Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1964, page 2
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- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.531EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA PUBLICITE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, EST REALISEE EN L'ESPECE.
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.837L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE" NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-93.564L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EST DISTINCT DE CE DROIT LUI-MEME, ET PEUT ETRE REGLEMENTE MEME SI CE DROIT A ETE RECONNU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 AVRIL 1829. LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU ET SES ASSOCIES, QUI…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-92.740LES LOIS ET REGLEMENTS NE SONT ABROGES QUE SI L'ABROGATION EST EXPRESSE OU SI ELLE RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE DISPOSITIONS NOUVELLES INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANCIENNES. IL S'ENSUIT QUE…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 64-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DESJURES DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-91.576DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, S'EST BORNE A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX SANS SE PRONONCER SUR…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1964, n° 62-93.252L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE POURVOI CONTRE UN…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.230IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.231LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SUFFIT A CONSTATER QUE LES…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.106LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT NI LIMITATIVES, NI ABSOLUES, MAIS SIMPLEMENT ENONCIATIVES. LA DISPOSITION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DANS…
- CassationCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.255LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 64-90.195LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 62-92.7151-) LES JURIDICTIONS D'INSTUCTION SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE QUI, ES QUALITE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE. UNE TELLE DESIGNATION,…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 63-90.945EN CAS DE POURSUITES SUCCESSIVES DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL N'Y A PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL DU NON-CUMUL DES PEINES. TEL…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 64-90.544N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.
- CassationCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-92.654AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES.…
- CassationCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-92.225IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'AU CAS OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST SURVENU A UN ASSURE SOCIAL PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-90.011LE DEFAUT D'APPROBATION D'UNE MENTION APPOSEE EN SURCHAGE SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE PIECE QU'AUTANT QU'IL REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-93.303L'AMNISTIE EDICTEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" N'EST APPLICABLE QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE, ET POUR DES PERSONNES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-91.673NE CONSTITUE PAS UN "CHEF D'INCULPATION", AU SENS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT TENUE DE STATUER, LE SIMPLE VISA PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE PRETENDUE INFRACTION,…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-90.900L'AVEU CONSTITUE UN MOYEN DE PREUVE QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT.
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-92.366LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 64-90.500LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL, LEUR CREANCE DEVANT ETRE LIQUIDEE AU JOUR DU JUGEMENT.
- RejetCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.580LE DETOURNEMENT D'UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE NE SAURAIT ECHAPPER A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL SOUS PRETEXTE QUE LEDIT CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL OU QUE SA…
- RejetCass. crim., 12 mai 1964, n° 64-71.000EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND IL Y A PRESOMPTION QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE.
- CassationCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.410LA CONSTATATION QU'UN LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE N'EST PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'EST PAS DETENU SANS MOTIFS LEGITIMES POUR CETTE CONSOMMATION SELON LES TERMES DE…
- CassationCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-90.779LES GENDARMES, QUI NE SONT PAS JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-91.306DES ARRETES REGLEMENTANT LA POLICE DES JEUX DANS LES CASINOS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL PREVOYANT L'EXCEPTION DE JEU DU MOMENT QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 64-90.835ECARTE A BON DROIT TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT SANS RAPPORT AVEC LES OPERATIONS DU MAINTIEN DE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 64-90.376L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-90.102DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT DESIGNE PAR LES PREVENUS SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE INVOQUEE NON PAS UNE FACTURE MAIS UNE VERITABLE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-93.165LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-93.196LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ; IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE…
- RejetCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-91.608IL Y A FALSIFICATION DE CHEQUE LORSQU'UN PORTEUR ENDOSSE FAUSSEMENT LE CHEQUE, AU LIEU ET PLACE DU BENEFICIAIRE, DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE SA BONNE FOI.
- RejetCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-92.994S'IL EST ADMIS QUE DANS UNE IMPORTANTE SOCIETE, LA SURVEILLANCE DES VEHICULES PUISSE ETRE DELEGUEE A UN DIRECTEUR RESPONSABLE DEPENDANT DIRECTEMENT DE L'ENTREPRISE, LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE,…
- CassationCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-92.497LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT, QUI AVAIT DEPUIS MOINS DE TROIS ANS DEJA ENCOURU UNE AMENDE, SONT APPLICABLES LORSQUE LE…
- CassationCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-90.287L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI PUNIT CEUX QUI ONT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL.
- RejetCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-92.333JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF D'USURE L'ARRET QUI, D'UNE PART, ETABLIT QUE LE TAUX D'ESCOMPTE PRATIQUE PAR LE PREVENU EST UN TAUX USURAIRE ET QUI ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-92.934L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.964L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE POINT, JUSQU'A…
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 61-92.126DES LORS QUE LES PROPOS ET LES FAITS RELATES, FUSSENT-ILS INEXACTS, N'ATTEIGNENT QU'UNE PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ET N'EN REPORTENT LE BLAME SUR AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, LE DELIT DE DIFFAMATION ET…
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 64-90.002LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION, PREVUE PAR LES…
- RejetCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.206LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, PENDANT TOUTE LA DUREE…
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.207LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 61-13.793Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder à l'Electricité de France le remboursement des charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité d'un de ses agents,…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 62-11.135Est légalement justifié l'arrêt qui pour accorder à la SNCF le remboursement des charges patronales et fiscales par elle acquittées durant l'indisponibilité d'un de ses agents, victime en dehors de son service, d'un…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 61-13.032Sans excéder les limites de ses pouvoirs, une Cour d'appel peut accorder à un débiteur un délai de grâce d'un an à dater de la signification de l'arrêt.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1964, n° 62-92.493LA PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1964, n° 63-92.240LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 62-92.630C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE RECEVABLE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI, EN ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, MET FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 62-93.624AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE RENVOI SOIT TENU DANS TOUS LES CAS, DE REDIGER…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.732LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS, OBTIENT DES JUGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FAVEUR SOLLICITEE PAR LUI D'ETRE, EN SON ABSENCE,…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-91.4821- LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-93.005LORSQU'UN JUSTICIABLE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS POUR UN CRIME OU DELIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET POUR UN AUTRE CRIME OU DELIT DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES, LA DISPOSITION DU SECOND ALINEA DE…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.014LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. IL SUIT DE LA QUE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.353CONSTITUE UN BUREAU DE PLACEMENT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 L'AGENCE QUI S'ADRESSE PAR LA VOIE D'UNE PUBLICITE ORGANISEE A DES TRAVAILLEURS EN QUETE D'EMPLOI ET LEUR…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-91.904LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, POUR LA VALIDITE DE LA DECLARATION DE LA VOLONTE DE DEFRICHER DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET POUR CELLE DE L'OPPOSITION AU DEFRICHEMENT DE LA PART DE…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.221LES DECISIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE ONT NECESSAIREMENT ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU RELATIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DELIT ET ONT DONC…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.182EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.715L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE PENAL EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE, LE LEGISLATEUR N'AYANT POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-93.023AUX TERMES DE L'ARTICLE 470, I DU CODE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET EST FONDEE A POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, DES…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.815CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL L'ARRET QUI RELEVE QUE LES PREVENUS AU MOYEN D'UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE FALLACIEUSE CONSTITUEE PAR L'ENVOI DE CIRCULAIRES,…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-92.307LORSQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, LE JUGE REPRESSIF A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1964, n° 63-91.592EST RECEVABLE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE D'ORDRE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION A TITRE DE PARTIE CIVILE D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, A…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-93.016LES ERREURS FIGURANT DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'APPORTENT AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION LORSQUE LES AUTRES MENTIONS PORTEES SUR LADITE LISTE SONT SUFFISANTES POUR…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-93.297L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, APRES AVOIR ENONCE COMME POUVANT ETRE L'OBJET DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE QU'IL PREVOIT, LES EDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, QUAND ILS SONT HABITES OU…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.496EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DU DECES. LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SERVICE EN EST DU ET CELLE DE LA…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-90.928L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 A REMPLACE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DONT AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 138, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, EST RESTE EN VIGUEUR, AU MOINS JUSQU'A LA…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.643ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAUSSEMENT DECLAREES ET EN SECOND LIEU QUE CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS LIBEREES, A DECIDE QUE LA FAUSSE DECLARATION…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-92.708AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L'AVOCAT, APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL OU UN TRIBUNAL, DOIT APPARTENIR AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE JURIDICTION. IL EST PRESUME EN ETRE AINSI LORSQU'EN…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 62-90.6731- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-92.168LE DELIT DE VOL EST LEGALEMENT CARACTERISE LORSQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PROPRIETAIRE DES OBJETS QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIE, NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI, BIEN QUE LE PREVENU AIT, EN FAIT…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-93.212LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR REMET SON PORTEFEUILLE EN LUI DISANT DE PRELEVER L'ARGENT NECESSAIRE POUR SE PAYER ET QUI EN PROFITE POUR S'EMPARER D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE QUI S'Y TROUVE EGALEMENT CONTENUE, COMMET…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-91.688CONSTITUE L'IMAGE D'UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION FRAUDULEUSE EN JUSTICE, EN VUE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN TIERS, D'UNE LETTRE…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1964, n° 63-40.693UN JUGEMENT PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LICENCIE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES APRES AVIS CONFORME ET…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1964, n° 63-92.199LES PISTES CYCLABLES QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES ET DE VELOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE R 1 DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 63-92.750NE CARACTERISE PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ARRET QUI, POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SE BORNE A DECLARER QU'IL A PRESENTE A LA VICTIME UN BILLET DE 1000 COURONNES ET PAR…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 62-92.144LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES QU'ELLE A FIXEES. ELLES NE VISENT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE OU EST…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 62-93.602L'ARRET QUI ATTRIBUE A UN PREVENU, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-91.601LE FAUX TEMOIGNAGE NE PEUT ETRE EXCUSE SOUS LE PRETEXTE QUE LE TEMOIN N'AURAIT PU DIRE LA VERITE SANS CONFESSER UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU SANS S'EXPOSER A ETRE L'OBJET DE POURSUITES.
