Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 6
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- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.808
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.967
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.392
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-14.455
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.310
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.846
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.860
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-18.720
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.745Si l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'inobservation…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-92.514Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-95.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-83.108Il n'y a aucune violation des droits de la défense lorsqu'un inculpé ayant été admis à se présenter devant la chambre d'accusation, son conseil et ceux des autres inculpés non présents ont été entendus après lui, dès…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-84.025Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-94.186La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.515La présomption prévue par l'article 542 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 85-95.945La nullité invoquée du document, intitulé " rapport d'enquête ", qu'a établi un agent commissionné du Centre national de la cinématographie constatant une infraction aux dispositions relatives au visa d'exploitation…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.305null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 85-91.254null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.575null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-93.808null
- DéchéanceCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.193null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-80.573null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-81.245null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.312null
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 84-16.529C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-11.292C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-12.199C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-15.556C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.040Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.840Une cour d'appel qui relève que la proposition d'assurance en vue de remplacer deux polices vol et incendie par une police multirisques unique a été établie à la demande de l'assureur, qu'elle répond à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.457L'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise, il s'ensuit que cette personne doit appartenir à un…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-15.899Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement estimé qu'un engagement de caution procédait d'une intention libérale, c'est justement qu'elle en déduit qu'un tel engagement réalisait au profit du débiteur principal…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.302Electricité de France est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie ou supprime chez ses usagers.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.114Un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent, et il résulte de l'article 11 du cahier des charges…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-14.431Les juges du fond justifient leur décision refusant d'annuler, pour cession prohibée de clientèle, la convention par laquelle, moyennant le paiement d'une somme d'argent, un kinésithérapeute autorise les confrères avec…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.413Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; dès lors, en l'état de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.808La faute inexcusable du transporteur aérien est - aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile - la faute délibérée qui implique la conscience de probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-10.050
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-10.730
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-10.852
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-11.889
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-10.552
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-11.916
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.077
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.705
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.901
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.926
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.982
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.170
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.184
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-15.305
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.905
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-14.046
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-15.425
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-17.188
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 84-17.296
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.957
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.340
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-18.474
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-18.499
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.992
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-18.463
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.176Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi…
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-94.547Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-95.533Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-84.106Les infractions aux dispositions sur la facturation telles qu'elles étaient prévues et punies par les articles 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39, paragraphe 2, et 1, paragraphe 5, de l'ordonnance n°…
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.586Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-85.177Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-95.422null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.138null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-96.239null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-96.466null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.503null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.481null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.130null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-82.574null
- CassationCass. ass. plén., 13 nov. 1987, n° 86-17.185L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'en cas…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.259Lorsque l'autorité administrative a légalement ordonné à un syndicat de copropriétaires d'un immeuble représenté par son syndic, société anonyme, d'effectuer des travaux relatifs à des conduits de fumée, le représentant…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.702Lorsque au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure…
- AnnulationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.220null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-93.440null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.533null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-81.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-81.632null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.954null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-82.046null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-84.956null
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.064La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre. Viole les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail la cour d'appel qui ayant relevé…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.051Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.774C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuels, n'était pas un…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-40.161Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.147Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-40.279Le représentant statutaire exclusif, qui cède sa clientèle à un successeur agréé par son employeur, ne peut cumuler le produit de cette cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue par l'accord…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.623Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.539Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes de condamner un employeur à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes alors que la prime n'a été rétablie, à titre d'avantage acquis, qu'au…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 82-42.116Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.631Doit être cassé le jugement qui, après avoir estimé que la convention collective de la métallurgie de l'Ain sur laquelle l'employeur s'est appuyé pour régler une indemnité de licenciement ne prévoyait pas le cas de la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.081Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.987L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.583Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.726Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si les termes d'une lettre de démission caractérisaient la volonté non équivoque de son auteur de démissionner.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.431Selon le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.767
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-40.005
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-45.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-46.115
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.309
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-41.464
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 83-42.192
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-42.031
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.282
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.584
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.342
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.753
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.936
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.357
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.290
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-43.139
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-43.254
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-43.828
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.528Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.023Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.728Le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet interruptif de…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.662
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-11.008
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.637
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.297
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.508
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.597
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.621
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.638
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.133
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-16.142
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 87-60.134
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.288Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige opposant la victime d'un vol de bijoux commis dans une pièce de son immeuble d'habitation à son assureur, écarte la garantie de ce dernier au motif que le jour…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.900Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'avant l'intervention d'un arrêt un assureur n'avait pas été en mesure de savoir s'il pourrait dénier sa garantie, elle peut en déduire qu'en assurant, conformément aux clauses de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.987Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.187Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 84-11.867Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.383De même que le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux.
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.547Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige consécutif à l'accident survenu à un handicapé lors de la visite, surveillée par des membres de l'enseignement public, d'un établissement culturel, écarte la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir le dol du vendeur d'un véhicule, se borne à énoncer qu'il n'avait pas informé l'acquéreur de réparations antérieures à la vente et de celles qui étaient encore nécessaires,…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.616Si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.258
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-11.308
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.873
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.909
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.275
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.609
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.340
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-13.783
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-14.180
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-14.940
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.599
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.410
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 84-17.511
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.917
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-80.060
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-96.754Si l'assureur qui n'intervient pas au procès pénal est, selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, réputé renoncer à toute exception, c'est à la condition, exprimée par ce texte, qu'il ait été mis en cause dans…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-91.750Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.758Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une juridiction d'instruction.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-81.288La juridiction correctionnelle n'a pas qualité pour apprécier la validité d'une sanction prise par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins dont les décisions ne sont susceptibles de recours…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-93.546Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-80.667L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cour d'appel ne peut…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-95.239null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-83.110null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-84.968null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.753null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.754null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.762null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-93.754null
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-16.607Il résulte de la combinaison des articles D. 612-2 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale qui ne sont nullement incompatibles entre eux que le 1er avril de chaque année un acompte sur la cotisation annuelle assis…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.332Si en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent, selon l'article 7 des statuts de la CARPIMKO d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-12.869Lorsqu'un assuré qui avait vu sa demande de prestations rejetée en raison du non-paiement de ces cotisations a bénéficié ultérieurement d'un reversement de trop-perçu entraînant la mise à jour rétroactive de ses…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-17.358Ne méconnait pas les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Commission nationale technique qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé par un assuré plus d'un mois après notification…
- Non-lieuCass. soc., 10 nov. 1987, n° 86-11.786
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 86-10.371
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-11.758
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-13.097
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-14.447
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.680
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.954
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-16.609
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-41.238
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-40.389
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-40.402
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-40.408
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-45.203
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-45.256
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-44.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-41.893
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-44.571
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.762Viole l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 visant seulement l'affectation à usage d'habitation, postérieurement au 1er juin 1948, de locaux non alors affectés à cet usage, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.766Le loyer révisé d'un local commercial doit être fixé dans la double limite du prix résultant de l'application de l'indice mentionné à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et de la valeur locative qui, pour un…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.497Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.254Le bailleur n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-11.580Les baux ruraux consentis par une mère agissant en qualité d'usufruitière des terres louées mais aussi en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, ne confèrent, en…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.566Selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en matière de publicité foncière en Alsace-Lorraine, l'acte translatif de propriété immobilière sous seing privé doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte…