Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 19
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- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.711La personne sollicitant les conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est recevable à contester les honoraires qu'elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d'un tiers
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.132Le greffier en chef qui a assisté à l'assemblée générale des magistrats du siège, compétente en matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, est présumé avoir reçu délégation à cette…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688La partie, non comparante ni représentée dans la procédure ayant donné lieu à un arrêt, qu'elle a pris l'initiative de faire signifier après l'écoulement du délai de six mois mentionné à l'article 478 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.080En cas d'annulation de la délibération d'une assemblée générale ayant refusé l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, pour des raisons de forme, il n'est pas nécessaire que…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.579Le magistrat taxateur statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens. Dès lors, en l'état d'une contestation portant sur un certificat de vérification des dépens sur…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-13.076
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-17.613
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-12.605
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.515
- Cass.Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.907
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.787
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.451
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.930
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-16.199
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.246
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.248
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.249
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.996
- Cass.Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.927
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-11.873
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-17.622
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.783
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-16.539
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-17.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-11.717
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.317
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.925
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-11.258
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.522
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.306
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.684
- AnnulationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-11.763
- AnnulationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-11.808
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-21.690
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-21.735
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.402
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-10.424
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.813
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.834
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-16.722
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.260
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.275
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-16.238
- RejetCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.515L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du…
- RejetCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que cette dernière puisse exercer sur cette société un contrôle…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 08-80.410Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux…
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.065
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-40.652
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.535
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.373
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.531
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.555
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.588
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.589
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.950
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.951
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.952
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.759
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.541
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.653
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.885
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.157
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.100
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-40.841
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.178
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-40.910
- RejetCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-40.496
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.412
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-41.613
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.153
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 07-40.063
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-44.834
- CassationCass. soc., 25 juin 2008, n° 06-45.493
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 06-19.556Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-10.511La disposition d'un jugement qui se borne à donner acte à des époux de leur accord sur l'attribution gratuite d'un immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté est dépourvue de toute valeur juridique…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.985L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-17.766Une cour d'appel peut décider que des évaluations par expert judiciaire de biens composant la masse à partager entre des héritiers seront majorées en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.438La forme authentique n'est pas requise pour la validité d'un testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-18.108La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code qui prévoit, pour agir, un délai de cinq ans à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-19.482Est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général près une cour d'appel contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la remise en…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.209C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.789
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.638
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 06-13.943
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-16.581
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.533
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-16.603
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-10.769
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-11.128
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-11.609
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-15.504
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-15.562
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 06-15.410
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.560
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.607
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.342
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-19.381
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-16.780
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.628
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.044
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-18.029
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-12.545
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-16.593
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.691
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-17.349
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682La clause de cession "tous commerces", sous certaines exclusions limitées, interdit au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.341Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.649Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-13.588L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-15.598La prime reçue par le gardien d'un immeuble à l'occasion de son départ à la retraite ne constitue pas une charge récupérable auprès des locataires
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 05-20.930
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-16.052
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-15.444
- Cass.Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-11.744Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 06-21.798La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 08-12.325Aucune disposition n'interdit à une entité adjudicatrice, non soumise au code des marchés publics de procéder à une appréciation combinée des offres à différents lots d'une mise en concurrence. Partant, c'est à bon…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.106
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-19.768
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-16.715
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.727
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.728
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-14.156
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-15.883
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.890
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-14.844
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2008, n° 07-14.675
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.886
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.720
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-15.681
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-15.951
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-14.082
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-14.581
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.431
- RejetCass. com., 24 juin 2008, n° 07-15.774
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-19.842
- RejetCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.511Justifie sa décision au regard de l'article 41-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, selon lequel la composition pénale, si elle éteint l'action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.848Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.465La juridiction correctionnelle saisie de l'action en remboursement d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'Etat dispose, par subrogation aux droits de la victime fonctionnaire, contre le tiers responsable de…
- RejetCass. crim., 24 juin 2008, n° 08-83.877Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 08-80.802N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L.…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.521L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 06-45.870Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité,…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-41.972Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur,…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les…
- RejetCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-43.807
- RejetCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-16.636
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-15.618
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-43.268
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-40.387
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-10.236
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-15.217
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-15.869
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-15.944
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-18.316
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-15.148
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-14.975
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 06-17.953
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 06-21.694
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-14.292
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-13.740
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-14.349
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-14.162
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-16.156
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-14.424
- RenvoiCass. 3e civ., 24 juin 2008, n° 07-12.551
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.005Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur…
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.006L'article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, et non abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, est devenu l'article R. 41-11 du code de procédure pénale depuis le…
- CassationCass. soc., 19 juin 2008, n° 07-41.282Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. soc., 19 juin 2008, n° 07-40.939La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 2008, n° 07-40.877
- CassationCass. soc., 19 juin 2008, n° 07-41.352
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- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.343Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties…
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- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.987Selon l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable, les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris…
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- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-11.571Ayant retenu, d'une part, que des frais de notaire et d'agence immobilière sont indispensables pour l'acquisition ou la prise à bail d'un nouveau logement dans le cadre d'une installation suite à une mutation décidée…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.560
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.579