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1964, n° 64-90.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-93.128) AUX TERMES DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ACCUSE SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. L'ARRET DE…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-92.812FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 63, 2° DU CODE PENAL L'ARRET QUI ETABLIT D'UNE PART QUE LE PERIL COURU PAR LA VICTIME ETAIT IMMINENT ET CONSTANT ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-92.869LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, DE TOUTES…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-91.038LE FAIT DE PRELEVER DU COURANT ELECTRIQUE EN AMONT DU COMPTEUR CONSTITUE UN VOL. LA CIRCONSTANCE QUE LES CABLES EN AVAL AIENT ETE EGALEMENT AMENAGES DE TELLE FACON QUE L'INSTALLATION NORMALE POUVAIT ETRE UTILISEE EN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.241LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT PAS SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.233AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-91.725SE RENDENT COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE LES ELEVES D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE, INSCRITS A LADITE ECOLE, MAIS QUI N'Y SUIVENT AUCUN COURS, ET PRATIQUENT HABITUELLEMENT LES…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 64-71.7A DEFAUT D'AVOCAT DU BARREAU OU D'AVOUE DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA DIVISION, IL Y A LIEU DE DESIGNER COMME DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE UN OFFICIER PRIS PARMI LES CORPS DE…
- CassationCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.355LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS A DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ; IL EN…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-90.034DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE, DONT L'OBJET CONSISTE A ASSURER UNE EQUITABLE REPARTITION DU FRET ENTRE SES MEMBRES POSSEDE UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES ADHERENTS QUI…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.307SI LE DELIT DOUANIER ET UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES PEUVENT CONSTITUER UN CUMUL D'INFRACTION, LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT FAIRE ETAT DU DELIT DOUANIER, NON POURSUIVI, POUR ECARTER DU BENEFICE DE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.012POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION. N'EST DONC PAS RECEVABLE DEVANT CETTE…
- CassationCass. crim., 16 mars 1964, n° 64-90.031LES FORMES ET DELAIS D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC. LA COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL REGULIER DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT. SI LA COUR A PRONONCE A TORT UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.024MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 64-90.186IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SAURAIENT PAS UNE REPARATION…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.180IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 QU'IL NE PEUT APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DONT ILS PEUVENT ETRE SAISIS, S'IL EXISTE UNE APPLICATION PROTEGEE PAR…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-92.709UN CHEF D'ENTREPRISE QUI LOGE SON PERSONNEL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR CELUI POUR QU'IL EXECUTE UN TRAVAIL, EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS RESULTANT DE…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-92.672IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 (JO DU 17 FEVRIER 1957) QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE…
- CassationCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-90.859AUX TERMES DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE DELIT DE CHANTAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI, QU'AUTANT QU'IL EST RECONNU AVOIR ETE COMMIS A L'AIDE DE MENACES DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-91.649L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE,…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-90.892AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, LE DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS, QUI SERONT JOINTES A CELLES DU…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.068L'INFRACTION DOUANIERE DE DETENTION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE A L'ENTREE, DANS LA ZONE TERRESTRE DES DOUANES, EST CARACTERISEE PAR LA SIMPLE DETENTION ALORS QUE LE DETENTEUR NE PEUT JUSTIFIER DU PAYEMENT DES DROITS…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.053L'ACTIVITE CONSISTANT A RECHERCHER LES SOUSCRIPTEURS D'ASSURANCES, A ETABLIR LES PROPOSITIONS ET A LES FAIRE SIGNER PAR LES CLIENTS, A TRANSMETTRE A LA COMPAGNIE LES PROPOSITIONS AINSI SIGNEES, A FAIRE SIGNER LES…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.109AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.087LA PECHE DANS LES ETANGS N'EST AFFRANCHIE DES ARTICLES QUI REGLEMENTENT L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX LIBRES, LACS, CANAUX, RUISSEAUX OU COURS D'EAU QUELCONQUES QU'AU CAS OU CEUX-CI NE SONT EN COMMUNICATION…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.969LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, NOTAMMENT D'APRES LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS DES…
- CassationCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.373) APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - RELAXE DU PREVENU EN PREMIERE INSTANCE - POUVOIRS DE LA JURIDICTION D'APPEL.
