Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.076La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.957Il résulte de l'article 65 du décret n. 72-788 du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-10.748L'autorisation, donnée à une partie par le Premier président de la Cour d'appel, de relever appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction n'a pas pour effet de rendre recevable, en l'état, le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.904Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal de commerce qui, en déboutant une partie de son opposition à une précédente décision, s'est reconnu implicitement compétent et a statué sur…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-91.912L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Le pourvoi formé contre une décision d'instruction peut donner lieu, aux termes de l'alinéa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1976, n° 76-91.331Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé ou la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156, 2ème alinéa, 159, 2ème alinéa et 167 2ème alinéa,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-15.068Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 7 avr. 1976, n° 76-90.780L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-12.275Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.716Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-90.398La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931N'est pas recevable un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui n'est pas en dernier ressort et par laquelle le juge d'instruction a prescrit la transmission des pièces de la procédure au procureur général (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- DésignationCass. crim., 2 juin 1975, n° 75-91.180L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ANNULE CERTAINES PIECES DE L'INFORMATION, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1975, n° 73-91.205LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.606EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.936Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1975, n° 74-10.861IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA…
- Non-lieuCass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-92.037Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.555UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.221L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.085AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-91.925Aux termes de l'article 186, dernier alinéa du Code de procédure pénale (loi n. 72.1226 du 23 décembre 1972), si le président de la Chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.648AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.149UNE SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.557EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU SECOND…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.149LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1973, n° 73-91.284Aux termes de l'article 186-1. du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.117EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.350L'ARRET QUI SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES "DROITS, MOYENS ET DEPENS", A ORDONNER UNE EXPERTISE QUI NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS AUCUN ELEMENT DU DEBAT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.361EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.808LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.351L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.750L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR FAUSSETE DE DATE, D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ORDONNE SUR LA DEMANDE DU DEFENDEUR, "AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES", UNE EXPERTISE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-90.254Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1973, n° 71-93.473Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.189LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE SUR VEHICULE…
- DésignationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-92.749Une décision qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à celle-ci, entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.203EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE QUI, REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE FONDEE SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE…
- Non-lieuCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-93.622L'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-12.058EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR UNE SOMME…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.653La disposition d'un arrêt qui constitue un donné acte de la réserve de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, sans nullement préjuger la solution à intervenir, ne constitue pas une décision consacrant la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.232L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE…
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-91.355L'arrêt par lequel la Chambre d'accusation d'une part rejette une exception d'irrecevabilité de l'action publique et d'autre part ordonne un complément d'information, rentre dans la classe des arrêts préparatoires,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.916LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS D 'UN SURSIS A STATUER SUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.640Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-91.398Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le…
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.275L'arrêt de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendu par la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant en police correctionnelle rentre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.121L'arrêt d'une Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise rentre dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-11.424L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.603Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1970, n° 70-90.335L'ordonnance du Président de la Cour d'appel prévue par l'article 508 du Code de procédure pénale, par laquelle il est statué sur la requête présentée pour faire déclarer immédiatement recevable l'appel d'un jugement…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1970, n° 69-10.443A un caractère purement préparatoire le rendant insusceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation l'arrêt avant faire droit qui statuant sur un litige entre le cédant et le cessionnaire d'un brevet…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.247Un décision rendue en premier ressort n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Tel est le cas d'un jugement rendu par un juge de l'expropriation sur une demande en interprétation d'un précédent jugement statuant…
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'une bonne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.303Le président de la Chambre criminelle a seul qualité pour statuer sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, mais seulement au regard des dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-91.364L'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance de disjonction de pièces de la procédure d'un juge d'instruction constitue une décision préparatoire ou d'instruction contre laquelle le pourvoi n'est…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-91.168Lorsqu'une Cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1967, n° 67-90.616Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1967, n° 67-90.469Le président de la Chambre criminelle peut d'office, alors que le demandeur au pourvoi n'a pas déposé la requête prévue aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ordonner qu'il sera statué immédiatement sur…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 25 juill. 1966, n° 66-92.519Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).
- Non-lieuCass., ord. premier président, 21 juill. 1966, n° 66-92.423Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571…
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 1966, n° 66-90.705Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi. Et en matière d'infraction à la loi…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 janv. 1966, n° 66-90.074Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi.
- RejetCass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.208En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.207En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-12.652L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1965, n° 60-40.457EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.138LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 1965, n° 64-10.565L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LOYERS ET D'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET, A ORDONNE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-12.118EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1964, n° 62-92.347LE POURVOI D'UN PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-90.666LE POURVOI EN CASSATION DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.377UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1964, n° 62-93.252L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE POURVOI CONTRE UN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-92.934L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.241LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT PAS SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1964, n° 62-93.633EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME PAR L'INCULPE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQUE CET ARRET N'A PAS…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.694L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, STATUANT, POUR LA REJETER, SUR LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE REFUSER L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.371LE POURVOI EN CASSATION DE L'INCULPE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-91.365LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-93.629SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570…
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 1963, n° 63-90.019DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE…