Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-19.185
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.023
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 06-18.814
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.341
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.295
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.572
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-10.598
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.865
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-18.389
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.099
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-18.717
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-18.718
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.770
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-10.927
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.290
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.030
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.385
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.821
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-18.480
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.098
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.051
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.558
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.961
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-16.026
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 08-60.434
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 08-60.414
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 08-60.398
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en référé ou sur…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.430L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.753Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-13.912La preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056L'article 1132 du code, civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643Il incombe à celui qui conteste la réalisation de travaux décrits dans le devis, qu'il a accepté, d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'ont été que partiellement exécutés
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-17.470
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-16.102
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.925
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.055
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.973
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.671
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.040
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.104
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-12.713
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-19.169
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-19.170
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.896
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.556
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-16.606
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.032
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-13.129
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.118
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-21.555
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-10.332
- DéchéanceCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-15.854
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-19.356
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-21.638
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-13.922
- DésignationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-83.891Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82.856Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la demande d'annulation du débat contradictoire prise de ce qu'il résultait des constatations du procès-verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 07-82.076Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de retrait de crédit de réduction de peine et n'ayant pas reçu les…
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté…
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice.…
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-42.557
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-43.065
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-42.006
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-42.431
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-42.546
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-43.382
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-46.478
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.110
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.267
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.379
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.123
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.800
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.818
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-46.061
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.443
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.231
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.427
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.695
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.125
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 06-45.269
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.676
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.888
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.658
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.845
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-43.562
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.877
- CassationCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.530
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.738Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966Ayant retenu que le bénéficiaire du plan de redressement par cession de l'entreprise avait eu connaissance, lors de la mise au point de son offre, de l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs révélant la…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 06-20.713Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.977Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-10.915
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-10.913
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.268
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-11.848
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.568
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-17.406
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.979
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.528
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.639
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.852
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.818
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.115L'inscription par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au registre national des brevets de changements de dénomination et d'adresse du titulaire de brevets, prévue par l'article R. 613-57 du code de…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.330Le droit de passeport constitue une taxe fiscale intérieure imposée à toute personne résidant en France et propriétaire d'un bateau à pavillon étranger
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.394Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'utilisation simultanée du silex et de ses propriétés broyantes en cours du traitement d'une roche ne constitue pas une opération de recyclage exonérée de…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.568Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.193
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.040
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-16.915
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.529
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-12.183
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-12.765
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.299
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.477
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.608
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.372
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-16.495
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.398
- RabatCass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.673
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-17.314
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-19.627
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.920En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique est mise en mouvement, sur la plainte du ministre, par le réquisitoire introductif qui, lorsqu'il répond aux exigences de l'article 50 de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.518La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Dès…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 08-81.749Il résulte de l'article R. 225 du code de procédure pénale que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un montant inférieur à 152,45…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-88.283Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Ne…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-86.330Méconnaît les articles 6 et 8 du code de procédure pénale, l'arrêt qui admet le caractère interruptif de prescription de conclusions de parties civiles signifiées par huissier postérieurement à leur déclaration d'appel…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.767Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour diffamation publique envers une administration publique, après avoir refusé à celui-ci le bénéfice de la bonne foi, par une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.339Fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui rejette la demande de communication du dossier de la procédure par la partie civile dont la constitution…
- Cass.Cass. soc., 17 juin 2008, n° 06-45.286
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.514
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-17.313
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 99-70.143
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-12.420
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-13.313
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.245
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.060
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-19.354
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.554
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.864
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.447
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.166
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 06-18.138
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.140
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.159
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.334
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.158
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.868
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.033
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 00-70.095
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 00-70.186
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.429
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.430
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.431
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.052
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.663
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.743
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 06-12.489
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 06-18.736
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-12.931
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.211
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.502
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.231
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-13.787
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 99-70.251
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 06-19.464
- Cass.Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-15.697
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-14.241
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.461
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.968
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.999
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-42.358
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-42.097
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-12.253
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.509
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.945
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.199
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.402
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 06-46.026
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.307
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.423
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.426
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.948
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 06-45.859
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 06-46.116
- Cass.Cass. soc., 12 juin 2008, n° 06-45.765
- RejetCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-42.192
- CassationCass. soc., 12 juin 2008, n° 07-41.087
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.976Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14.443L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.967Le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et à cet égard, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée lorsqu'a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la…