demande est…
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2007, n° 06-42.329
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2007, n° 05-44.104
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-15.796
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-16.164
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.819
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.821
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-15.753
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 04-17.710
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-16.644
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-16.678
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-18.177
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 03-18.816
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 05-20.142
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-13.966
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.114
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.115
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.164
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-14.419
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-15.442
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-15.548
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 04-10.295
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-12.861
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-13.842
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-17.174
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2007, n° 06-15.636
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-42.347Viole l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui décide que la période initiale de six mois du stage probatoire qu'il prévoit doit être augmentée de la…
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.926
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-45.277
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-45.470
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-45.298
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-45.903
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.679
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.711
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-44.989
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-45.043
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-42.085
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-40.231
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-42.201
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-40.601
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-40.667
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.006
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.279
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-41.376
- RejetCass. soc., 25 juin 2007, n° 05-44.040
- CassationCass. com., 21 juin 2007, n° 06-18.045Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-15.469Aux termes de l'article 1420 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Par suite, lorsqu'un tel jugement rejette la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386La saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, en particulier les bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-12.233Seules les parties à l'instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intervention…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-12.296
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-12.545
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-14.390
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-14.653
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-14.803
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-15.760
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