Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 8
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- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2008, n° 07-17.945
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-43.325
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-43.363
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-43.413
- CassationCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-43.571
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-43.573
- CassationCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-45.228
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-41.759
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-42.093
- CassationCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-42.222
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-42.780
- CassationCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-41.825
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 06-44.535
- RejetCass. soc., 6 nov. 2008, n° 06-45.749
- CassationCass. soc., 6 nov. 2008, n° 07-42.882
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.398La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.445Le juge compétent pour liquider une astreinte, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, est celui du lieu d'exécution de l'injonction. Un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est donc compétent…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.627Viole les articles 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 à 47 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, statuant comme juge de l'exécution, subordonne l'examen d'une demande à voir constater…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-14.498L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 08-10.223
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-18.751
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-14.388
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 06-21.336
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 05-11.180
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-15.706
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-16.362
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-15.666
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-18.465
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-16.812
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 06-12.686
- CassationCass. crim., 5 nov. 2008, n° 08-81.366Aux termes de l'article 447 du code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commission de conciliation et d'expertise douanière relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises, sont les…
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 2008, n° 07-41.120
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.439Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.426Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'informer le tribunal d'un…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.598Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.374Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.907La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil,…
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.284
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.433
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.339
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.123
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.113
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-16.505
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.947
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.435
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 08-10.513
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-16.518
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.064
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.610
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.843
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.394
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.379
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-19.124
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-19.433
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 08-10.125
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-10.512
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.047
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-19.355
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.718
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.285
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.199
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.868
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 08-10.383
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-13.934
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.357L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.054Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.014Est irrecevable, le mémoire en réponse de l'intimé qui n'a pas été déposé dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, peu important que par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.174
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.106
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-19.855
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-16.411
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-16.412
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.179
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-13.844
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.449
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.628
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-13.757
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.466
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.348
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.083
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention de…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-18.147Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'une des parties à l'instance avait été effectivement informée de la possibilité qui lui était ouverte de présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.805Un contrat ayant pour objet l'exercice d'une activité non agréée est nul en raison du caractère illicite de son objet. Dès lors, ayant relevé la concomitance absolue entre l'exécution d'un contrat de travail de gestion…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.312A légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir que des manquements aux prescriptions du règlement n° 90-04 de la…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.481La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.336
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.337
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-16.623
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.303
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.528
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-16.575
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-17.142
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-17.570
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-17.790
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.800
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-16.099
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.195
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-10.152
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-10.449
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-15.426
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 06-14.755
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.216
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.449
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 06-21.674
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-18.257
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.190
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.372
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-18.330
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.870
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-20.124
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-20.570
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.996
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.545
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-20.064
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-18.622
- RejetCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 07-88.007Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-80.495Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.724Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.670Il résulte de la combinaison des articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande directe…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-20.421
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.072
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.153
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.505
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.697
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.089
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.368
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.466
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.496
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-14.558
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-14.876
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.067
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.600
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-21.479
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-17.612
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-17.834
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.021
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.104
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.189
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.288
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-19.294
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.425
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 01-70.021
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.633Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-13.791Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.646La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.223L'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l'article 1382…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.523Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-15.337
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.038
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.314
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.028
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-15.170
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.148
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.060
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.652
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-20.001
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-11.331
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-15.302
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-15.557
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.062
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.874
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.462
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.736
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-14.842
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-16.886
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.730
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-18.531
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.460
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.507
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.629
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.643
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.595
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-12.638
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 05-10.193
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-14.447
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.187
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.459
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-21.863
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.009
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-11.850
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-12.337
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-85.713Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-84.857Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution…
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- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.016Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
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- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.801