- RejetCass. crim., 10 mars 1964, n° 63-92.471LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND ET, NOTAMMENT EN MATIERE DE VIOLENCES, PERMET DE RETENIR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS INCRIMINES MEME CELLES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES…
- RejetCass. soc., 6 mars 1964, n° 56-4.1ER IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS INDIQUER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1964, n° 63-92.263L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE" NE CONSTITUE PAS UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE…
- RejetCass. crim., 4 mars 1964, n° 63-92.923LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR…
- RejetCass. crim., 4 mars 1964, n° 63-90.678L'AVIS PREALABLE PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, PEUT VALABLEMENT ETRE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS…
- RejetCass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.522LE MOYEN PRIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI N'APPARAIT D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGE DU FAIT ET QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE DEVANT LUI, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LORSQU'IL EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS…
- CassationCass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.775SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES EXPERTS DEVAIENT, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, PRETER SERMENT, DE FAIRE LEUR RAPPORT ET DE DONNER LEUR AVIS EN HONNEUR ET CONSCIENCE, CETTE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.156EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SANS STATUER AU FOND, DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-91.197IL APPARTIENT AU PREVENU D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE EST JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE. L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 62-93.570L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, PUNISSANT CEUX QUI PUBLIQUEMENT, PAR ACTES, PAROLES OU ECRITS AURONT CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, EXIGE QUE CETTE ACTION AIT ETE ACCOMPLIE DANS…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-91.284EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX "ELECTIONS GENERALES", LE DECRET DU 20 MARS 1962 N'A PU VISER QUE L'ELECTION DES DEPUTES.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.118LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-93.990QU'ILS SOIENT OU NON FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT, LES FRANCAIS QUI ONT SOUSCRIT AVEC LE MAROC UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, SONT PROTEGES CONTRE LES DIFFAMATIONS DONT ILS…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-60.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 64-90.090IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE INTERVIENNE POUR QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SOIT APPLICABLE DANS LE CAS OU DES SERRES D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, CONSTITUENT BIEN…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-91.679S'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DES POURSUITES UN PREVENU AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS RESPECTER LES ENONCIATIONS DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, PEU IMPORTE QU'APRES LA CONDAMNATION PAR LES PREMIERS JUGES, LEDIT PREVENU…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-90.108CONSTITUE LE DELIT D'ORGANISATION DE LOTERIE, LE FAIT PAR UN COMMERCANT D'INCLURE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DE PAQUETS, UN LOUIS D'OR, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE FAISAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DESTINEE, CONTRE…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.079LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT AUX COURS ET TRIBUNAUX PRONONCANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, POUR INFRACTION DE DROIT COMMUN, EN ORDONNANT QU'IL SERA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1964, n° 62-93.606NE SAURAIT ENCOURIR LA CASSATION POUR OMISSION D'AVOIR STATUE SUR UN CHEF D'INCULPATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR FAUX…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.231IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION, LE JUGE AVERTIT L'INCULPE QU'IL DOIT L'INFORMER DE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE. EN CONSEQUENCE LEDIT…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1964, n° 62-93.276UN MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR D'INTERDIRE, SUR LES MARCHES, LA VENTE DITE "A LA POSTICHE", PROCEDE CONSISTANT A ANNONCER LE PRIX D'UN ARTICLE OU D'UN LOT D'ARTICLES, ET…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1964, n° 62-90.017POUR ETRE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVATIVE A TITRE DE MARQUE DE FABRIQUE UNE DENOMINATION DOIT ETRE DISTINCTIVE ET PAR SUITE NE PEUT ETRE NI USUELLE NI NECESSAIRE OU GENERIQUE. L'INSCRIPTION SOUS UNE DENOMINATION…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1964, n° 63-90.010LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL EXISTE A L'EGARD DES PERSONNES CHARGEES DE L'INSTRUCTION DES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE DE LEUR SURVEILLANCE ET DANS LA MESURE OU DES…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.952
