Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983, page 10
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- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.224Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le commerçant lié par un contrat dit de concession à une société fabriquant des revêtements de sol dès lors qu'il s'est engagé à exposer et vendre exclusivement…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.063Viole les articles L. 751-9 du Code du travail et 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur d'un représentant à verser à ce dernier une indemnité de clientèle égale à une année de rémunération ainsi…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.544Il résulte du décret du 17 juin 1938, qui assimile aux accidents professionnels maritimes l'accident survenu à un marin pendant le trajet de sa résidence au lieu d'embarquement et vice versa, que seul l'accident survenu…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.733En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.732Il appartient à l'époux qui invoque les violences ou la fraude visées à l'article 259-1 du code civil d'en rapporter la preuve.
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 83-60.083Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 83-60.092Une personne radiée d'une liste électorale ne saurait prétendre, en vertu de l'article L 34 du Code électoral, à sa réinscription sur ladite liste, au motif que l'avis de notification de radiation d'office lui ayant été…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-15.307Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.348Doit être considéré à l'égard de l'adjudicataire comme prête-nom, le commissaire-priseur qui ne lui a pas indiqué en temps utile le nom du vendeur et ne lui a pas donné tous les renseignements nécessaires à la défense…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.715Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a expédié à son assuré une mise en demeure par lettre recommandée, valant suspension de garantie au bout de trente jours et résiliation après les 10 jours suivants. Justifie…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.576L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un "ouvrier" et aucune "matière" ne lui étant fournie.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.162Si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.429Dès lors qu'une assurance vie ne comporte aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci doit être intégré dans la succession du souscripteur de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.326Dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article 1348 du Code civil, une Cour d'appel peut se fonder sur des écrits qui ne comportent pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code,…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.420Il résulte de l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les personnes morales ou physiques, qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-15.588Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, qui est d'ordre public, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites suspend jusqu'à l'homologation du plan d'apurement du…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-14.671La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.168La responsabilité décennale de plein droit de l'architecte ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-16.340Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-13.041Ayant recherché si une invention découlait de manière évidente de l'état de la technique et fait ressortir qu'il n'en était pas ainsi une Cour d'appel ne viole pas les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 (en…
- CassationCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-15.231Doit être cassé l'arrêt qui déboute un ancien employeur de sa demande en concurrence déloyale visant le comportement d'une société concurrente, créée par un de ses employés, durant la période où le contrat de travail de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.556C'est hors toute contradiction, et sans violer les articles 6, 9 et 13 de la loi du 2 janvier 1968 (en leur rédaction applicable à la cause) qu'une Cour d'appel, ayant distingué la nullité alléguée d'un brevet…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-14.027Ayant relevé que le bénéficiaire d'une lettre de change impayée à son échéance, avait fait retour de celle-ci au tireur qui ne prétendait pas l'avoir restituée par erreur au tiré, une Cour d'appel ne fait qu'apprécier…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-14.313Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que…
- CassationCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-15.837Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant l'administration des Douanes à pratiquer une saisie-arrêt ou à prendre une inscription provisoire d'hypothèque n'est pas subordonné à l'absence de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.652Si pour l'édification d'un ouvrage tel qu'un parc de stationnement, ayant la nature d'un immeuble créé et achevé, les services fiscaux ne peuvent exiger que le certificat du maire de la commune de la situation du bien,…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 82-10.782Après avoir constaté que les actionnaires minoritaires d'une société de holding invoquaient l'existence d'une action en nullité du protocole constitutif de cette dernière, et demandaient une mesure de séquestre des…
- CassationCass. com., 15 févr. 1983, n° 80-11.968Une Cour d'appel statuant en référé, peut, après avoir constaté l'urgence, ordonner le séquestre d'actions nominatives d'une société anonyme détenues par un héritier s'en prétendant propriétaire et revendiquées par un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-93.282Hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'un jugement rendu par itératif défaut à la personne du condamné qui a reçu copie de la décision et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.248Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-90.928Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant requalifié les faits de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.077Caractérise une infraction à l'article L. 124-1 du Code du travail d'après lequel l'activité d'entrepreneur de travail temporaire est, pour la personne physique ou morale qui l'exerce, exclusive de toute autre activité,…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-90.369S'il est vrai qu'en cas d'accident mortel imputable à un tiers la carence d'un ayant droit ne peut mettre obstacle au droit de la caisse de poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-92.003Se rend coupable d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail qui interdit le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, le chef d'entreprise qui,…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.667Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de la part de l'assuré lequel avait…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.951L'élément déterminant d'une fondation est l'affectation d'une masse de biens à un but déterminé.