Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 16
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- CECE, 14 mars 1986, n° 49374Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mars 1986, n° 22225Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 mars 1986, n° 05884Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 61733Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 14 mars 1986, n° 54470Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 mars 1986, n° 55150Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 54539Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mars 1986, n° 53679Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mars 1986, n° 53675Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 14 mars 1986, n° 51127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 1986, n° 70664Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 70320Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 14 mars 1986, n° 60582Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 56810Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mars 1986, n° 56047Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 51766Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 50938Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mars 1986, n° 41870Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mars 1986, n° 55123Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 42609Police administrative
- CECE, 14 mars 1986, n° 05821Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 48324Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 41795Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mars 1986, n° 40105Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 57426RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 5317608,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés nuls et non avenus [1].
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 52793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Arrêté ministériel déléguant au commissaire de…
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 65241ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR -Circulaire du ministre…
- RejetCE, sect., 14 mars 1986, n° 60034COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Service public de lutte contre l'incendie - Défaut d'organisation et de fonctionnement du service -…
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 56502SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Assistance publique à Paris - Nominations - Compétence du directeur général [article 16 du décret du 11 août 1977].
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 5115305,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 5438317, 62-04 Aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale". Si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des…
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 52784ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Affichage - Autorité préfectorale refusant de faire un choix entre divers candidats à une commission et se…
- RejetCE, sect., 14 mars 1986, n° 49860RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR AILLEURS -Sommes versées par l'assureur au titre de la perte de…
- AnnulationCE, 14 mars 1986, n° 48856URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence - Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Demande de permis de construire un centre…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 4876901, 68-02-01-01-02 Conseil municipal ayant demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains nécessaires" à la création de…
- Désistement,CE, 14 mars 1986, n° 96272 99725POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI ET ZONES EXPOSEES AUX AVALANCHES -Zones exposées aux risques d'avalanche - Obligations de la commune en matière de…
- AnnulationCE, sect., 14 mars 1986, n° 4031002, 60-01-02-01-01-03 Le préjudice né de l'institution d'une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice…
- CECE, 12 mars 1986, n° 64744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 12 mars 1986, n° 66921Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 mars 1986, n° 66421Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 64810Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 58586Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 mars 1986, n° 56315Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 mars 1986, n° 56139Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 12 mars 1986, n° 49373Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 mars 1986, n° 55524Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 mars 1986, n° 53615Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 12 mars 1986, n° 52275Police administrative
- CECE, 12 mars 1986, n° 52268Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 12 mars 1986, n° 50559Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 12 mars 1986, n° 71896Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1986, n° 58389Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 47974Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 mars 1986, n° 47852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 50108Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 12 mars 1986, n° 49952Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 12 mars 1986, n° 49113Outre-mer – Rapatries
- CECE, 12 mars 1986, n° 67304Armees
- CECE, 12 mars 1986, n° 41285Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- RejetCE, 12 mars 1986, n° 66859FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu alors que le fonctionnaire était en congé pour convenance…
- RejetCE, 12 mars 1986, n° 49452URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat déclarant un terrain constructible sous réserve d'une condition figurant dans un plan d'occupation des sols en cours d'étude, mais…
- RejetCE, 12 mars 1986, n° 45034PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts présentée par un intimé à l'encontre d'un autre intimé dont la situation n'est pas modifiée…
- RéformationCE, 12 mars 1986, n° 55890RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Retard apporté par l'administration à la délivrance d'un permis de construire - Pertes de loyers subies par le…
- AnnulationCE, 12 mars 1986, n° 5210103, 49-04-02-05[1] La décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande tendant à la fermeture administrative de l'établissement de spectacles dit "Le Bataclan", présentée par des voisins de cet…
- RejetCE, 12 mars 1986, n° 2429501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public [1].
