Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-11.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.855
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 86-95.348Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- Cass.Cass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-95.047Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.551
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.311
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.867
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-15.626Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.062
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-95.510null
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-83.999null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-10.682
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-45.045
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 84-16.728N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé le demandeur à l'assigner à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-14.046
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-16.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-46.115
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.152null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-94.006null
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.189Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-96.406L'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une ordonnance de référé se prononçant, en application de l'article 756 du Code de procédure pénale relatif au sursis à incarcération en matière de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-83.153Est irrecevable le pourvoi formé par l'accusé contre l'ordonnance du président de la cour d'assises qui désigne des avocats d'office.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.343Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.470N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui rejette une exception d'extinction d'instance et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.290N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.931N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.180Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.044
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.324Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une…
- RejetCass., ord. premier président, 6 juill. 1987, n° 87-83.132Se trouve frappé de nullité le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui dans des poursuites pour diffamation a statué sur une exception de nullité de la procédure, autre que l'incompétence ; Ladite nullité…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1987, n° 85-95.826Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.152L'article 570 du Code de procédure pénale ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du même Code ; dès lors la requête déposée par le demandeur, avant l'expiration du délai de pourvoi, au greffe de la…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 3 juill. 1987, n° 87-83.108Interrompt le cours de la justice, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ordonne un sursis à statuer, jusqu'à ce que la chambre criminelle de la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur un pourvoi antérieur à…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.639L'arrêt qui se borne à infirmer un jugement déclarant irrecevable l'action en contestation de la paternité légitime du mari de la mère formée par l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, et à ordonner un examen…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.041Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-14.716Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; le premier président d'une cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.840Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- RejetCass., ord. premier président, 9 juin 1987, n° 87-83.119S'il est exact qu'aux termes de l'article 508 du Code de procédure pénale l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'éventuelle saisine de la cour d'appel d'un jugement ne mettant…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.943Les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.118L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu'il a été statué sur celui-ci même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant une autre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 86-60.322Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Dès lors que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de…
- RejetCass., ord. premier président, 11 mars 1987, n° 86-94.780L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit et qui constate qu'à défaut de dépôt de la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement entrepris…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 84-15.854Le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse et viole l'article 771 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 84-10.676N'est pas recevable, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt de sursis à statuer prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice…
- RejetCass., ord. premier président, 5 janv. 1987, n° 86-96.276Les arrêts de la chambre d'accusation, qui, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ordonnent sur le fondement de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des vérifications et renvoient l'affaire à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 83-40.692Est irrecevable le moyen qui fait grief à un conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, d'avoir retenu sa compétence sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que le litige relevait de…
- RejetCass., ord. premier président, 10 déc. 1986, n° 86-94.106Nonobstant les dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-70.199L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci.. La cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-13.447Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1986, n° 85-96.290En s'abstenant de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui mettait fin à la procédure engagée devant elle, l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.524Est recevable le pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel déclarant, dans son dispositif, recevable l'action, dès lors qu'il résultait des motifs éclairant la portée de ce dispositif, que l'arrêt avait en…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-13.051L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, qui tranche la question de fond dont dépend la compétence a de ce chef l'autorité de chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation..
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.420N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1986, n° 85-91.868Le pourvoi du tiers intervenant, formé en application de l'article 99 du Code de procédure pénale et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.417Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt qui a constaté qu'une question n'avait pas été tranchée par les premiers juges et décidé, par suite, que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1986, n° 85-13.689N'est pas recevable, à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur un incident soulevé par l'une des parties.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.640L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-95.841Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, alinéa 2, et 167, alinéa 2, le président…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 84-17.251Il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.422Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir et le juge qui statue en violation d'une immunité de juridiction excède ses pouvoirs. Dès lors, malgré les termes de l'article 608 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-91.987et 2° Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt portant condamnation du prévenu par défaut, et encore susceptible d'opposition. En revanche, doit être examiné immédiatement le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.445Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-70.252La disposition de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, selon laquelle si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.226Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-16.029Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-13.939Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 nov. 1985, n° 84-13.563Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui, alors que la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la demande excédant celle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 83-17.239Est irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause pour qu'il soit…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1985, n° 83-15.982A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-11.516Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.320Si un arrêt, sans mettre fin à l'instance en responsabilité engagée contre une banque par les créanciers dans la masse d'une entreprise en liquidation des biens, s'est borné à déclarer recevables les demandes de ces…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 84-10.205A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-15.271L'ordonnance du premier président d'une Cour d'appel, qui refuse de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve, précédemment accordée par ordonnance sur requête pour son utilisation dans une instance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-92.203Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1985, n° 83-94.206L'ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, n'entre pas dans les prévisions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-93.846En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 févr. 1985, n° 84-10.076Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-15.761La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-17.018A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.563Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-15.184Est recevable, par application des dispositions de l'article 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt, rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1984, n° 84-90.004Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale (1).
