Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 18
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- CECE, 12 févr. 1986, n° 57503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 56632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 45271Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 44091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 43243Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 39134Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 12 févr. 1986, n° 41362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1986, n° 70063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 68221Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 12 févr. 1986, n° 53064Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 12 févr. 1986, n° 52362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 48582Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 58720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 févr. 1986, n° 42072AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Amende fiscale - Amende prévue par l'article 1840 N quinquies du code général des impôts en cas de…
- AnnulationCE, 12 févr. 1986, n° 45146COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES [ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES] [1] Influence sur le vote. [2]…
- RéformationCE, 12 févr. 1986, n° 51295URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges - Accord des propriétaires - Modalité de prise en compte des…
- AnnulationCE, 12 févr. 1986, n° 50282COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Terrains situés en bordure des chemins vicinaux de grande communication, devenus chemins départementaux.
- AnnulationCE, 12 févr. 1986, n° 64279COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 [1] Champ d'application - Tarifs d'utilisation des services municipaux utilisés par les…
- RejetCE, 12 févr. 1986, n° 59063COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Eligibilité en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire du personnel communal.
- Réformation,CE, 12 févr. 1986, n° 39273CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Notification des bases d'imposition rendue obligatoire par l'article 3 de la…
- Réformation,CE, 12 févr. 1986, n° 47903CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Taxation d'office - Circonstance ne…
- RejetCE, 12 févr. 1986, n° 62033 62034 62035CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Silence gardé par le directeur sur une demande de sursis de paiement faisant naître une…
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53618Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53570Voirie – Composition et consistance
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 févr. 1986, n° 49287Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 7 févr. 1986, n° 44322Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 7 févr. 1986, n° 43105Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66292Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63868Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63799Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63553Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63190Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 61849Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 févr. 1986, n° 48795Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53640Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 févr. 1986, n° 52907Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51649Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51268Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 57118Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63359Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63346Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63323Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 60536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 58865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 57888Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Decheance
- RéformationCE, 7 févr. 1986, n° 50761MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Rémunération des missions d'ingénierie et…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 49575ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie - Entreprise de vente à la cheville - Remplacement de l'intéressé présentant de…
- RejetCE, sect., 7 févr. 1986, n° 4333602, 54-01-07-02-01 La notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qui lui a été adressée fait courir le délai de deux…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 42529005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Aménagement d'une zone…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 27433AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa…
- RejetCE, sect., 7 févr. 1986, n° 2360201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Finances…
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1986, n° 36746ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification du zonage d'un P.O.S. motivée par la…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 35331 35423 3544102, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-03 L'arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1981, définit, en ce qui concerne le secteur des voyages et séjours, les conditions de la dérogation qu'il autorise, en faveur des…
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 6575202, 18-03-02-03 Le juge administratif est compétent pour connaître de prétentions qui concernent non la régularité d'actes de poursuites, mais l'exigibilité d'une créance de nature administrative.
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 43738ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION [1] Information insuffisante des propriétaires préalablement à l'assemblée générale constitutive - Irrégularité de la procédure. [2] Procès-verbal de…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 55432URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Parcelle à usage de passage ne devant pas entrer en compte pour…
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 66717ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé.
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 5956203, 08-02-04-01, 48-01-05-03 La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée, par dérogation à la règle du forfait de la pension, à assurer…
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 7047002,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai de recours contre l'avis de la chambre d'accusation ou rejet du recours par la…
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 55239ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 juillet 1982 portant statut de la région de Corse - Article 19 -…
- CECE, 5 févr. 1986, n° 22698Marches et contrats administratifs
- CECE, 5 févr. 1986, n° 58004Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 févr. 1986, n° 60809Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 5 févr. 1986, n° 45078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 44722Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43718Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 35298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 16041Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 févr. 1986, n° 42947Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 46016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 62398Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration
- CECE, 5 févr. 1986, n° 69960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 61928Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 5 févr. 1986, n° 34256CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Réclamations présentées par un tiers mandataire avant l'enregistrement du mandat -…
- AnnulationCE, 5 févr. 1986, n° 41842AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Attribution à la commune - Demande préalable du…
- AnnulationCE, 5 févr. 1986, n° 47198AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché, dont la gestion est confiée à une…
- AnnulationCE, 5 févr. 1986, n° 62278DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE [1] Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal. [2] Refus de réintégration - Motifs…
- Réformation,CE, 5 févr. 1986, n° 4346902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- RejetCE, 5 févr. 1986, n° 40998CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Opérations réalisées par un…
- Réformation,CE, 5 févr. 1986, n° 45309CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- CECE, 3 févr. 1986, n° 44684Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 34226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 42231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41594Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 48405Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46806Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 49137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 52942Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 févr. 1986, n° 50725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Réformation,CE, 3 févr. 1986, n° 41472CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à…
- RejetCE, 3 févr. 1986, n° 48045CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Généralités - Contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice des…
- AnnulationCE, 3 févr. 1986, n° 4322403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Généralités - Produits de l'indexation d'un…
- CECE, 1er févr. 1986, n° 60015 60018Enseignement
- CECE, 31 janv. 1986, n° 71889Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1986, n° 70400Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 janv. 1986, n° 65176Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60599Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60439Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60413Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73347Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73346Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73349Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73344Alsace-lorraine
- CECE, 31 janv. 1986, n° 72358Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 31 janv. 1986, n° 68834Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 janv. 1986, n° 65222Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 64676Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 31 janv. 1986, n° 30441Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57805Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57457Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57043Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 31 janv. 1986, n° 56326Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 31 janv. 1986, n° 56027Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55993Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 48176Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55976Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55855Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 49777Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 49167Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 48786Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 47908Police administrative
- CECE, 31 janv. 1986, n° 40036Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 61214Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 58145Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 63292Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1986, n° 44175Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 1986, n° 41039Travaux publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50828Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50827Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50312Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50076Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 46926Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55426Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55168Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 1986, n° 54938Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 54022Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 53695Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 janv. 1986, n° 53562Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 31 janv. 1986, n° 52923Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55777Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- AnnulationCE, 31 janv. 1986, n° 66287ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures prises en application du code du travail -…
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