Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 9
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- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.069
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.929
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.333
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 08-60.070
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.907
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.908
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-45.419
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-46.298
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.251
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.206
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.207
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.447
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.561
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-42.278
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.158
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.379
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.900
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-43.545
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-40.018
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.322
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-46.498
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-40.460
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.365
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.481
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-46.189
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-46.327
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 06-42.170
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-14.242
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-17.911
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 06-21.633
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 04-14.895
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-16.082
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-21.741
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-18.202
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-16.185
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-18.085
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-13.931
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-16.966
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-18.103
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-17.897
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.103Ayant constaté qu'une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voies d'assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.818Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil ensemble les…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.443Les créanciers ayant connaissance, par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l'existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail, viole l'article L.…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.662L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.472En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret du 27 décembre 1985…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.584Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles,…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.801Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-17.145C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.821
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-11.141
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.958
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.823
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.862
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.446
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-14.178
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-14.633
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.876
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-17.733
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.019
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.982
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-15.029
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-15.286
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-10.373
- Cass.Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.710
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.858
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.083
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.899
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.063
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-16.108
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.301
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.547
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-15.547
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.779
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.839
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.149
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.542
- Cass.Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.176
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-19.132
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.581
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.786
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.757
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-15.388
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.379
- CassationCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-82.524Lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre. La date de cet envoi résulte de la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-81.432Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n'est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.487Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l'article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail. Il en résulte qu'un cadre dirigeant ne…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.865Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail, et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, que les heures supplémentaires, soit…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-41.984
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.717
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.718
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.719
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.720
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.721
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.722
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.971
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.037
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.250
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.923
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.924
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.450
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.641
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.817
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-41.856
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-41.860
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.971
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.109
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.422
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.524
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.568
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.857
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.094
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.118
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-45.365
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.517
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.518
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.519
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.294
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-41.254
- CassationCass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.372
- RejetCass. soc., 28 oct. 2008, n° 06-46.398
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.107
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.892
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.893
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.894
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.871
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-17.418
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.398
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.529
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-19.231
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-17.471
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-16.691
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-12.467
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-12.494
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.618
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-19.010
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.404
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.436
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2008, n° 07-18.558
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2008, n° 07-42.799Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.035L'arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d'une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier par un cautionnement simple constitue un titre exécutoire à l'encontre de ces…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-15.769Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu'elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.874L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l'armée, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations qu'il a…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.965L'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.649Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.700La mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'avocat constitué
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.163Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. Dès lors, viole…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.819La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.116Selon l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux de la cotisation d'accidents du travail pour une année doit être introduit dans les deux mois de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.207Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n'est pas obligatoire, l'avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l'adversaire, ni en demander la vérification pour son propre…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.393Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 08-13.404
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-13.612
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.709
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 06-21.670
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.169
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.535
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.378
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.949
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.991
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 04-20.832
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-13.635
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-15.369
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.920
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-14.734
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-13.812
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.261
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.399
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 05-15.259
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.577
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.382
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.550
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-15.016
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.080
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-14.506
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.937
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.409
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.423
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.052
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.943
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.817
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 06-17.401
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.762
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.150
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.068
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.496
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.805
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.085
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.986
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.362
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-14.809
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.354
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.087
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.678
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-14.207
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.236