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.549LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 80 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE SONT QUE L'APPLICATION AU DOMAINE DES TRANSPORTS DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.596AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1953, TANT QU'UNE DECISION SUR LE FOND N'EST PAS INTERVENUE AYANT LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE, IL PEUT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.422IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE TOUS AUTRES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-91.563L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CERTAINES RESERVES NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR. CELUI-CI RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR L'INTEGRALITE DE SES DROITS ET MOYENS DEVANT TOUTE JURIDICTION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-90.879EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AVERTISSEMENT DONNE AUX REPRESENTANTS DES PARTIES QUE LE JUGEMENT EST RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-91.950EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LE CONCUBIN AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DECOULANT DU FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE L'AUTEUR…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1964, n° 63-90.867NI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 DANS SA TENEUR ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963, NI LE NOUVEL ARTICLE 26 TEL QU'IL RESULTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE DE 1949 PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, NE…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1964, n° 63-91.270CONSTITUE LE DELIT D'IMPORTATION SOUS UN TITRE INAPPLICABLE L'IMPORTATION EN FRANCE D'UNE MARCHANDISE EN PROVENANCE DE TUNISIE DONT L'ORIGINE INDIQUEE ETAIT INITIALEMENT INEXACTE. LA TRANSACTION ACCORDEE PAR LES DOUANES…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-92.762N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-92.072DANS L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE MOT "REGION" DESIGNE TOUTE CIRCONSCRIPTION PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET, ET PEUT S'APPLIQUER A UNE COMMUNE.
- CassationCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.043AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES. DES LORS SI UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LES FAITS INEXACTEMENT QUALIFIES…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.763L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, LES ALCOOLS A L'ETAT. LES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE ET LES SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.345AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955, LES LAITS VENDUS A "L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT.…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-90.265LA FALSIFICATION EST UN ACTE MATERIEL, INDEPENDANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. ELLE EST REALISEE, DES LORS QU'UN PRODUIT, EN L'ESPECE DE LA GLYCERINE, A ETE AJOUTE IRREGULIEREMENT A LA MARCHANDISE…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1964, n° 63-92.556LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'EGARD DE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL.
- RejetCass. crim., 11 févr. 1964, n° 62-92.581L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI BIEN A CELUI QUI A RECU LES OBJETS SOUSTRAITS QU'A CELUI QUI EN A RECU LE PRODUIT DU MOMENT QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1964, n° 63-90.592LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LEUR SOIT…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-91.816JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION POUR VENTE SANS FACTURE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FACTURES DELIVREES CONTENAIENT DES MENTIONS INEXACTES ET PLUS SPECIALEMENT L'INDICATION DES ACHETEURS SOUS DES IDENTITES…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-61.000LE FAIT QU'UN TEMOIN SOIT MENTIONNE A L'ARRET COMME ETANT LE COLLABORATEUR D'UN EXPERT AYANT PROCEDE A DES OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ETE, LUI AUSSI, APPELE A L'AUDIENCE…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-45.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET ENONCE A PEINE DE NULLITE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC. CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIENT SPECIFIES LE SENS ET LE CONTENU DESDITES REQUISITIONS.
