Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 25
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- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-21.830
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.945
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.058
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.627
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.601La participation volontaire de personnes atteintes d'une maladie à une émission télévisée ayant pour objet de sensibiliser le public à celle-ci n'implique pas un consentement des intéressés à voir reproduite dans un…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.812La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Et seule la cause étrangère est exonératoire de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.602Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 04-20.396Le document adressé par un avocat à un confrère, lorsqu'il n'est pas destiné à être rendu public ou produit en justice, constitue une correspondance entre avocats à caractère confidentiel, de sorte que les propos tenus…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-17.248La présomption de responsabilité édictée à l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve à s'appliquer que lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef. Ayant…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de téléphonie mobile comme identifiant sonore de son réseau, retient…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-12.948Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.512Nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-12.048Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.549
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.585
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-15.160
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-15.599
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.908
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.961
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-16.056
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.231
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.272
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.603
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.604
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.605
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-15.670
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.782
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.738
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.379
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.467
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-16.561
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-12.974
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.320
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.511
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.802
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-13.950
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.938
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-14.160
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-14.387
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-20.614
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-22.011
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-22.081
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.775
- RenvoiCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-11.343
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-12.205
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-12.222
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-88.365
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.515
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.320
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.388
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.402
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.049
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.050
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.387
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.780
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-84.618
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-87.517
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-89.214
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-88.804
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-80.079
- RejetCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.499
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.392Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est détenue, la personne doit pouvoir…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.441L'article 537 du code de procédure pénale, qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que cette…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-89.266Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions au…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-88.144Si, aux termes des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d'un tiers ou pour celui de refus de prélèvement…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-86.065Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n'est garanti qu'aux personnes qui justifient d'un grief sérieux d'atteinte à un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. Encourt la…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.203Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-44.843L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.823Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-18.336La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.377Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée successifs…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.013Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 04-42.740Dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence de fixation par le contrat ou la convention collective…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.694Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.551
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.737
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-46.061
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.572
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.574
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.629
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 04-44.551
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-44.565
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.628
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.703
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.753
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-44.845
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.181
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-42.106
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-42.498
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.365
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-42.552
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.546
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.225
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-43.095
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.893
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.189
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.191
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.210
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.243
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.333
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-44.015
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.835
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.309Un contrat de bail d'habitation de six ans, consenti par une personne morale, qui a fait l'objet d'une tacite reconduction à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, a été reconduit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-13.661Ne constitue pas un événement de force majeure, la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.856L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.784La cour d'appel qui relève qu'une partie a formé appel général dans sa déclaration contre une décision qui tranchait dans son dispositif une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction en déduit exactement…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.376Un propriétaire doit réduire la hauteur de ses arbres plantés en limite séparative de propriété à la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols en vigueur dès lors qu'il ne justifie pas avoir acquis le…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.172
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.046
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-12.283
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.491
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872A violé les articles 719 et 723 du code général des impôts l'arrêt qui, pour refuser de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l'assiette des droits d'enregistrement auxquels la société a été…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349L'action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une…
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 05-14.548L'annulation d'un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet. En conséquence, une cour d'appel a retenu à bon droit, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que la procédure…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244Un nom de famille utilisé pour la dénomination d'une société en constitue le signe distinctif et peut, sauf opposition de son titulaire, continuer à être utilisé après la cession des parts de cette société
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.098
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 06-13.900
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.330
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.331
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.332
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.334
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.335
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.336
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.337
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.864
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 06-16.247
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-16.358
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-19.446
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 05-19.735
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 05-20.290
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-21.301
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-21.561
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-22.025
- RejetCass. com., 12 juin 2007, n° 05-22.116
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.435
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-86.220
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-82.261
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 03-87.203
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-85.279
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-85.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-89.466
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-84.136
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-84.153
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-84.106
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-89.187
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-82.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-89.237
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-89.343
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-82.861
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-82.865
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.434
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.900Selon l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'une personne morale pour le délit…
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-80.194Le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, qui n'est justifié par aucun obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Fait…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-82.255L'article 710 du code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361Justifie sa décision au regard de l'article 321-1 du code pénal, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, après avoir énoncé que celui-ci avait, lors d'un reportage télévisé dont il était l'auteur,…
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-44.337Les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris…
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.320L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à…
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.988
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.285
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.286
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.333
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.501
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.506
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.669
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-45.962
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.554
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-44.849
- Cass.Cass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.149
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.236
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.255
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.447
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.539
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.631
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.956
- RejetCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-40.957
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-43.957
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.282
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 04-30.050La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 16 janvier 2007, affaire n° C-265/05) que les dispositions dérogatoires à l'exportabilité des prestations de sécurité sociale contenues dans…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.413L'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur effective d'une surface déterminée
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