Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 9
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- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 80-40.671Dans le cas d'une salariée licenciée après avoir refusé une modification des dispositions de son contrat de travail par lesquelles l'employeur s'était engagé, en contrepartie d'une clause de non-concurrence, à effectuer…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.486Le licenciement qui obéit à des règles légales qui lui sont propres ne peut être subordonné à une condition. Par suite les salariés d'une société en liquidation de biens sont bien fondés à se prévaloir d'un licenciement…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.176Après avoir relevé que si un contrat de travail temporaire conclu pour une mission dont la durée était fixée à deux mois, était initialement régulier au regard des règles applicables en cette matière, il s'était…
- CassationCass. soc., 10 mars 1983, n° 82-60.352L'employeur qui a l'obligation d'organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 81-13.327En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 82-10.155A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé.
- DésignationCass. crim., 9 mars 1983, n° 83-90.963Une décision juridictionnelle, qui ne peut être critiquée que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi, ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit (1). Il en est de…
- RejetCass. crim., 9 mars 1983, n° 82-91.981Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait d'apposer sur une marchandise mise en vente dans un commerce à libre service, une étiquette portant un prix minoré par rapport à celui…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.566L'agent général d'assurances est une personne physique et exerce une activité libérale. Lorsque deux époux ont été chargés de gérer ensemble une agence, ils sont l'un et l'autre assujettis au paiement de la cotisation…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-13.532La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 81-16.875La pension de vieillesse étant aux termes de l'article L 359 du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 82-10.277Doivent être considérées comme une rémunération au sens de l'article L120 du Code de la sécurité sociale et être intégrées dans l'assiette des cotisations, les commissions versées par un agent général d'assurances à…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-13.107Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont confiés par une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.659Méconnaît les termes du litige opposant un assuré à la caisse de mutualité sociale agricole la Cour d'appel qui, sans qu'aucune des parties ne l'y ait invitée, remet en cause la liquidation des droits de l'intéressé à…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.610Un électeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale d'une commune "en refusant d'examiner les pièces", dès lors qu'il ne résulte pas…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.545Dès lors que la convention relative aux conditions de fusion de trois communes et l'arrêté préfectoral qui l'homologue disposent qu'il existe pour chacune de ces communes une section électorale qui élira un nombre de…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 81-11.424A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.644La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 81-12.348C'est à bon droit que pour déclarer inopposable aux adhérents d'une assurance de groupe, la clause de durée annuelle inscrite dans les polices conclues entre les assureurs et les souscripteurs, une Cour d'appel retient…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-11.259Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois qui "n'était…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.654Aucune convention internationale ne régissant un rapport de droit litigieux, une Cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si la loi étrangère, qui relève de l'autonomie de la volonté des parties, est…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-12.600On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que la preuve des relations intimes pendant la période légale de conception était rapportée, retenu que cette preuve résultait de ce que l'expertise…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.196En matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. Ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions d'irrecevabilité de l'appel, le moyen de cassation tiré…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.037Encourt la cassation l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au profit de deux époux sans préciser en quoi l'adjonction du nom de l'épouse avait une incidence sur l'exercice de la reprise par le mari seul…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.341Pour l'application du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 la qualité d'économiquement faible et de bénéficiaire de l'indemnité compensatrice de loyer est appréciée…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 82-11.360Justifie sa décision d'avoir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens, le président directeur général d'une société anonyme en liquidation des biens…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-11.075Ayant énoncé que l'éventualité d'un mouvement revendicatif du personnel ne pouvait être exclu lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de courant électrique, la Cour d'appel qui retient qu'E.D.F. n'avait aucun…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260Justifie sa décision une Cour d'appel qui annule la résolution d'une assemblée générale des associés d'une SARL ayant voté la révocation d'un gérant en faisant remonter les effets à une date antérieure à celle de ladite…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-15.372Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic, aux opérations courantes du commerce à condition que les modalités de…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-15.668Les opérations de liquidation d'une société en commandite simple sont régies par les dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et notamment, par l'article 415 qui dispose que les décisions…
- CassationCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.513Les articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de décès, l'existence d'une obligation alimentaire entre le défunt et le demandeur en indemnisation (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-93.595La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 83-90.116La délivrance incomplète, à la supposer établie, des pièces de la procédure aux Conseils des inculpés ou des parties civiles qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de…
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.372La détention dans les dépendances d'un magasin à grande surface de denrées altérables servant à l'alimentation de l'homme, dont la date limite de vente est dépassée, et qui sont utilisées à l'insu de la clientèle à la…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.045Les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-11.247L'article 7 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les textes relatifs aux modalités d'exercice des droits politiques se réfèrent au statut civil. Par suite, on ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir constaté…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.419Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721Si le droit ouvert par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le partage n'est que l'application de l'action oblique, il résulte de l'article 815 que le partage peut…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-12.108Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un propriétaire de sa demande de reprise dès lors que cet arrêt retient que l'état de santé du bénéficiaire est incompatible avec l'usage de l'appartement loué…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 81-16.399A défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, lorsqu'il s'agit de terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-11.066Le bail à nourriture, conclu intuitu personae échappe au droit de préemption du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-11.069En l'état d'un bail à ferme consenti à deux époux copreneurs solidaires la renonciation à ses droits par l'un d'entre eux ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre.
- CassationCass. com., 7 mars 1983, n° 80-12.428Ayant estimé que la méthode de calcul de l'indemnité due pour perte de bagages telle que prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle se référait le contrat liant les parties était…
- RejetCass. com., 7 mars 1983, n° 81-13.059Aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des sûretés après le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites ; justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare mal…
- RejetCass. com., 7 mars 1983, n° 81-13.710Aucune disposition légale n'interdit au vendeur de marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété de soumettre sa revendication à la juridiction compétente selon les règles du droit commun dès lors…
- CassationCass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-11.647Reste lié par un contrat de travail à l'établissement employeur, l'enseignant d'une école privée, engagé en qualité de professeur salarié, bien qu'il fut ultérieurement qualifié de "conférencier extérieur" rémunéré par…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.652Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.165Un électeur ne saurait faire grief à un jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son recours formé à l'audience et tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune aux motifs qu'il aurait eu qualité…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.552Les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.267Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 81-15.453L'irrecevabilité prévue par l'article 82 du Code de procédure civile suivant lequel le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, ne sanctionne que l'absence de motifs du…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 82-60.344Il ne saurait être fait grief à un tribunal, saisi seulement d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la décision d'un bureau de vote d'annuler des élections de délégués du personnel, d'avoir excédé ses…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-41.824Le poste de chef d'exploitation premier degré de la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information prévu par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention…
- CassationCass. soc., 3 mars 1983, n° 82-60.345Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande d'un salarié tendant à obtenir l'annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur, partie…
- CassationCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-42.251Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sans répondre aux conclusions selon lesquelles, l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 excluant le bénéfice des dispositions de l'article L781-1 du Code du travail, le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1983, n° 82-10.527C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel appréciant les ressources et les besoins des parties retient qu'aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité, ne peut résulter, pour le débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1983, n° 82-10.279Aux termes de l'article 244 du Code civil la réconciliation des époux, intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause du divorce. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1983, n° 81-13.693C'est dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient qu'un Premier Président, saisi en vertu de l'article 515-1 du Code de procédure pénale d'une demande aux fins d'arrêter l'exécution provisoire…
