Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 17
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- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 3538802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Règles de procédure contentieuse spéciales - Requête tendant à l'annulation des…
- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 62206ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Déféré préfectoral dirigé contre un acte inexistant - Recevabilité sans condition de délai.
- RejetCE, sect., 28 févr. 1986, n° 5356002,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, sect., 28 févr. 1986, n° 57464DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts…
- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 61289 6129003,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales [arrêté du 20 mars…
- CECE, 26 févr. 1986, n° 55584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 févr. 1986, n° 49570Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 févr. 1986, n° 47714Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 46023Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 22382Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 févr. 1986, n° 69709Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65963Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65833Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65812Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65637Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 64940Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 64221Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 62385Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 61133Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 45211Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 53171Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 févr. 1986, n° 49092Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 67974Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66881Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68351Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 59285Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 70444Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68464Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63540Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66397Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66231Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63016Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 62149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60357Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60063Sécurité sociale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 58891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1986, n° 56987Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- RejetCE, 26 févr. 1986, n° 65968ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 30-2 [article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10…
- RéformationCE, 26 févr. 1986, n° 38869 39031 48017RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi par les parents d'un chirurgien-dentiste décédé dans un accident du fait de la perte des…
- RejetCE, 26 févr. 1986, n° 62084FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Prise en compte des services accomplis par un fonctionnaire dans son corps d'origine en vue de la…
- RejetCE, 26 févr. 1986, n° 58453 59693PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par…
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 40031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 48537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 47986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 févr. 1986, n° 54253Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 52130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 24 févr. 1986, n° 38493ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Illégalité - Délibération intervenue après l'expiration du mandat des membres nommés du bureau.
- RéformationCE, 24 févr. 1986, n° 5468301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- RejetCE, 24 févr. 1986, n° 49542CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 21 févr. 1986, n° 56452Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47725Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70313Victimes civiles de la guerre
- CECE, 21 févr. 1986, n° 69285Victimes civiles de la guerre
- CECE, 21 févr. 1986, n° 68924Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1986, n° 69240Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 21 févr. 1986, n° 65592Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 64231Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 52133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 51468Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1986, n° 57109Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 56124Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 53985Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 févr. 1986, n° 63264Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71828Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71403Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71306Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70628Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1986, n° 63648Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 59032Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 56417COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création [article R.631-35 du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 5311902,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 51008Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'H.L.M. à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 1975102,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Appel en garantie…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 3463503,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE BIENNALE -Délais de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 3753102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L.42 du code de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 34935FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat médical - Personnels relevant du Livre IX du code de la santé publique - Certificat médical non…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 37532ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L42 du code de la santé…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 47534MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps - Dispositions transitoires [1] [2] Article 106…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 4348105,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence d'indépendance et d'impartialité - Respect - Tribunal administratif - Participation à la séance…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 5108501, 60-01-02-02-02 Mur de la propriété d'un particulier s'étant partiellement écroulé alors qu'y prenait appui, au cours d'une séance d'éducation physique, un groupe d'élèves de l'école des mécaniciens de la marine…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 50423Façades de divers bâtiments de l'hôpital Béclère à Clamart, dont la réception définitive sans réserve a été prononcée, couvertes par 1266 plaques décoratives en aluminium de la hauteur d'un étage et mesurant 80 cm à…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 54228Le cahier des charges régissant la concession par l'Etat de plages naturelles à deux communes interdisait aux usagers de ces plages d'y colporter la vente de glaces, frites et bonbons. Les maires, en tant que…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 74477PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Etendue des pouvoirs du juge des référés - a] Pouvoir d'ordonner le sursis - Absence - b] Pouvoir d'ordonner des mesures excédant les pouvoirs du juge…
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 5812404,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction sur une plage - Légalité [1].
- AnnulationCE, 21 févr. 1986, n° 57330MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Carrières pouvant présenter des dangers ou…
- CECE, 19 févr. 1986, n° 53586Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 19 févr. 1986, n° 51157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 19 févr. 1986, n° 29851Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 févr. 1986, n° 39481Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 févr. 1986, n° 69275Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 févr. 1986, n° 67821Armees
- CECE, 19 févr. 1986, n° 63295Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48748Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 19 févr. 1986, n° 47235Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 févr. 1986, n° 56003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 66652Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 70376Armees
- CECE, 19 févr. 1986, n° 62235Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 févr. 1986, n° 59571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57798Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 35699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 43094Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 19 févr. 1986, n° 42027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46005Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48114Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 1986, n° 68123Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 19 févr. 1986, n° 50044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 54407Parcelle comprise dans le domaine public maritime par un décret de délimitation de 1878, mais ayant été exondée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, sans que sa mise hors d'eau résulte de…
- AnnulationCE, 19 févr. 1986, n° 50246ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Classement d'un territoire en réserve naturelle - Obligation d'obtenir…
- AnnulationCE, 19 févr. 1986, n° 44470 44784Accident d'anesthésie ayant provoqué des lésions cérébrales. L'anesthésie générale a été conduite par une infirmière aide-anesthésiste sans que le médecin anesthésiste ait été prévenu de l'opération et de l'état du…
- AnnulationCE, 19 févr. 1986, n° 67879ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service [article L.61 du code du service national] - Compétence du ministre pour…
- Rejet,CE, 19 févr. 1986, n° 51030 57528 58040NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Fractionnement des opérations et des coûts - Réalisation fractionnée au sens de l'article 3 C du décret…
- AnnulationCE, 19 févr. 1986, n° 68238ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature.
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 45216Société ayant repris une usine et du matériel de fabrication en vue d'exercer une activité entièrement différente de celle du cédant, et devant par suite être regardée comme ayant créé une activité au sens de l'article…
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 4481806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Remboursement des taxes déductibles non imputées…
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 47889Aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'articles 3-IV du…
- Réformation,CE, 19 févr. 1986, n° 58488CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- CECE, 17 févr. 1986, n° 44505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43377Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 34546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 45836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 64082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 févr. 1986, n° 61425PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une décision administrative - Obligation de les transmettre au tribunal administratif - Absence.
- AnnulationCE, 17 févr. 1986, n° 4450402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Composition irrégulière - Présence d'un…
- AnnulationCE, 17 févr. 1986, n° 49926CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables -Emport irrégulier - Notion de demande…
- CECE, 14 févr. 1986, n° 34655Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
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