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 82-10.433Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.938Est irrecevable, par application de l'article 613 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision qui se borne à ordonner des mesures d'administration judiciaire telles que la mise en cause de tiers ou la production de documents et à surseoir à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-13.369Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.980A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1984, n° 81-40.487La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.331Il résulte de l'article 380-I du nouveau code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.647Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.251Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à rejeter une exception de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.392Un jugement qui, en application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur en liquidation des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 82-70.123Aux termes de l'article 462 dernier alinéa du Nouveau Code de Procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-11.696Aux termes de l'article 914 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-14.313A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 81-16.195A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.436L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les constatations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionne pas le contentieux de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.144Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.528N'est pas recevable, en l'état, le pourvoi faisant grief à une Cour d'appel d'avoir statué d'ores et déjà sur la recevabilité d'une demande de prise en charge d'une affection au titre professionnel sans attendre le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.637Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours. Cette disposition, par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.662L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-93.595La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.535Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1983, n° 82-10.410Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-15.307Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.248Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.608Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-92.851Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.743Dès lors qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire, fait une inexacte application des règles applicables en matière de délais, il est susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 82-10.134Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.302Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1982, n° 81-93.489Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 80-16.882La demande en restitution d'une statue où à défaut en paiement d'une somme de 3500 F est une demande déterminée sur laquelle le Tribunal d'Instance statue en premier et dernier ressort.
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-11.801Un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est donc irrecevable un pourvoi intervenu contre un jugement d'instance alors que les demandes fondées sur des faits connexes…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.233Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.339La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 80-16.766Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui se déclare compétente et renvoie les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.484Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.210Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.705Aux termes de l'article 17 du nouveau code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.178Dès lors que la partie du dispositif d'un arrêt critiqué par un grief du pourvoi se borne à inviter les parties à s'expliquer sur le moyen, que la Cour d'appel se propose de relever d'office, cette disposition, qui ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-12.006Le pourvoi qui critique la partie d'une décision qui a ordonné une mesure d'instruction doit, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, être déclaré irrecevable indépendamment du jugement sur…
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.030En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.143Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les jugements qui dans leur dispositif statuent uniquement sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation…
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.969En application des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de précédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.107Est irrecevable le moyen qui fait grief, à une Cour d'appel, d'avoir dénaturé les conclusions d'une partie qui demandaient l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce sans expertise préalable, en ordonnant une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.643Le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible de contredit par un arrêt de rejet de la Cour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-16.499Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-12.442Selon l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur, un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi contre la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.358Est irrecevable, par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui déclare une action en responsabilité contractuelle recevable et ordonne une expertise, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 78-15.915Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article 914 du…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.218Le pourvoi formé, sans restriction, par une partie civile contre un arrêt contenant, notamment, des dispositions susceptibles d'opposition, et qui, en ce qu'il était dirigé contre ces dispositions, a été déclaré…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.231L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.300Il résulte des dispositions de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que les ordonnances taxant les honoraires des techniciens peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la Cour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-14.865L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.826L'ordonnance par laquelle un Premier Président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 79-10.477En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.087Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à modifier la mission d'un expert préalablement commis, sans trancher la discussion sur les interprétations contradictoires des clauses contractuelles…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1980, n° 79-61.289Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.062Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne à ordonner une expertise.