- CassationCass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-12.791Le fait pour la veuve d'un salarié décédé lors de son transfert à l'hôpital après un malaise survenu au cours de son travail, d'avoir fait procéder sans hâte excessive ou fautive à l'incinération du corps de son mari…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.015Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-13.765Le fait pour le demandeur de solliciter en cours d'instance la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une affection distincte de celle visée dans sa demande initiale, constitue une modification de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-14.714Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade.…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.152Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-10.087Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 relatif aux pensions d'invalidité des assurances sociales qui prévoient sous réserve des assouplissements apportés par le décret du 24 mars 1978 la suppression…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 82-11.093Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-11.802Une Cour d'appel qui constate en fait que l'établissement national des invalides de la Marine n'établit pas la preuve qu'il lui appartenait de rapporter par application des dispositions de l'article L489 du Code de la…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.242Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-40.978Viole les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer caducs des appels interjetés contre une décision de la juridiction prud'homale, énonce que les appelants ne comparaissent…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.645Ayant observé que la prime dite de "chèques restaurant" de caractère dégressif en fonction de la catégorie salariale versée aux salariés d'une banque était allouée selon une périodicité différente de celle de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.423Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.535Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.555Il résulte de l'article L 11-2° du Code électoral que la condition d'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales doit être remplie l'année de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.348Viole l'article L 11-2 du Code électoral, en soumettant l'application de ce texte à une condition qui n'y figure pas, le jugement, qui pour débouter une personne de sa demande tendant à son inscription sur la liste…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.547Les dispositions de l'article L 11 du Code électoral qui, seulement dans le cas visé par l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.338Viole l'article R 14 du Code électoral le jugement, qui, sur le recours formé par un tiers électeur contre une décision de la commission administrative ayant radié de la liste électorale un autre électeur ordonne…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.568Seules les personnes énumérées à l'article L 25 du Code électoral peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte. Encourt par suite la cassation le tribunal qui, pour ordonner la radiation…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1983, n° 81-16.097Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1983, n° 81-13.760En l'état d'un accident survenu à la passagère d'un autocar qui, arrivée à destination et étant allée ouvrir de l'extérieur la porte arrière du véhicule afin de reprendre possession d'une bouteille de gaz lui…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 80-16.870Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que s'agissant d'un édifice construit à prix fait, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-15.564Viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1589 du Code civil attribuant les effets d'une vente aux promesses de vente visant les terrains lotis où à lotir dès le versement par le bénéficiaire d'un acompte sur le…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-13.904L'article 72 de la loi du 31 décembre 1976 devenu l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation a mis à la charge des constructeurs bénéficiaires de permis de construire délivrés postérieurement au…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-16.323Un fermier est sans droit à réclamer, pour cause d'enclave, une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donné à bail.
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-11.279L'article 1846 du Code général des impôts qui a étendu le champ d'application de l'article 1910 du même code à toutes les réclamations relatives à de telles poursuites, et dont les dispositions sont d'ordre public,…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 82-10.843Une Cour d'appel, statuant en référé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en refusant d'accorder une provision sur le montant d'une clause pénale, sans préciser quels sont les éléments qui…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.888Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 81-14.640Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 82-00.100
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1983, n° 82-92.270Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).
- CassationCass. crim., 1er mars 1983, n° 82-94.213En matière d'extradition, la chambre d'accusation, composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande présentée par le gouvernement d'un Etat étranger (1).
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-11.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour rejeter la demande d'assermentation d'un clerc d'huissier, se borne à énoncer qu'il ne présentait pas de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.652C'est à tort qu'une Cour d'appel emploie dans le dispositif de son arrêt, la formule de style "rejette toutes autres demandes".