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.421Les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, incorporées à la loi du 13 juillet 1930, ne sont pas en opposition avec les articles impératifs de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 30 mai 1908. Il s'ensuit que les…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 82-11.888Les dispositions du second alinéa de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, suivant lesquelles un avocat peut déférer à la Cour d'appel les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.788La demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des charges et du droit au bail portée devant le tribunal d'instance n'ayant ni le même objet ni le même fondement que l'action…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.486Le délai prévu par l'article 31 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 constitue pour le locataire, auquel le bailleur a offert le renouvellement du bail, la limite maximale pour renoncer au bénéfice de ce…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-16.134L'instance en fixation judiciaire du prix n'interdit pas au propriétaire de retirer son offre et de vendre à un tiers le bien loué. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'un propriétaire ne pouvait retirer son…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.642La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Doit donc être cassé l'arrêt qui en l'état de la notification de son intention de vendre des terres faite…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.698L'avis prévu par l'article 8 de la loi du 8 août 1962 constitue une simple mesure d'information destinée à porter à la connaissance du bailleur la constitution d'un GAEC. L'absence de cet avis ne sauraît être invoqué…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.558Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 82-10.525L'arrêt qui relève qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, le montant des pénalités de retard encourues par ce…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.794Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, à sa collecte et à son utilisation, ne concernent que l'affectation des…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.740Est recevable l'appel formé contre un jugement décidant de surseoir à statuer sur la validité des décisions prises par les organes d'une société anonyme dès lors que, par la décision même par laquelle il ouvrait un…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 78-11.592C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ni l'abordage en lui-même ni l'innavigabilité consécutive aux dommages causés au navire par cet abordage, ne constitue un fait exonératoire de la responsabilité du…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.741C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1983, n° 81-94.781L'arrêt, qui rejette l'exception de prescription de la peine pour accueillir l'opposition formée par un prévenu contre un jugement de condamnation rendu par défaut à l'égard de celui-ci, présente de ce chef un caractère…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-91.807Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-92.768Il résulte des dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 2 février 1981, et de l'article 463 du même code, que, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.054Dès lors qu'un appelant, qui a été avisé, en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée délivrée à sa personne, du renvoi de son affaire devant une autre Cour d'appel, ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-15.051Selon l'article 1er de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.020Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-15.664Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.047Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir sur le contredit d'un créancier forclos, la nullité de la sommation de produire à un ordre judiciaire, délivrée à domicile élu, parce qu'elle n'avait pas été accompagnée…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.184Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du même code.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 82-10.524Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.360La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 81-14.789Dès lors qu'elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'un côté, que l'élément essentiel d'une marque était un terme précis qui n'était pas reproduit par l'autre marque, et, d'un autre côté, que se…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 80-14.682La Cour d'appel qui, statuant en référé, a fait ressortir en analysant l'objet de la demande et les prétentions respectives des parties, que l'existence de la créance, invoquée par le demandeur en paiement d'une…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-92.364Aucune règle de droit ne s'oppose à ce qu'un chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à une personne pleinement qualifiée, en l'occurrence, le directeur général d'une société commerciale, autorise ce dernier à…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.918Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.695L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.551L'assuré, qui après avoir été indemnisé, a délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve le subrogeant dans ses droits n'a plus la qualité pour agir et ne peut, sauf convention de prête-nom,…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.320Le service d'une pension de réversion à la veuve de la victime contribue à la réparation de son préjudice. Dès lors les sommes déjà versées à la caisse de retraite par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-10.213Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, pour le cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs français et suisses, le demandeur conserve la faculté, énoncée dans l'article 42 alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-11.297Une épouse, mariée sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, n'est pas tenue de rapporter à la succession de ses parents les dettes de fermages de son mari, dès lors que, ne s'y étant pas…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-14.573Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-15.509L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.471Si aux termes de l'article 186 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation) toute aliénation volontaire ou toute promesse de vente d'un élément du…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 82-70.141La Cour d'appel qui énonce que le commissaire du gouvernement a interjeté appel et que le directeur départemental des services fiscaux est appelant incident justifie légalement sa décision quant à la qualité du…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 80-70.293Les juridictions administratives sont seules compétentes pour se prononcer sur le point de savoir si l'administration, qui n'a pas avant la délivrance du permis de construire, contesté la valeur du terrain déclarée par…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.458Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière,…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-14.542Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.339En relevant qu'à la veille d'un acte de caution, la situation d'un commerçant était obérée et son compte fortement débiteur et en énonçant que la banque était intervenue pour certifier à la caution que la situation du…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-13.999Ayant relevé que le tiers porteur d'une lettre de change reconnaissait avoir complété, lors de sa présentation à l'escompte, l'effet qui n'était ni daté ni signé du tireur et qui ne portait pas le nom du bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.608Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission…
- CassationCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-13.993La Cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un syndic en réparation du préjudice causé à la masse par une Banque ayant accordé des crédits ruineux au débiteur en liquidation des biens, énonce que l'action tend à…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.605C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-12.977Ayant relevé que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires des interruptions de courant, intervenues en 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés d'Electricité…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-14.853Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'un cas de force majeure la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite de coupures du courant électrique,…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1983, n° 82-93.956La chambre d'accusation, bien qu'ayant déjà émis un avis favorable à l'extradition d'un étranger, est tenue de statuer sur une demande de mise en liberté dont elle a été antérieurement saisie sur le fondement de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.404Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.023Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-41.800A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé qu'un ingénieur de recherches était à la date de la rupture de ses relations de travail sous la subordination de trois sociétés qui, bien que juridiquement…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.221Le directeur d'un établissement d'une Association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ne peut, même s'il est inscrit sur la liste des salariés pour les élections prud'homales, prétendre être ni…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.263Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-42.349Est destiné à prévenir une contestation à naître et contient des concessions réciproques l'acte par lequel des locataires gérants d'une station-service renoncent, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat, aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-15.210Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 80-16.702Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 82-10.013Les juges du second degré n'ont pas à répondre aux motifs du jugement dont la confirmation n'a pas été demandée.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-16.481Chacun des auteurs responsables d'un même dommage, qui ont concouru à le causer en entier, étant tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affecte que les rapports réciproques des…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-16.758Un séquestre judiciaire nommé avec mission de faire procéder à la levée de scellés, au récolement des objets litigieux et, si nécessaire à un inventaire notarié, avec, le cas échéant, le concours de la force publique a,…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1983, n° 82-92.136Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-42.145Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un visiteur médical, prononcé après le refus de ce dernier d'accepter la réorganisation de son…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.652Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-12.607Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 81-14.124L'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-40.981Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 79-41.754Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.163La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 82-10.014Une Caisse est dépourvue d'intérêt à interjeter appel d'un jugement faute d'avoir succombé sur un chef de ses prétentions dès lors qu'ayant invité le tribunal à "statuer ce que de droit" sur le préjudice corporel de la…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.871Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.478En l'état d'une collision survenue, en agglomération, à une intersection, entre un cyclomoteur et, venant d'une rue située sur sa droite, une automobile qui tournait à gauche, les juges du fond, statuant sur la base des…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1983, n° 81-12.036En présence d'un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation de la vente d'un immeuble et le transfert de propriété sont subordonnés à l'établissement d'un acte authentique avant une certaine date s'imposant aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1983, n° 82-70.027La désignation d'une personne expropriée en qualité d'épouse et non de veuve, l'absence d'indication de sa profession, l'absence de précision quant à la nature du terrain constituent les erreurs ou omissions tant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-92.851Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-93.885L'article 191 du Code de procédure pénale exige que la chambre d'accusation ne soit composée que de magistrats, titulaires ou suppléants, désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel. En l'absence du Président…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-90.804En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant d'une infraction, les juges ont le devoir de rechercher si la victime partie civile remplit les conditions exigées par le…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.766Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-40.286Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-10.341Justifie légalement sa décision selon laquelle une ASSEDIC ne doit pas sa garantie pour les indemnités de licenciement dues au personnel après le jugement de conversion qui sont des créances sur la masse, la cour…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.087Doit être cassé le jugement qui décide que trois sièges sont à pourvoir pour les élections des délégués du personnel d'une société au motif que son effectif habituel est de cinquante et un salariés alors que le…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.399La représentativité d'une organisation syndicale en vue des élections des délégués du personnel s'apprécie à la date du dépôt des listes de candidatures et son absence de représentativité ultérieure. Doit donc être…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.813Une Cour d'appel décide exactement que les articles 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 51 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 n'autorisent le salariat pour un conseil juridique que dans un cas, celui où…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.215Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 