Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 9
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- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-43.048
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.014
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.978A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe. Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.233En matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.366L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 85-14.723L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.205La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement. Par suite, il ne saurait être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-11.548L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.396Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document, à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.174Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite viole…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.881Indépendamment de toute matérialisation, les parts sociales d'un groupement foncier agricole constituent des " effets " au sens de l'article 557 du Code de procédure civile et sont donc saisissables
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.623Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui énonce qu'il convient de retenir, pour l'évaluation du préjudice matériel subi dans une collision par un automobiliste,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-13.807
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.276
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.537
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-13.275
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-16.070
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.410Ne saurait invoquer l'irrégularité de sa mise en détention l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article 145 du Code de procédure pénale, a été détenu en vertu du mandat d'arrêt ayant…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-94.234En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux délits, prononce deux peines…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.774Un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial écrit, ni subdéléguer un tiers pour l'accomplissement de ce mandat ; aussi, lorsque pouvoir à cette fin a été…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.729En permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté dans le cas qu'il prévoit, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives,…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 85-93.317Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les juges apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle se…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.320null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.408null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-91.610null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-93.405null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.566null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-82.518null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-90.616null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.074null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.598null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.762null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.133null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.363null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.452null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.872null
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.143L'article R. 140-5 du Code des assurances fait peser, à titre principal, sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, l'obligation d'informer exactement l'adhérent et toute restriction au droit de ce dernier…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.013Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'est pas, sauf pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.485Si aux termes de l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'en résulte pas pour autant le droit pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-17.412Fait une fausse application de l'alinéa 2 de l'article 2012 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de l'engagement souscrit au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.751Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.559La nullité d'une cession d'actions fondée sur le dépassement de pouvoir de l'époux ne peut faire naître à la charge de ce dernier une obligation de garantir le cessionnaire, lequel devait s'assurer des pouvoirs du…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.329C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions fixant la pension alimentaire due par l'époux, tant au titre des mesures provisoires pour la durée de l'instance que pendant la séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.923En l'absence de conventions contraires, le solde d'un compte clôturé ne peut produire que des intérêts au taux légal.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.608L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.877L'admission de l'exception de connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197Si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-12.560
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-12.771
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.673
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.794
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.810
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-11.007
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-17.739
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-14.429
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-14.979
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.561
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-80.065
- CassationCass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-80.215Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 85-94.605Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-82.055null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-95.703null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-91.215null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-96.827null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-45.595Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-16.558Ayant relevé qu'en l'espèce un " plan directeur de rationalisation " établi par la direction d'une entreprise concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps,…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.314C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.427Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.503Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.071L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.557Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-43.183Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que le refus exprimé par un salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.535Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher,…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.351Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.324Seuls la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants antérieurs à l'arrêté du 27 février 1961 ont été…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.523Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.239Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.516Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société, l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.388L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.718
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 87-60.033
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.442
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.446
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.552
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.416
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.665
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.524
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.217
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.050
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-42.105
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.173
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.576
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 87-80.025null
- CassationCass. crim., 14 oct. 1987, n° 87-80.986null
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-92.581null
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-96.377null
- Cass.Cass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-96.378null
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-96.586null
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-17.208Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant au sens des articles 1107, 1060 et 1144 du Code rural des travaux agricoles par nature, la commission de première instance qui relève…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.860Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-14.619L'article L. 395, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (ancien) qui édicte une prescription de deux ans ne concerne que les prestations versées indûment au titre des assurances maladie, maternité ou décès et si…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-10.753La caisse qui ne contestant pas avoir été avisée de l'éventualité d'un règlement amiable a eu ainsi la possibilité de se mettre en rapport avec la compagnie d'assurance du tiers responsable pour participer, si elle le…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-11.810Les experts comptables stagiaires autorisés dont l'activité entre dans le groupe des professions libérales et qui figurent au tableau de l'ordre sous une rubrique distincte, relèvent de la section professionnelle des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-14.352Suivant l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et annexé à l'arrêté du 4 septembre 1970, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-17.403Les experts comptables stagiaires autorisés dont l'activité entre dans le groupe des professions libérales et qui figurent au tableau de l'ordre sous une rubrique distincte, relèvent de la section professionnelle des…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-15.218L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du ministre des Affaires sociales ne…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.500
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-18.641
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-15.405
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.049
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.381
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.222
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-41.369
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.638
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-41.670
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-45.310
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le Fonds de garantie automobile tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables d'un accident survenu à un piéton heurté par une…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.998Dès lors qu'elle a relevé que le mari ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.331La demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.567L'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.617Il résulte des articles R. 212-5, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.059Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée par les cautions du débiteur principal à l'action engagée contre eux par le créancier, dès lors que l'arrêt, qui relève que le…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.526Viole l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur d'une automobile, blessé dans une collision, de sa demande d'indemnisation, énonce qu'aucune faute ne…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.182Aucune disposition ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé en trois années au moyen de paiements mensuels.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.251Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation par la voie de la presse lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.767En l'état d'une convention définitive homologuée prévoyant le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir dans la situation de l'une ou de l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.094null
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.337
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.699
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.752
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-10.939
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.921
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.179
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.918
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 85-14.613
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.837
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.704
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.132Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses accessoires.
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.297Saisie d'actions fondées sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul d'un fermage, une cour d'appel a exactement énoncé que l'action en révision prévue par l'article L. 411-13…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.749Il résulte des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années.…
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