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.726Est nulle en application de l'article L 113-8 du Code des assurances la police d'assurances automobile, dont la garantie ne couvrait que les déplacements privés de son souscripteur, dès lors que celui-ci a omis…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-10.830L'ordre des avocats à un barreau, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'ayant pu être partie à la procédure devant les juges du fond, il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.778La preuve de la possession de la carte internationale d'assurances dite "carte verte" par le conducteur d'un véhicule étranger, qui a provoqué un accident en France, peut résulter de présomptions précises et…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-10.609Une société de travail temporaire ayant mis à la disposition d'un employeur une aide comptable qui, déjà condamnée pour faux en écriture privée et complicité de falsification de chèques, a utilisé les mêmes procédés…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-15.712Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir accueilli la demande du client d'un entrepreneur de chauffage central en réparation du préjudice résultant des défectuosités de l'installation qu'il avait faite en exécution du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.157L'architecte et l'entrepreneur liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-16.059Lorsque la partie de l'assiette d'un chemin d'exploitation située sur une parcelle appartenant à l'un des riverains a été supprimée par suite d'un phénomène naturel, les riverains ne peuvent obtenir la création d'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.792La subrogation consentie par l'entrepreneur principal dans ses droits et actions contre le maître de l'ouvrage ne permet pas au subrogé, qui n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit,…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.895L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.413Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.074Un arrêt décide exactement qu'un propriétaire de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété ne doit pas supporter une quote part des charges de chauffage dès lors qu'il relève, souverainement, que le…
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-14.921Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du fond qui, condamnant un débiteur à payer à un créancier une somme dont il se reconnaissait redevable, donnent effet à une obligation dont l'objet n'est ni…
- RejetCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-16.124Une Cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en énonçant que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'a pas…
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-16.038En prenant pour point de départ des intérêts une date antérieure à la perception des sommes qu'un banquier devait restituer, une Cour d'appel a violé les articles 1376 et 1378 du Code civil.
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 78-10.813Une clause attributive de compétence figurant dans des connaissements n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat.
- RejetCass. crim., 28 févr. 1983, n° 82-92.522L'amnistie en raison du quantum prévue par les articles 6 à 9 de la loi du 4 août 1981 n'est requise, en vertu des dispositions de l'article 10 de ladite loi, que lorsque la condamnation est devenue définitive ; tel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.021En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 81-14.118La prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations de ses salariés affiliés à la société mutualiste de l'entreprise ne constitue plus une dépense destinée à assurer le fonctionnement d'une oeuvre sociale…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.883L'annexe III du 30 janvier 1975 à la convention collective nationale des Tramways Autobus et Trolleybus du 23 juin 1948 ayant donné une nouvelle classification des emplois et des indices se substituant à ceux définis…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1983, n° 81-40.178Les juridictions judiciaires, qui sont tenues d'appliquer les actes administratifs, doivent, s'il existe une contestation sérieuse sur leur légalité, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives,…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.275En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-41.779Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1983, n° 82-10.410Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1983, n° 81-16.497Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-15.947C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel a estimé qu'un vendeur n'avait pas donné son accord au prix de vente…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.144C'est au moment où le syndic engage l'action fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence du préjudice causé à la masse par…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.572Avant de déclarer qu'un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d'appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d'aliments de son exploitation agricole destinés à…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-13.449En admettant qu'une banque est fondée à revendiquer les sommes détenues par un syndic en se prévalant d'un droit de propriété sur la provision opposable à la masse dans la mesure où cette provision, représentée par la…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.828Viole l'article 1971-1 du Code général des Impôts, la Cour d'appel qui déboute une Société de son opposition à un avis de recouvrement, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'exigibilité des droits avait…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 80-12.348Ayant constaté qu'en contrepartie de la délivrance d'un connaissement ne reproduisant pas la réserve figurant au "billet de bord" et portant sur l'état défectueux de cartons d'eau minérale, le transitaire s'était engagé…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.957La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-11.012Le registre des audiences d'une Cour d'appel, mentionnant la présence d'un représentant du Ministère Public lors des débats apporte la preuve que la cause lui a été communiquée.
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 79-15.991C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la clause "said to be", clause de style ne constituant pas une réserve motivée ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le transporteur de la présomption de réception par…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 81-93.729La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 82-92.767Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 82-10.642L'article 11 de la loi du 27 décembre 1973 constitue une simple adaptation des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 destiné à permettre l'octroi, sur la base d'un montant dégressif de l'aide…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.160L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures. La décision disant qu'il n'existait à cette…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-15.450D'après l'article 8 alinéa 1 de la loi du 12 juillet 1966, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés en cas d'hospitalisation dont le caractère d'urgence est reconnu après avis du…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.808La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. L'accomplissement, par un expert, de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.651L'article 43 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui énumère les avantages pouvant être accordés par les institutions de prévoyance fonctionnant en application de l'article L 4 du Code de la sécurité sociale n'exclut…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.587Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-15.879En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes.
