Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 7
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- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.364Viole les articles 9 du code civil, aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, dont il résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.724Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l'article L. 341-10 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.618Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-01.791Une partie ne peut récuser l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.425
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.214
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.372
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.594
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.839
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.443
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.863
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 05-16.906
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 05-14.949
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.446
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-21.011
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.228
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.248
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.494
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.566
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.377
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.652
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.797
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.025
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.049
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.088
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.070
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.091
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.437
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.855
- Cass.Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.160
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.114
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.206
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.177
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.573
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.328
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.022
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.023
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.376
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.857
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.365
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.366
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.367
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.368
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.369
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.370
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-13.153
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.016
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.449
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.967
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.571
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-19.021L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.278N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.049La circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité, au titre de l'exécution du contrat de soin qui les lie au patient, n'est pas de nature à exonérer l'établissement de santé privé de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.453Viole les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.737Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.101Violent l'article 16 du code de procédure civile, les juges du fond qui, pour caractériser le préjudice causé à l'acheteur d'un bien par l'agent immobilier qui avait reçu mandat de le vendre, énoncent que ce préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-14.856Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-21.745En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.898Ayant prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre des particuliers et une société en raison du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles et, en corollaire, celle du contrat de prêt…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.282Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-14.662
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 05-19.549
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 05-19.551
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-14.291
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.000
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-21.192
- Cass.Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.634
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.688
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.456
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.172
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.562
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.680
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.400
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.570
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.030
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-12.936
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.249
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.548
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-20.328
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.002
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.008
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.281
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.283
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.284
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.285
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.286
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.287
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.288
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.289
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 nov. 2008, n° 07-14.942Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.887La validité du congé afin de reprise devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.930La demande en réintégration formée par un preneur à ferme ne peut être accueillie en dehors du cas de reprise irrégulière prévue à l'article L. 411-66 du code rural
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.965Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 05-19.722Le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.221Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.771
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.657
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.891
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.392
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.998Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.676A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.324La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée, selon l'article L. 132-4 du code monétaire et financier, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-18.382
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-12.380
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-18.675
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-12.328
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.215
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.440
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-11.166
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-15.604
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-15.949
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.808
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.998
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.634
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.746
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-18.605
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-20.844
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.252
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-12.914
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.078
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.298
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 06-18.781
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-20.021
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.389
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-14.716
- Cass.Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.634
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-21.731
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.899
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-11.099
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.081
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-10.138
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-17.376
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.542
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.543
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.544
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.545
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.472
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.473
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.474
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.475
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 2008, n° 08-12.476
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.632
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-15.648
- Cass.Cass. com., 12 nov. 2008, n° 06-21.895
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-80.381Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant fait droit à une exception de prescription de l'action publique, énonce que des commissions rogatoires qui ne tendaient qu'à vérifier l'adresse des mis…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-84.006La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-83.398En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis. Encourt la censure la décision de la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre d'un…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-88.222Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-43.064
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-43.242
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-44.636
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.853
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.899
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.507
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.756
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.297
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.088
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.249
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.274
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.870
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.981
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-16.799
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.069
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.468
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-43.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 2008, n° 06-45.226
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.151
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.220
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-42.601
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-43.908
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 06-46.111
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 06-45.348
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.694
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.343
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-13.070
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.106
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.226
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.506
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.785
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 06-45.582
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.736
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.537
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.348
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.351
- CassationCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.641
- RejetCass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-40.261
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-17.840
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-17.876
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-16.460
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-19.092
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-18.946
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-19.238
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-19.684
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-13.993
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-18.255
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-19.035
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-15.392
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-16.147
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-16.924