Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 30
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- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.422
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-13.286
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.979
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-13.751
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.757
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-16.509
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-15.800
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-13.966
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-11.742
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-11.063
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-13.533
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.483
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-11.475
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-10.856
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-13.630
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- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.474
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.029
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-15.494
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-11.584
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-16.215
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.282
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- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.576
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-15.918
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- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.627
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- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 24-21.991
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- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-10.002
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.4831) A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l'image de la personne. Dès lors…
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.993
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.000
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.263
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201
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- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950L'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l'action publique, au sens de l'article 9-3 dudit code dans sa version issue de la loi n°…
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- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-85.427
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet…
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- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.592
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.584
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.575
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.542
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.433
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 24-86.097
- QPCCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-80.444
- Non-lieuCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.659
- Non-lieuCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.475
- Non-lieuCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.347
- AvisCass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-83.235
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.655
- Cass.Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-82.653
- RabatCass. crim., 23 juin 2026, n° 24-87.320
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- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.129
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.137
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.960
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.461
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-15.104
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.618
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- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.655
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.484
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.085
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-22.599
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.422
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.469
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.245
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.582
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.507
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- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.130
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- Cass.Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-10.661
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- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.021
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- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.625
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659
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- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.000
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- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.922
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.923
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- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.515
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.567
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.516
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.831
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.164
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.245
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.853
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.747
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.663
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.712
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- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 23-13.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-18.548
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-20.079
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 23-18.420
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.257
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.613
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.627
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 24-18.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 23-20.210
- RejetCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.493
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.941
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 26-10.892
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 26-10.854
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 26-10.671
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.362
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.498
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 26-10.472
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