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.596N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les parties au contrat de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.452Il ne résulte ni de l'annexe à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, ni de l'arrêté du 4 septembre 1972 instituant le certificat d'aptitude, que les aides médico-psychologiques engagés…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-42.226Le reçu pour solde de tout compte comportant notamment tous les éléments de rémunération dus au salarié sans qu'existe la nécessité de les énumérer, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'état…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-11.673L'affiliation au régime général de la Sécurité sociale des présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes en vertu de l'article L. 242-9 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la perception d'une…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.727La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.106Est légalement justifiée la décision qui octroie à l'employé d'une société absorbante d'une société à laquelle il appartenait le versement de la participation sur le bénéfice réalisé par la société absorbée puisque les…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.159Une citoyenne, qui prétend être copropriétaire avec son mari d'un immeuble dans une commune et figurer comme lui au rôle des contributions directes communales, ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.175La condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale, laquelle est fixée au dernier jour du mois de février par l'article R17 du code électoral.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 80-14.495La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. Par suite, il ne saurait être…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.139Doit être cassé, par voie de conséquence, comme privé de base légale, le jugement qui ordonne l'inscription d'une citoyenne au titre de l'article L11-2e du Code électoral, en tant que conjointe d'un électeur inscrit à…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.138Encourt la cassation le jugement qui, après avoir constaté qu'à la suite d'un héritage un citoyen est depuis longtemps en indivision et que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est payée par…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.293Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du code civil, au motif qu'étant un professionnel il avait le devoir d'apprécier la qualité des ardoises dont il…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 82-11.128L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a, notamment, l'obligation de veiller à ce que le transporteur soit…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.731L'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.524Encourt la cassation la décision, qui, retenant la compétence subsidiaire de la loi française, condamne un époux, de nationalité tunisienne, à payer la dette délictuelle de sa femme au motif "qu'il convient d'appliquer…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 82-10.856C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la demande d'envoi en possession contestée par les héritiers, décide par application de l'article 1323…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.075Ayant retenu que le locataire d'un local à usage artisanal, qui bénéficiait d'un bail depuis plusieurs années, avait souscrit un nouveau bail pour une durée de 23 mois sans être en possession d'un exemplaire du bail…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.378Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret du 30 septembre 1953, doit, sauf motifs…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1983, n° 81-14.473Le bénéficiaire d'une convention d'occupation des locaux à usage commercial conclue pour une durée de 23 mois et renouvelée pour une durée identique ayant été laissé en possession pendant plus de deux ans à compter du…
- CassationCass. com., 22 févr. 1983, n° 78-15.841Une Cour d'appel qui a constaté que si des connaissements portaient la mention "à ordre", il n'y était indiqué aucun nom de bénéficiaire, en a déduit à bon droit qu'en l'espèce ces connaissements étaient au porteur.
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.473En retenant à bon droit l'indivisibilité à l'égard de deux créanciers des décisions relatives à l'homologation du concordat de leur débitrice, une Cour d'appel loin de violer les dispositions de l'article 553 du nouveau…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 79-10.813En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-14.995L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 78-13.153En constatant qu'une société avait tenté en vain de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par les conventions, sans avoir pu obtenir que soit désigné un arbitre dans les conditions et délai contractuellement…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.851En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.432En relevant que des dirigeants de société, professionnels expérimentés, n'établissaient pas la preuve des vices du consentement dont ils faisaient état, tandis que l'opération critiquée menée avec l'assistance de leurs…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1983, n° 81-95.013Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.061Si la contre-lettre passée par un représentant est opposable à la personne représentée, elle ne l'est pas à un époux qui ne peut être considéré comme ayant été représenté par sa femme commune en biens du seul fait…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 82-11.004Un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu, postérieurement à l'instance devant le premier juge, un élément modifiant les données du litige et…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-12.867Si le local loué ne remplit pas les conditions d'équipement et d'entretien prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1964, un bail d'une durée d'au moins six ans au loyer librement convenu, peut cependant être…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-11.440L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.650Après avoir souverainement retenu que l'obligation de gardiennage incombant au bailleur en vertu des clauses du bail comportait la mission essentielle d'assurer la garde et la surveillance de l'immeuble, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.206Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être…
- CassationCass. ass. plén., 18 févr. 1983, n° 81-14.359Il résulte de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application…
- CassationCass. ass. plén., 18 févr. 1983, n° 81-14.358Il résulte de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-91.793Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une association à but religieux civilement responsable du délit de coups et blessures volontaires relevé à la charge d'un de ses membres dès lors que l'infraction a été commise…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-90.664La règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers n'est pas applicable seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, mais également lors de tout incident contentieux…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 82-60.338Un tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 80-42.126Les violences exercées au temps et au lieu du travail constituent une faute grave privative du préavis, nonobstant le fait que l'incident ait eu pour cause la mauvaise organisation du travail.
