Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-84.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.990Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de…
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.961
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.389Dès lors qu'une mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt d'appel, a conduit le demandeur à utiliser une procédure inadéquate pour former son pourvoi, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.885Dès lors qu'un pourvoi principal a été formé après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, il est tardif et n'est pas recevable ; cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 93-41.134Il y a lieu de retirer du rôle, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie n'a effectué que deux versements et a cessé, ensuite de s'acquitter de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-17.329Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a notamment condamnée à procéder, à ses frais, à des travaux nécessaires à la restitution d'un lot, dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-12.368Il y a lieu d'accueillir la demande de retrait du rôle du pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, qui, invoquant l'article 6 de la Convention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-83.871
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-80.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 93-13.608Un arrêt ayant condamné une partie à verser diverses sommes à une société et ordonné la suppression, dans un acte notarié passé avec celle-ci de la désignation d'un bien immobilier, il n'y a pas lieu de retirer du rôle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-12.652Il y a lieu de radier du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie condamnée à payer, par l'arrêt attaqué, diverses sommes, dès lors que si le demandeur au pourvoi a exécuté les causes de cet arrêt,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-16.330Il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats que cette partie est âgée, qu'elle ne dispose pas de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-84.704
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-41.235
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 94-10.068Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie…
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 92-12.371Doit être rejetée la requête en réinscription au rôle du pourvoi radié par une précédente ordonnance et accueillie la demande tendant à la constatation de la péremption, dès lors qu'il résulte des débats et des pièces…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.315
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-80.986
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-83.801
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.693
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-83.103
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.131
- Non-lieuCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-84.887
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.360
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 déc. 1994, n° 94-42.555Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.864Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'assises, prononçant sur les intérêts civils sous la réserve de celui formé par l'avocat de l'accusé ne peut être déclaré…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-22.106Irrecevable à critiquer la disjonction de l'instance principale et de l'appel en garantie, l'appelé en garantie est aussi irrecevable à contester, par la voie d'un pourvoi en cassation, le montant des dommages-intérêts…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1994, n° 91-19.400Le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à payer une somme d'argent, ayant été retiré du rôle de la Cour de Cassation, et un jugement postérieur à l'ordonnance de retrait ayant prononcé la liquidation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 déc. 1994, n° 90-22.104Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, l'offre de la…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.482Le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur. (1).
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-84.156
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-82.892
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.982
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.515
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-81.116
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-42.231
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.014
- AnnulationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-14.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.224
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-81.538
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.862
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-82.291Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, en application des dispositions de l'article 620 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'assises qui prononce une peine supérieure à celle encourue.…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.438
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-42.789
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-40.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.436
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.811
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.698
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.040
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-85.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 90-22.131Un tribunal ayant prononcé le 20 décembre 1991 le redressement judiciaire du demandeur à un pourvoi ayant fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1991, il n'y a pas lieu d'accueillir la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 93-17.422Le rejet du recours en annulation conférant l'exequatur à la sentence arbitrale et celle-ci ayant prononcé, à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi contre l'arrêt de rejet du recours en annulation, des…
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 91-17.349La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cette partie ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 94-40.828Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.635
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-12.900
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-18.177
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 91-15.585Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 92-10.129Il n'y a pas lieu à réinscription du pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et il convient de constater la péremption dès lors que le demandeur au pourvoi n'a effectué un versement partiel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.845Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.012
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.878L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1994, n° 93-44.935Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.046
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.093
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1994, n° 94-82.037
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-45.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-44.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 1994, n° 93-15.959Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le mari contre un arrêt qui a homologué le protocole d'accord conclu par les époux quant à ses dispositions relatives à la prestation…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.549
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.546
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-13.908Il n'y a pas lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamné à payer divers sommes dès lors qu'elle ne justifie pas, malgré des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 91-13.009Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé par une caisse d'assurance maladie dès lors qu'il est établi que cette Caisse a adressé à la partie adverse le décompte…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-19.287Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant à payer diverses sommes, dès lors qu'il résulte des débats que cette personne, bien que…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.823Le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général. Dès lors n'est pas recevable, faute d'intérêt, le moyen pris par le procureur général du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1994, n° 92-85.782
- AnnulationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-12.464
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.622
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-13.996
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-17.883La requête en vue de la réinscription d'une affaire retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de péremption.
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-19.069Le demandeur à un pourvoi retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ayant adressé des règlements significatifs à la partie adverse par l'intermédiaire de leurs conseils…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 92-17.532Il n'y pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à un créancier dès lors que celui-ci a fait pratiquer une…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 90-82.825Selon l'article 82 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.284
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-82.243Il résulte des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dont le deuxième paragraphe se réfère aux formes et conditions décrites au premier paragraphe que le pourvoi en cassation formé contre une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-43.994Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 90-17.346Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un arrêt d'une cour d'appel, la décision d'une juridiction étrangère ordonnant le sursis…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-19.003Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d'un conseil de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 mars 1994, n° 93-18.035Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable son recours en annulation contre une sentence arbitrale l'ayant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-81.015
- AnnulationCass., ord. premier président, 7 mars 1994, n° 93-81.052La production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 févr. 1994, n° 93-85.478Un arrêt de rejet du pourvoi ayant été rendu, conformément à l'article 604 du Code de procédure pénale, faute de moyen produit ou pouvant être relevé d'office, est dès lors sans objet la demande de dérogation présentée…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 févr. 1994, n° 93-16.921Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le directeur d'un journal et la société éditrice contre un arrêt ayant ordonné l'insertion, sous astreinte, d'un droit de réponse dès…
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-50.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 93-43.525Un pourvoi ayant été formé par une société contre l'arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'un jugement postérieur à l'arrêt…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 89-20.992Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-81.492
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.494
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-82.199Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-83.921
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.527Le pourvoi en cassation formé par une personne interdite légale, soumise en tant que telle aux règles édictées pour la tutelle des majeurs, sans être représentée par son représentant légal, est irrecevable.