81-16.114Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-15.557La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.815Il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu'il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.720L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'intervention devant la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.692L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque et non un cas de non assurance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met hors de cause l'assureur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-11.302Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune décision de refus…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.218La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1.3° du Code civil doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, par elles…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.308Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départemental d'aide…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.498Un centre municipal de loisirs est tenu d'une obligation de moyen à l'égard des enfants qu'il accueille. Il appartient donc à la victime d'un dommage subi alors qu'elle était confiée à un tel centre de prouver qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.951Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 3-sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas au titulaire d'un bail conclu en vertu de cet article, non plus qu'au locataire qui a contracté après…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-12.457Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1975 sont indépendantes de celles de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'insuffisance d'occupation visée à cet article doit être appréciée uniquement…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.539Est recevable l'action en justice intentée par le syndic au nom du syndicat de copropriété sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette action a été ratifiée.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-10.317L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la prescription de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.295En énonçant qu'un syndic n'était pas le mandataire de chaque créancier dans la masse, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a recherché la responsabilité du syndic à l'égard d'un tel créancier sur le fondement de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.386Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors, une Cour d'appel qui a relevé que le…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.783L'attribution du gage, après nantissement, est indépendante des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-12.819En déclarant irrecevable l'action engagée à l'encontre d'un syndic, pris en son nom personnel, par une société créancière de la masse, alors que le syndic, défendeur sur l'action principale, n'avait exercé aucun recours…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.743Dès lors qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire, fait une inexacte application des règles applicables en matière de délais, il est susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.027En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.596La déclaration de cessation des paiements n'emporte aucune des conséquences qui s'attachent au jugement prononçant un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Par conséquent, une telle déclaration, effectuée…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.621C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un transporteur ne pouvait en raison du vol commis par son préposé dont il devait contractuellement répondre envers l'expéditeur se prévaloir de la limitation…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.356Aux termes de l'article 754, 4e alinéa, du Code de procédure pénale, "les réquisitions d'incarcération en matière de contrainte par corps ne sont valables que jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.516En vertu de l'article 80, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.859La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant de l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen proposé contre ce dernier motif (1).
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.771Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime un pupille de l'éducation surveillée pendant un intervalle de temps séparant deux cours que les pupilles…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-16.799La mise en demeure constitue une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine. L'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de recourir aux…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.587La mise en demeure prévue par l'article L 152 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et elle…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-13.094En vertu des articles L 519 et 521 du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.790En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.660Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-15.355Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-13.647En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur d'engin tombé dans un ravin avec le bulldozer qu'il tentait de descendre du plateau d'un camion semi-remorque embourbé sur le bas côté de la route,…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.978Si l'inscription régulière d'un assuré social à l'agence pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, il ne s'agit que d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ne peut invoquer la qualité…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-16.750Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement où une société a transféré les activités d'une usine trop vétuste avec la majeure…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-42.147L'article L 451-2 du Code du travail n'assimile la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à une prime…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.677Lorsqu'un assuré social a dû être hospitalisé puis opéré d'urgence dans un hôpital de la ville où il était allé consulter un spécialiste pour une affection persistante, les frais de séjour doivent être remboursés sur la…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-14.466Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et que dès lors le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.254Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.653Il incombe seulement à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de cette demande constitue un motif économique pouvant servir de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.327La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.021Aucun texte ne prévoit des mesures de publicité plus étendues que celle consistant, pour un employeur, à afficher, dans le vestiaire du personnel, une note de service convoquant, à la suite des demandes formulées par un…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.117Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.628Ne peut être accueilli le moyen qui, pour faire grief à la juridiction prud"homale de s'être déclarée compétente pour statuer sur les demandes formées contre un Office d'HLM par un aide-ouvrier professionnel