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-11.575Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la veuve d'une…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 80-12.653C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui paraissent le mieux appropriés, fixe l'indemnité devant réparer intégralement le préjudice invoqué.
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 82-10.658Dès lors qu'une assignation à comparaître devant un tribunal de grande instance n'a été délivrée au défendeur que postérieurement au premier janvier 1977, date d'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-15.566L'interdiction édictée par l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil, à l'encontre des créanciers personnels d'un indivisaire, de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-14.778Le décès prématuré d'un adhérent à une caisse de retraite ayant pour effet de substituer au droit éventuel et conditionnel de celui-ci à une pension d'ancienneté, le droit actuel et certain de sa veuve à une pension de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-13.527Une caisse de retraite, qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la veuve, déjà réparé…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-16.542Dès lors qu'un arrêt mentionne que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-16.274Selon l'article 2215 du Code civil, la poursuite de la saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 80-14.792Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel dont elle peut demander réparation au tiers…
- RejetCass. com., 16 févr. 1983, n° 81-14.506C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits…
- RejetCass. com., 16 févr. 1983, n° 81-15.076Une Cour d'appel décide à bon droit que la caution solidaire d'un débiteur mis en règlement judiciaire, peut être poursuivie pour la totalité de la dette par le créancier qui n'est pas tenu, pour conserver ses droits…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-92.178Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 297 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés, et, s'il y a lieu, les noms des jurés…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1983, n° 81-92.296L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-93.451L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-91.774Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-41.615On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.617En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, à la suite d'un long arrêt de travail pour maladie, ne donne aucune suite à la lettre de l'employeur l'avertissant, en application de la convention…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.751Viole les arrêtés des 22 février 1946 et 1er octobre 1947 relatifs aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants la Cour d'appel qui a octroyé une indemnité compensatrice de repas pour le repas…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.469Le SMIC constituant une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que le gardien d'un centre d'apprentissage en dehors des heures d'ouverture…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.387L'article 1142-3 du Code rural subordonne le bénéfice de l'allocation ou de la retraite des personnes non-salariées aux exploitants agricoles des départements d'Outre-Mer à un nombre minimum d'années d'activité et seule…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.185Une caisse artisanale est en droit d'invoquer en cause d'appel tous moyens pour justifier le refus qu'elle avait opposé à une demande d'aide spéciale compensatrice, tel que celui tiré de la condition de ressources même…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-12.832N'est pas assujetti au régime général de la sécurité sociale le gérant libre d'une station-service assurant la distribution des produits pétroliers d'une société dès lors que s'il est tenu par une clause d'exclusivité…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.099La victime d'un accident ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis la caisse primaire d'assurance maladie à recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant son préjudice corporel les arrérages de la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.261L'accident de la circulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.037Il résulte de l'article 10 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 11 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 78-12.304Lorsque, après avoir dans un premier rapport fixé la consolidation des blessures à la date arrêtée par la caisse, l'expert technique a, dans un rapport complémentaire demandé que la commission de première instance,…