Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 26
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.685
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-16.197
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.158
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.159
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-10.672
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.266
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.812
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-16.906
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.824
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.050
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.051
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.046
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.047
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.048
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.049
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.052
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.053
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.054
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.055
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.185
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 05-20.278
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 05-20.506
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.294
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-12.974
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.959
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.081
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.836
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.925
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.676
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-16.730
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 05-20.894
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-19.741
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.171
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.789
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-12.344
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2007, n° 06-13.329
- RejetCass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat de vente d'un…
- CassationCass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du…
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.211
- CassationCass. soc., 7 juin 2007, n° 04-45.261
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.355
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.368
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.534
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.881
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 04-47.425
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-41.579
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-41.751
- CassationCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-44.904
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 04-48.626
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 06-42.406
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 06-40.243
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-43.049
- CassationCass. soc., 7 juin 2007, n° 06-40.804
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 06-40.874
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-43.939
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-43.764
- RejetCass. soc., 7 juin 2007, n° 05-45.326
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.924Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.601Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.307La partie qui n'a pas contesté devant le magistrat taxateur le montant des unités de base représentant l'émolument de l'avoué, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, eu égard à…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.826Viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président qui retient, pour arrêter l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référés ordonnant une expulsion à la suite d'un…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-17.507L'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ayant confirmé, dans un arrêt rendu par défaut, la condamnation d'un époux…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.920Une partie qui conclut en s'en rapportant à justice émet une contestation. Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.466En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.414
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.537
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.671
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.771
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.776
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-13.889
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.346
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.084
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.173
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.182
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.436
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.454
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.547
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.599
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.962
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.165
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.445
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.464
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.465
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.467
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.688
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.732
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.814
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.919
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-17.207
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-18.550
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-11.831
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-19.546
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-19.547
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-19.548
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-19.550
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.667
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.468
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.494
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.526
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 07-81.836
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-82.001
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-82.348
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-86.520
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-86.648
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.374
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.644
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.720
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.241
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.261
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-89.523
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-84.578
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-84.832
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.072
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-89.350
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-82.857
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-82.933
- RejetCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.325
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.541Le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant…
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-42.4440642462Les salariés licenciés pour motif économique ne peuvent prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur…
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-40.892La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que…
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-40.521En l'état de la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue avant que le…
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-42.025
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-46.058
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-45.984
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-44.684
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-44.945
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-40.040
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-42.402
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-40.434
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-40.567
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-40.568
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-42.578
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-42.951
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-40.862
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-42.874
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.039
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.054
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.055
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 06-41.001
- Cass.Cass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.396
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.604
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.638
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.996
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-43.828
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-44.117
- CassationCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-41.127
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-44.786
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-45.970
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.996Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances faute de justification des exclusions de garantie invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-12.795Le propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée, doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-15.044Des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer de servitude par destination du père de famille
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-14.773Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et non la majoration de la rente, seul l'acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 05-16.027
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-17.426
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-14.571
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.767Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement. En…
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.847Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan. Le créancier qui a déclaré sa créance…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.863L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La créance d'indu n'a…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 04-20.380Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas la résolution du contrat…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.349Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832En présence non d'un contrat-type mais d'une convention liant un expéditeur à un commissionnaire de transport, prive de base légale sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-11.722
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-10.282
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-11.950
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-12.428
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-11.093
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-10.342
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-12.632
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-13.273
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-13.419
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-13.568
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.151
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 05-14.575
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-14.349
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-16.088
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 06-15.131
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 06-15.181
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-15.287
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-16.092
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-16.093
- Cass.Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-16.506
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-16.964
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-17.363
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-19.753
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.112
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.560
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-22.090
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.111
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.908
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-86.228
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 07-81.837
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 07-81.841
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-85.965
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-86.859
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-85.306
- CassationCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-85.791
- CassationCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-89.091