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1980, n° 77-15.552La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la décision d'un tribunal de…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1980, n° 77-14.634La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1979, n° 79-90.744La partie civile, qui tient de l'article 546 alinéa 3 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.979Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui déclare recevable une constitution de partie civile. Il en résulte que le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-41.106La décision par laquelle un conseil de prud"hommes statue au fond sur une partie de la demande et se déclare incompétent pour statuer sur la partie concernant un emprunt de matériel qui oppose l'employeur au salarié,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.415Aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnannces du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé seulement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.436Une ordonnance intervenue sur une décision qui, aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée ni d'appel ni de pourvoi en cassation, ne peut elle-même être l'objet d'un pourvoi.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-13.940La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel tardif. En…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-12.698En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.716Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.541La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-13.683Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.835Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort. Et les tribunaux de commerce ne jugent en dernier ressort que les demandes dont la valeur n'excède pas 3500 francs.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-11.069Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-91.999Il résulte de l'article 574 du Code de procédure pénale que n'est pas recevable le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère public contre une ordonnance de non-lieu, le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.650La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 77-92.413Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.
- Non-lieuCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-90.534L'arrêt de la Chambre d'accusation ordonnant le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel n'entre pas, par sa nature, dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.376Aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.764Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-11.954Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-12.547Un jugement qui statue sur une demande en paiement de travaux et assortie d'une demande de dommages-intérêts est susceptible d'appel dès lors que ces prétentions fondées sur le même fait et en outre connexes, dépassent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-93.101Le prévenu, qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police lorsque des dommages-intérêts ont été mis à sa charge, ne peut se pourvoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-92.757Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.435Le refus d'une Cour d'appel de joindre, dans l'intérêt d'un bonne administration de la justice, deux instances entre lesquelles aucun lien de connexité n'a été constaté, est une décision qui ne présente aucun caractère…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-15.453Par application de l'article 150 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction indépendamment du jugement sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.720Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.604Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par le voie du recours en cassation. Selon l'article 7 du décret n. 58-1284 du 22…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.334La demande tendant à l'annulation d'une clause de non concurrence qu'un employeur a fait souscrire à son employé revêt un caractère indéterminé. Le jugement du Conseil de prud"hommes statuant sur une telle demande est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.887Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion que le Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.064Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.721Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.578Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 75-11.298Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Et les restrictions apportées au droit d'appel en matière de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.666Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou de l'appel, se prononce sans recours.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-14.146Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-13.611Aux termes de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.900Le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à ordonner un transport sur les lieux est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt postérieurement intervenu sur le fond.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.330Est irrecevable en l'état le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise, en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la décision qui ordonne une mesure…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-11.520Un jugement qui sur le fond a été rendu en premier et dernier ressort et qui a statué également sur la compétence, ne saurait conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 1972 être attaqué du chef de la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-15.562Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.395Dès lors qu'un arrêt tranche au fond de son dispositif une partie des questions en litige, le pourvoi en cassation est recevable contre cette décision. Mais conformément à l'article 150 nouveau du code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.696Est irrecevable en l'état, par application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile le moyen dirigé uniquement contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 75-14.922Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut étre frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-12.393En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faite immédiatement…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.710En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen, présenté avant le prononcé de la décision sur le fond, qui se borne à critiquer la mission conférée à un expert par un arrêt.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1977, n° 75-12.459Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont le dispositif se borne à ordonner, avant faire droit au fond et les droits et moyens des parties étant réservés, qu'il soit procédé à une comparution…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.506En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue à l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1977, n° 77-91.672En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.462Selon l'article 78 du nouveau code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.427Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 77-91.461Il résulte de la combinaison des articles 735, alinéa 2 et 703 du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.571L'arrêt de la chambre d'accusation qui statue sur la nullité prétendue de certains actes de la procédure d'information dans les conditions prévues par l'article 171 du Code de procédure pénale présente le caractère…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.343L'arrêt qui, dans son dispositif, se limite à la désignation de deux experts, dont la mission ne préjuge en rien la solution qui sera donnée au fond du litige, est purement préparatoire ; dès lors, le recours en…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-90.100L'arrêt qui, après s'être prononcé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine en application des dispositions de l'article 469-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans les prévisions de l'article 570…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1977, n° 75-13.940A un caractère préparatoire au sens de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV et ne saurait donc donner ouverture à cassation l'arrêt qui, en l'état d'une saisie arrêt sur des salaires enjoint au tiers saisi qui n'a…