- RejetCass. crim., 4 févr. 1964, n° 63-92.582LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS SPECIFIES A L'EGARD DESQUELS LA LOI DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1964, n° 63-91.758L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1964, n° 62-92.750SI L'ELEMENT INTENTIONNEL RESIDE DANS LA VOLONTE DU PREVENU DE CREER DANS LA PENSEE DU LECTEUR L'ETAT D'ESPRIT PROPRE A LE CONDUIRE A COMMETTRE UN FAIT D'INSUBORDINATION OU D'INDISCIPLINE QU'UN MILITAIRE PEUT COMMETTRE,…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.060LA VENTE OU MISE EN VENTE D'UNE VIANDE PREALABLEMENT PASSEE A L'ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN SOIT AVISEE CONSTITUE UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'EMPLOI DE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-93.055L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.426CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 436 DU CODE PENAL LA MENACE ECRITE DE DETRUIRE UNE MAISON PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIBLE (PLASTIC). L'ARTICLE 305 VISE UNIQUEMENT LA MENACE D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.384S'IL EST VRAI QUE LE SEUL FAIT D'UTILISER EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL UN APPAREIL ATTENDRISSEUR PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE CONTRAVENTION, CETTE UTILISATION, LORSQUE L'INTENTION…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-50.000L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-91.965LES JUGES DU FOND SAISIS DE CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT IGNORER QUE CES CHEQUES ETAIENT…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-90.463LA CITATION A COMPARAITRE INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MAIS NE LA SUSPEND PAS. SI LE DELAI FRANC D'AU MOINS VINGT JOURS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE DE LA…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-92.441LORSQU'UN TEMOIN A ETE ENTENDU SANS AVOIR PRETE SERMENT, CETTE VIOLATION DE LA LOI N'ENTRAINE PAS NULLITE S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGE N'A PAS FAIT ETAT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, NI QUE…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1964, n° 62-93.551LE POURVOI DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
- CassationCass. ass. plén., 23 janv. 1964, n° 62-12.715L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation de débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1964, n° 62-92.440L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1964, n° 63-92.577LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR. CETTE NULLITE ETANT…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1964, n° 61-12.117La Cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision d'une commission régionale d'appel doit siéger en audience solennelle en application des dispositions de l'article 22 du décret du 30…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-90.746L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-90.702LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.460LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR DES INDIVIDUS AUX OPERATIONS DELICTUELLES PROPOSEES PAR UN TIERS SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE D'ACCOMPLIR LES DELITS. LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE CE TIERS ETAIT UN…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.177AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-92.191POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL LES PROPRIETAIRES D'EAU, COMMUNIQUANT AVEC LES EAUX LIBRES DU DOMAINE PUBLIC, DOIVENT NON SEULEMENT ASSURER LEUR CLOTURE…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.464LA CIRCONSTANCE QUE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL RELEVES PAR LA REGIE, RESULTERAIENT D'UN VOL - NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS - DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. ass. plén., 21 janv. 1964, n° 61-40.149Si le Code rural, qui réglemente les rapports du bailleur et du fermier en cas de reprise des immeubles loués, n'impose pas au reprenant l'obligation de poursuivre la même exploitation et, par suite, de continuer…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-92.176EN MATIERE CORRECTIONNELLE LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE POUR LA DUREE DES DEBATS, IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LA PUBLICITE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.661AUX TERMES DES ARTICLES 434 ET 435 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE, LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME INCOMBENT A LA CAISSE PRIMAIRE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.318IL INCOMBE AU PREVENU D'AVERTIR LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT AYANT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT LORSQU'IL A FAIT OPPOSITION. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1964, n° 62-93.448DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 1964, n° 59-13.531Des membres d'un conseil municipal, condamnés pour diffamation à l'occasion de leur participation au comité d'organisation d'un concours agricole, ne peuvent invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1964, n° 63-90.263L'EMPLOI DU TERME "FONDATEUR" N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ; CETTE OBLIGATION DOIT…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 64-72.7LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-92.196EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-91.119L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; SI LA POURSUITE EST POSSIBLE DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1964, n° 63-92.673EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET QUI VISAIT LE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1964, n° 63-90.276AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1964, n° 63-91.998COMMET L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI, POUR EFFECTUER DES LIVRAISONS, LAISSE STATIONNER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE EN INTERDISANT…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1964, n° 62-91.879IL N'Y A PAS DE TRAVAIL EN COMMUN, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1964, n° 62-93.633EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME PAR L'INCULPE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQUE CET ARRET N'A PAS…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-54.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, TOUS LES JUGEMENTS ET ARRETS PRONONCES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES APPELEES A STATUER A L'EGARD DES MINEURS DE DIX-HUIT ANS, DOIVENT L'ETRE…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.855LE FAIT D'AVOIR LAISSE SUBSISTER SANS NECESSITE SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE POMPE A ESSENCE IMPLANTEE DANS LE SOL, NE CONSTITUE PAS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, LEQUEL N'EST APPLICABLE QU'A…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.016EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE INTERVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1° DU CODE PROCEDURE PENALE.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.124L'EXERCICE, A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, DES POURSUITES POUR AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, N'EST PAS SUBORDONNE A UNE…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-92.790AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND, LORSQU'ELLES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 janv. 1964, n° 63-93.312CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.