contractuel…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-13.154En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.482Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié demandant de lui indiquer les causes de son licenciement s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait renoncé…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 81-16.582Une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice, qui lui accorde…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 81-15.389Il résulte du rapprochement de l'article 245 du Code civil et de l'article 12-3ème alinéa du nouveau Code de procédure civile que le juge, saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 82-10.134Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.871La Cour d'appel qui pour condamner le président du conseil d'administration d'une société anonyme à supporter une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 retient à juste…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-14.662Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que les conditions prévues pour la prescription abrégée de l'article 1971 du code général des impôts n'étant pas réunies, seules étaient applicables les…
- CassationCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.107Le défaut de dépôt de la déclaration exigée par l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ne commande pas, pour être sanctionné par l'amende fiscale…
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 1983, n° 81-92.626Les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route ne sont applicables que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche du véhicule dépassé (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-93.124Aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-90.910La question demandant si un viol a été commis en réunion ne saurait être posée relativement à des faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980, l'article 333 ancien du Code pénal exigeant que l'auteur principal ait été…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.394Un docteur en médecine salarié à plein temps de l'Assistance Publique ne peut faire l'objet d'une demande de paiement de cotisations au régime d'assurance des praticiens conventionnés dès lors que la convention…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 80-41.676Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-13.719Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-16.098Lorsqu'une caisse mutuelle régionale a délivré contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard calculées provisoirement en l'absence de renseignements fournis par l'assuré sur ses revenus réels,…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-14.346Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette équivalence n'a pour…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.899Lorsqu'à la suite d'un effort effectué au cours de son travail en mer, un marin a ressenti une vive douleur de type sciatique et qu'à la suite de cet incident il a présenté une sciatique aiguë, il y a lieu de considérer…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 80-41.040Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un syndicat de sa demande de dommages-intérêts et de versement à ses adhérents de salaires indûment retenus alors qu'elle a constaté que la prolongation…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 82-60.625Les notifications faites par l'autorité administrative ne peuvent être déférées, par la voie du recours prévu à l'article R 511-23 du Code rural, au tribunal d'instance, ni attaquées par la voie du pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 83-60.011Aux termes de l'article R 511-23 du Code rural, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les personnes intéressées…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.281Dès lors que le tiers saisi a fait la déclaration prévue par l'article 571 du code de procédure civile et qu'il a versé divers documents, il ne peut pas, sur le fondement de l'article 577 dudit code, être déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 82-60.672Le législateur a limité la représentation des propriétaires aux deux membres élus prévus à l'article R 511-6 paragraphe 2 du Code rural et n'a prévu aucune représentation des groupements chargés de la défense des…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.463Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.257Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait sans relever soit l'existence d'éléments constitutifs de la société de fait, soit l'apparence d'une telle société à l'égard…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.625Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultant de la publication…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.795Le Président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 99 du Code civil, pour ordonner la rectification des actes de l'état-civil, sauf lorsque la demande soulève une question d'état. Encourt…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.426Les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans. Il en est de même des actions en nullité absolue. Ainsi les héritiers du donateur ne peuvent plus faire revivre une action en nullité que de son…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-14.060Lorsqu'à l'expiration d'un bail de six ans, conclu en vertu de l'article 3-quater de la loi du 1er septembre 1948, le preneur se maintient dans les lieux sans qu'aucune des parties ait pris l'initiative de donner congé,…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-15.177L'arrêt qui, pour dire irrecevable en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de désordres dus à la rupture d'une canalisation d'alimentation d'eau, énonce que l'article 11 du…
- CassationCass. com., 25 janv. 1983, n° 82-16.450Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président,…
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.417Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.085La Cour d'appel, qui retient qu'un chauffeur de taxi ayant cédé ses parts d'une société coopérative ouvrière de production avait, comme les autres associés, chauffeurs de taxi, ayant exercé leur activité au cours d'une…
- CassationCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-10.336Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 397 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt de la Cour d'appel qui, ayant constaté que la clôture de la liquidation de la société était intervenue,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-90.137La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 81-95.145Ne donne pas une réponse pertinente aux conclusions dont elle est saisie la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense tiré de ce que la responsabilité du commettant cesse lorsque le préposé a été considéré par…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.360La Cour d'appel qui, tout en déclarant un automobiliste coupable de blessures involontaires, retient à la charge de la victime une faute ayant concouru à la production du dommage subi ordonne à bon droit un partage de…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-91.285En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de la citation (1).