Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 8
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- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.294
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.103
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.529
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.769
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.931
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.266
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.448
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.460
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-18.295
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.115Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, celui-ci ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.189Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.786Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 83-16.571
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.455
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.478
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.189
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.382
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.855
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.502
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.727
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.938
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.787
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-11.653
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.078
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.235
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.242
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.968
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.356
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.686
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.033
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.073
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.110
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 84-93.951Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.008Aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; en cas de…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-83.429Sont réputées nominatives, au sens de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-95.836null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-95.856null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-91.174null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-91.488null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-94.565null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.358null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.633null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.837null
- CassationCass. ass. plén., 30 oct. 1987, n° 86-11.918Si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-15.244L'expert-comptable, choisi en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen annuel des comptes, peut se faire communiquer toutes les…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-44.667Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1987, n° 86-60.542La décision de l'inspecteur du Travail, sur le fondement de laquelle s'étaient déroulées des élections professionnelles, ayant été rétractée, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-45.032Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 87-60.133
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-41.134
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-42.782
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-42.104
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-45.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-96.406L'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une ordonnance de référé se prononçant, en application de l'article 756 du Code de procédure pénale relatif au sursis à incarcération en matière de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-94.229La cour d'appel saisie à la fois de la demande de restitution d'objets par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et par l'action en revendication d'un tiers qui prétend avoir des droits sur ces…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-93.776Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.482null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.723null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-92.042null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.993null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.138null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.236null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.364null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.704null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 84-93.665null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-83.198null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-96.599null
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.396En l'état d'un accident survenu à une cultivatrice renversée et blessée par un taureau qui avait pénétré dans son étable, c'est en violation de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 qu'une cour d'appel a accueilli…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.190En cas d'exploitation collective de droit ou de fait le seuil d'assujettissement de 2080 heures par an s'apprécie en tenant compte du nombre d'heures de travail que requiert de l'ensemble des participants l'exploitation…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.191Il résulte de l'article 1106-1 (5e) du Code rural que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.517Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.578Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, dans une instance dont l'objet est strictement patrimonial, par un commerçant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 15…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.998La tolérance administrative considérant comme purement bénévoles les gratifications versées à des stagiaires dès lors qu'elles sont au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois et…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-13.704En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.822Les dispositions de l'arrangement administratif pris pourl'application de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale s'incorporent à celle-ci et s'imposent aux assurés Dès lors le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-11.635Manque de base légale l'arrêt qui accorde à un travailleur salarié marocain tombé malade alors qu'il passait son congé annuel dans son pays d'origine, le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, sur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.482Doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui déboute un assuré de son recours tendant à obtenir son classement dans la troisième catégorie des invalides et la majoration de sa pension pour aide…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-13.289
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-13.752
- RejetCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-18.830
- RejetCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.547
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-43.821
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.574Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contestation d'honoraires d'arbitres introduite par une société, énonce que la cour d'appel a définitivement statué par son précédent…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.521Le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.877Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise, relève d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.839Le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui s'applique seulement en faveur des victimes.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.865Le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.950Viole les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter le passager d'un cyclomoteur de sa demande d'indemnisation formée contre le gardien et le conducteur d'une automobile avec laquelle le…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.962
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.485
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.950
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-10.771
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 85-14.498
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.722
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.040Viole les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, infirmant une ordonnance ayant fixé le loyer d'un bail commercial renouvelé à un pourcentage du chiffre d'affaires, décide que le loyer sera…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.553L'indemnisation des propriétaires de terrains situés dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930 doit correspondre au préjudice direct, matériel et certain résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-12.928
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.581
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 85-11.592
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.891
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-12.468
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.739
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.836
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 85-12.963
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.123
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.225
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.624
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.925
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.153
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 83-15.240
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.220
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.264
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 82-70.353
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.296
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.371
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-95.263Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.695La capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel doit se faire par application du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de…
- DéchéanceCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.647En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale un document qui, signé par le demandeur et…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-92.020Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-95.321La prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Il en est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.432La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonstances que les…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-94.997Selon les dispositions de l'article L. 3 du Code de la route, les réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles en vue de soumettre les automobilistes aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.530L'article 373 du Code pénal n'exige nullement, pour constituer le délit de dénonciation calomnieuse qu'il réprime, que cette dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ; il suffit qu'elle soit spontanée,…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-91.300null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.045null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.615null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-82.250null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-93.427null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 84-94.258null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-94.325null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-82.499null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.725null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.028null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.036null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.229null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.727null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.379null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-92.407null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-94.679null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.398null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.943Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-96.569Justifie sa décision, notamment au regard de la réglementation en vigueur au jour des faits constatés, la cour d'appel qui, à propos du maintien d'" une fumière " implantée en bordure de la voie publique à moins de 5…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.541null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.681null
- AnnulationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-91.395null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-91.580null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-81.843null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.402null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-95.555null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-90.605null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.708null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-96.476L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.955La composition d'un tribunal de police est irrégulière lorsque les fonctions du ministère public sont exercées par un inspecteur principal de la police nationale qui n'a pas été désigné par le procureur général près la…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-96.736Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.971Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.227null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.517null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.757null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.815null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 85-95.940null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-84.433null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.637null
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.478Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-41.675Après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, et que les salariés…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-11.385Justifie légalement sa décision de dire que pour l'accomplissement de sa mission d'assistance auprès du comité central d'entreprise, l'expert-comptable pourrait recueillir tous éléments d'ordre économique, financier ou…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 83-44.808La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.350
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-13.642
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-14.615
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-15.649
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-40.789
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-40.822
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.070
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.407
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.555
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-44.177
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-90.941Est nouveau et comme tel irrecevable, le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et pris de ce qu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irréguliers en France, a fait une demande de reconnaissance…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 80-90.439Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-91.250Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 84-92.292Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-40.413Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.411En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.105La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale. Par suite, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-16.950Aux termes de l'article 15 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sont exclus du bénéfice d'une pension, les invalidités égales ou supérieures à 66 % dont le fait…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.949L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-14.955La circonstance tirée de ce que l'assuré était recherché par ses agresseurs qui s'étaient introduits à deux reprises dans l'établissement où il avait été admis, est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-16.140Dès lors qu'un débiteur de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'alléguait pas avoir renvoyé dans le délai le bulletin de renseignements concernant ses revenus…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.121
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 84-45.603
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 86-10.072
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-10.431
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.030
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.534
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.948
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-15.342
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-17.526
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.700
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1987, n° 84-17.200
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.717
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.899