Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.019
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.495
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.037
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.483Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.695
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 1990, n° 90-83.296N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation l'ordonnance du président de la chambre d'accusation qui déclare, à bon droit, qu'est manifestement irrecevable une demande de mise en liberté invoquant un titre de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.796
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.325N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.273
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.811Le pourvoi est recevable contre une décision par laquelle une cour d'appel écarte " en l'état " la demande.
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 1990, n° 90-83.309La requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, tendant à l'examen immédiat du pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit, doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, sous…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-86.090null
- Cass.Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.797
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.737Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant la question de savoir si la juridiction française a le pouvoir de connaître de l'action dirigée par un Etat et des organismes publics étrangers contre d'anciens…
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.467
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.017
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.615L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 90-80.226Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'arrêt ne satisfait…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.590
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.517L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-82.791null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.178
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.497
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.630
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.049
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-42.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.623
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.831A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- DéchéanceCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-87.128null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-20.239Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-18.550
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-41.924Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.200
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.647null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.388
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.614Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.649
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.842
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.727null
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-20.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 86-19.161
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.249
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.954
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-19.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.779
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-16.499
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.994
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.024null
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-13.748
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.403
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.459null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-17.888
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.910
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.379
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-83.113Le contentieux de la détention provisoire, dans son ensemble, échappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il en résulte que n'est pas suspensif, au sens de ces textes, le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-20.075Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.435
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-16.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.789
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-11.248
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-15.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.352
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.123L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-18.255L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-11.955
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-17.981
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.300
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.159null
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.528
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.529N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à déclarer applicable en la cause, un texte relatif aux conditions de recevabilité de l'action en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.211Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.990
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.874Les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Tel n'est pas le cas du chef du…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.664Doit être examiné immédiatement le pourvoi de l'assureur du prévenu lorsque les juges du fond ont déclaré opposable à son égard la décision concernant les intérêts civils dès lors que le prévenu, condamné par défaut, ne…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-20.280
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.348
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.182
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 86-12.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.091null
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 86-18.547Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-20.288Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise.
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.589null
- IrrecevabilitéCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 87-41.502
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.283
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-12.112Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit.
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.631
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.279
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.978
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-11.806L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant, sur appel…
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-10.075
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.982Une cour d'appel ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, écarter une exception d'irrecevabilité de l'appel fondée sur ce texte au motif que le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-41.762
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-11.944En raison du pouvoir de contrôle conféré au président du tribunal de grande instance sur l'exécution de son ordonnance autorisant les visite(s) et saisie(s) prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-16.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.268
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-44.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.740
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1988, n° 88-83.159Le pourvoi contre l'arrêt d'une chambre d'accusation contenant, d'une part, des dispositions touchant au fond ou mettant fin à la procédure, et, d'autre part, des dispositions avant dire droit, n'entre pas dans la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-41.548
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.674
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.972Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux de la question…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.838
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 oct. 1988, n° 88-86.323Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-12.336Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'y a pas lieu de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.401
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.729
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-44.641
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-91.310En application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant des inculpés devant la juridiction de jugement, sur appel de la partie civile d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-84.342null
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.255
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-40.845
- Cass.Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-42.897
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.205
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.362
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.228
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-18.424
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-10.227Dès lors que la décision de sursis à statuer a été prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi formé contre elle est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.872Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-18.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-42.290
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.807
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.714
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.162Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale infirme le jugement qui avait écarté la reconnaissance par un…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-43.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.747
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-14.463Constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui, sur appel de la décision d'une commission de première instance de…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.702
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.457
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.650
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-45.820
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.746
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.092Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provision était…
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.540null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-40.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.713Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-90.010null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.320Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-42.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-42.284
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.495null
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.262Est irrecevable le pourvoi, formé indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement, rendu en matière fiscale, qui a nommé un expert après avoir statué sur des exceptions de procédure.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-81.464null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.273N'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale quant aux pourvois formés contre les décisions ne mettant pas fin à la procédure l'arrêt qui rejette une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.271Est irrecevable, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arrêt n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-81.388Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie principale, est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-41.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-18.532
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 avr. 1988, n° 88-81.387Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.109null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-85.123null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-16.778N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.558
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.239null
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.796
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.409
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.263
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-16.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.830
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 85-17.834
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.488L'instance s'ouvrant par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prenant fin par le dessaisissement de cette juridiction, une cour d'appel, saisie de la seule…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.307
- Non-lieuCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-43.395
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.262
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-83.080null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.136
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-12.925
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.063null
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-85.576Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-12.568Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence.
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.252null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-81.405null