- RejetCE, 12 mars 1986, n° 76147ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier - Travaux décidés par le ministre de la culture dans la cour d'honneur du Palais-Royal -…
- CECE, 10 mars 1986, n° 50771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 68451Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 40181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 55436Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mars 1986, n° 55187Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mars 1986, n° 48560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 48559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1986, n° 48432Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 27391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 17383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1986, n° 42353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 42351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1986, n° 40810Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 mars 1986, n° 49584CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. -Cotisation perçue au bénéfice de la caisse nationale des lettres [article 1621 octiès du C.G.I. en vigueur jusqu'au 31…
- RéformationCE, 10 mars 1986, n° 55186CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Absence de bonne foi - Agissements caractérisant l'absence de bonne foi du contribuable mais ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses. [2]…
- RéformationCE, 10 mars 1986, n° 5098702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Fait générateur de la taxe - Construction sans autorisation - Procès verbal…
- CECE, 7 mars 1986, n° 64625Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 63354Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 62973Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 mars 1986, n° 62373Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 7 mars 1986, n° 60645Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mars 1986, n° 65817Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 65012Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles
- CECE, 7 mars 1986, n° 58154Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mars 1986, n° 57855Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 56985Police administrative
- CECE, 7 mars 1986, n° 57216Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 41497Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 66799Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 7 mars 1986, n° 65965Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 52463Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 7 mars 1986, n° 51700Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 54580Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 7 mars 1986, n° 47364Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 42899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 42733Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 7 mars 1986, n° 49939Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 49817Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 mars 1986, n° 48652Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 39277Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 41640Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 7 mars 1986, n° 41315Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 mars 1986, n° 40313Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 61616Travaux publics – Differentes categories de dommages
- AnnulationCE, 7 mars 1986, n° 63343 63856PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des tribunaux administratifs] -…
- RejetCE, 7 mars 1986, n° 62391PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion - Absence de droit à une…
- RejetCE, 7 mars 1986, n° 60428RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires des animaux y paturant.
- RéformationCE, 7 mars 1986, n° 5895501[2] Architecte et bureau d'études s'étant engagés conjointement et solidairement envers le maître d'ouvrage à remplir la mission d'architecte d'opération pour la construction d'un collège.
- AnnulationCE, 7 mars 1986, n° 56609URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Intervention du commissaire-enquêteur -…
- RejetCE, 7 mars 1986, n° 49664MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère substantiel.
- AnnulationCE, 7 mars 1986, n° 5580301,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis de la commission des recours compétente…
- RejetCE, 7 mars 1986, n° 71924COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS…
- AnnulationCE, 7 mars 1986, n° 6852001,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -<CA>Positions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant…
- RejetCE, 7 mars 1986, n° 54210ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant le terme…
- SursisCE, 7 mars 1986, n° 48455COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge…
- CECE, 5 mars 1986, n° 63544Élections
- CECE, 5 mars 1986, n° 52530Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mars 1986, n° 56665Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 mars 1986, n° 56289Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale
- CECE, 5 mars 1986, n° 37995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mars 1986, n° 59440Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 50873Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 5 mars 1986, n° 50711Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 5 mars 1986, n° 50369Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mars 1986, n° 50114Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 5 mars 1986, n° 22285Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1986, n° 48747Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 72394Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 57034Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 25570Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 41739Travail
- CECE, 5 mars 1986, n° 49361Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 mars 1986, n° 49280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1986, n° 39827Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 41788Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 47927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 mars 1986, n° 47877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1986, n° 45049Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 5 mars 1986, n° 55854COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Statut des membres des chambres régionales des comptes - Membres nommés en application…
- AnnulationCE, 5 mars 1986, n° 5241001,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant sur les communes - Notion…
- RejetCE, 5 mars 1986, n° 72069 72212ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY [1] Déroulement des épreuves - Concours d'internat en médecine [décret et arrêté du 9 juillet 1984] - Refus du jury de contrôler le…
- AnnulationCE, 5 mars 1986, n° 3231406, 14-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 16 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de…
- RéformationCE, 5 mars 1986, n° 44377En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- RéformationCE, 5 mars 1986, n° 42502 42504 42505 42507 42508CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Loi interprétative postérieure à une décision juridictionnelle…
- RejetCE, 5 mars 1986, n° 4167003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Quotient familial…
- CECE, 3 mars 1986, n° 51539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 58696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1986, n° 49206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 48602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 48595Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1986, n° 35385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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