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.236
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-19.341Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et qui a produit une expédition de cette décision postérieurement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.533
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 1994, n° 91-81.642
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-81.787
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-85.558Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation…
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.087
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.163Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-11.182Le demandeur au pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes étant invalide, ne disposant que de faibles revenus et exécutant par des versements réguliers la condamnation, il n'y a pas lieu de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-13.776Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 93-12.803Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée contre un arrêt ayant condamné un exploitant agricole à payer diverses sommes à une coopérative dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 93-16.019Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant sous astreinte la fermeture le dimanche de l'établissement d'une société dès lors qu'il n'est justifié d'aucune diligence…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 90-17.676Une ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé le 30 juillet 1990, qui n'empêche pas le délai de péremption de courir, étant intervenue en juin 1991 et le débiteur ayant entièrement…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 91-43.148Tout défendeur au pourvoi a la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 93-41.600Un arrêt de cour d'appel ayant condamné une société à payer diverses sommes à deux personnes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il y a lieu de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.015En matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la cour d'appel est soumis aux formes et délais prévus en matière civile. Et dès lors qu'en cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.254
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-41.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-21.552Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats et des pièces produites que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-70.346La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 90-17.942L'ordonnance de retrait du rôle n'empêchant pas le délai de péremption de courir et aucun acte interruptif n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 93-70.074Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une commune contre un arrêt qui a fixé une indemnité d'expropriation dès lors qu'ont été rejetés les recours contre l'ordonnance…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-12.958Un arrêt ayant condamné quatre personnes à verser diverses sommes à un créancier et une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation n'ayant ordonné le retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-83.945
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.215Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre d'accusation que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.774
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.432
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.400
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-82.236
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1993, n° 93-12.779Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une personne à payer une rente et une somme d'argent avec intérêts à compter du jugement et anatocisme dès…
- DéchéanceCass. crim., 8 nov. 1993, n° 93-84.077
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 nov. 1993, n° 90-18.078La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, mesure d'administration et de régulation, ensemble ses conséquences, notamment sur ce qui a trait à la péremption de…
- DéchéanceCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-21.139
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-18.301Les débats faisant apparaître que le demandeur au pourvoi contre un arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes a effectué plusieurs versements réguliers à son créancier, qu'il a quatre enfants à charge, qu'il ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-21.797Le demandeur au pourvoi en cassation ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'établissant aucune situation de fait propre à faire craindre ou…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 93-12.675Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par des époux contre un arrêt d'appel qui a prononcé la résiliation du bail qui leur avait été consenti et leur expulsion, dès lors qu'il…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.755
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.526
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.373
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-84.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.118
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 oct. 1993, n° 91-22.114Il y a lieu à réinscription au rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'il est établi que les demandeurs au pourvoi ont rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-82.156
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-81.145
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-19.484La mesure de retrait du rôle, provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi saisissant la Cour de Cassation a été déposée au greffe…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 93-40.877Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi d'une partie condamnée par l'arrêt attaqué à payer différentes sommes dès lors qu'il ressort des débats qu'elle a réglé de façon régulière une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-21.166Une société ayant formé un pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer différentes sommes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il n'y a pas…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-18.592Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation la déclaration de pourvoi faite par une partie, qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué et n'établit pas…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-21.260Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.473Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est, en application de l'article 738, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-42.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.652
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.471Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.470La faculté, prévue par l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, un mémoire personnel dans le délai d'1 mois à…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.665
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.047
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 93-11.904Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 90-19.083Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.608
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.679
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.504
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juill. 1993, n° 90-19.066Le mémoire ampliatif déposé postérieurement à une ordonnance de retrait du rôle ayant interrompu le délai de prescription et la partie ayant formé le pourvoi en cassation ayant intégralement exécuté les causes de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-22.141Le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement plaçant l'intéressé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales est sans objet, dès lors que le juge des tutelles a…
- DéchéanceCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-15.560
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.302
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.255
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.475
- DéchéanceCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.894
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-12.632
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.871Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'assises, statuant sur les conclusions dirigées contre les seuls auteurs des…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.839
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-44.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-15.907
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.028Dès lors que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve et alors que la demande du défendeur présentée antérieurement au désistement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 92-85.775L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 29-28.477L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.398
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.275Est recevable bien que non signé par lui, le mémoire personnel du demandeur dès lors qu'il justifie de son impossibilité médicale absolue de signer, ce qui constitue un cas de force majeure.