Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-15.011
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.364
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.829
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.394
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.437
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.867
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.584L'irrégularité du mandat de dépôt, inséparable de l'ordonnance de mise en détention délivrée par le juge d'instruction, ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette ordonnance
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-96.089Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-90.540Il résulte de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, qu'en cas de non-lieu, lorsque les marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge…
- Non-lieuCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-92.343Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.083null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.379null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.539null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.496null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.513null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.292null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.690null
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.475Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.155En l'état de l'engagement d'un salarié par une société dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), pour effectuer un travail en Guinée Bissau, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.193Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.887Il résulte de l'article R. 516-31 du contrat de travail que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès lors encourt la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.226Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-41.760A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié de l'ORTF le 31 mai 1972 constituait à son égard une mesure particulière modifiant sa…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.368Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-42.252Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.948Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.449En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.902L'acceptation par un salarié de la modification substantielle, qu'il a refusée, de son contrat de travail ne peut résulter de la poursuite par lui du travail. En cas de désaccord, quant à la modification substantielle…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-44.164N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant du contrat liant les…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-42.985C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.292Entre dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône le contrat de travail d'une salariée, dès lors que le groupe immobilier formant…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.372L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.000A violé les articles R. 147-1 du Code du travail et 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'un litige portant…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-44.646Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n'est pas opposable…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.920Aux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.226Si la décision du ministre du Travail annulant celle, non créatrice de droits, de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser le licenciement de représentants du personnel confère à l'employeur le droit d'y procéder,…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.384Selon l'article 84 de la convention entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et le conseil d'administration de la mission religieuse de l'enseignement catholique, les personnels chefs d'établissements et directeurs…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.820Si, en vertu de l'article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.018Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.915Aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif,…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.951Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, ont violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.184
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-45.794
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.888
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.889
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.917
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.057
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.261
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 87-60.021
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.545
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-45.742
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.007
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.036
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.820
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-42.593
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-42.890
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.687
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-41.762
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 82-42.057
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.306
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-45.193
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.262
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.443
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.351
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.478
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.649
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-43.942
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.042
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.308
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-13.066En raison de l'autonomie du contrat de crédit documentaire par rapport au contrat de base, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre ne peut empêcher la banque de remplir l'engagement direct et irrévocable…
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-14.538En se bornant à relever que le retard mis par le tiré à renvoyer une lettre de change non acceptée à la banque qui l'avait escomptée, n'avait pas permis à cette dernière de procéder à la contre-passation de l'effet…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.343Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en…
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-14.542L'indication de la date de création d'une lettre de change est une mention obligatoire à défaut de laquelle le titre ne vaut pas comme lettre de change, l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne permettant…
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.620
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 85-14.329
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-10.614
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.526Un verdict négatif ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-95.847Selon les articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail ont compétence pour constater les infractions au Code susvisé, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.554null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 85-91.852null
- CassationCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-93.027null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-82.445null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-82.629null
- CassationCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-91.107null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-96.792null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.010null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-81.974null
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.656En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission, les articles L. 124-8 et R. 124, alinéa 2, du Code du travail qui se…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-13.452La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.747La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-41.310La déclaration de pourvoi signée par le chef du contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-14.977C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel a fixé le préjudice corporel de la victime d'un accident à une somme inférieure au montant global de ses prétentions sans être liée par…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-10.872Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.403Dès lors qu'il est établi qu'un assuré avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celui-ci, qui alléguait une…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.146En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-12.408La transaction conclue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident de la circulation et les ayants droit de la victime ne dispense pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles du droit commun,…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.963L'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 83-15.464Le régime de pensions institué par un accord du 7 novembre 1928 au profit des salariés de la chambre des métiers de la Moselle, établissement public administratif, constitue un régime spécial de retraite au sens de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-11.812Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'accident de la circulation au cours duquel le mari a été tué et sa femme grièvement blessée avait entraîné pour cette dernière une incapacité permanente, la Caisse primaire est en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-46.540
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-11.019
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.140
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.006
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.657
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-40.225
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.252
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.257
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-40.262
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.282
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.720
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.404
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-41.894
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-45.035
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.931N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-17.683Les juges qui statuent sur une demande de prestation compensatoire doivent apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-16.014Fait une exacte application de l'article 244, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce présentée après une réconciliation, subordonne la recevabilité des griefs anciens à la preuve de…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.026Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.135Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un joueur de l'équipe…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.553L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.348L'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.290La recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet. Par suite viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.706N'est pas impliquée dans l'accident subi par un piéton, blessé mortellement par un cyclomoteur circulant sur la chaussée, l'automobile en stationnement derrière laquelle le piéton avait traversé, dès lors que l'arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-11.855La décision rendue sur la demande en récusation d'un arbitre par la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale qui était chargée seulement d'organiser l'arbitrage et ne remplissait pas une fonction…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.290N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.470N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui rejette une exception d'extinction d'instance et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.041
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.200
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.308
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.361
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.498
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-12.787
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-10.508
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.787
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-13.969
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.060
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.884
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.215
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.328
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.591
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.694
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.695
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.761
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-16.024
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 87-60.007
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.041La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages, ressortit à la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.901L'application du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local, la cour d'appel retenant que la convention des parties concernait la concession d'un rayon…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.572La cession d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, le loyer fixé lors de cette cession n'est pas de nature à entraîner…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.297Statuant sur une demande en résiliation d'un bail commercial qui peut être fondée sur les mêmes faits que ceux de nature à motiver un refus de renouvellement, la cour d'appel, ayant souverainement retenu l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.355La cour d'appel qui a relevé que le bénéficiaire de la reprise d'un domaine agricole faisait accomplir par des tiers les travaux de labourage et les semailles et qu'il avait conclu avec un autre agriculteur un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-11.414Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer inopposable au locataire la vente d'un appartement conclue en 1977 et consécutive à la division d'un immeuble, retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-70.183L'absence d'indication, dans l'ordonnance d'expropriation, de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint constitue une omission matérielle qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.499Aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.828Une cour d'appel a exactement retenu que l'article 850-1 devenu L. 411-74 du Code rural ne permettait pas au bénéficiaire de la cession d'un corps de ferme et de biens mobiliers dénommés " avoiement " lors d'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 83-16.656Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.686
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.696
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.787
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.830
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.210
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.288
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.525
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.626
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.933
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.901
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-13.995
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.965
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.984
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.070
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.631
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.156
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.929
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-17.229
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-11.329
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.407
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 87-80.357Les dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, permettent que la lecture de la…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.337L'indemnité allouée à la victime d'un accident au titre de l'assistance par tierce personne tend à la réparation de l'un des aspects du préjudice patrimonial et se trouve soumise au recours subrogatoire des organismes…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.174En cas d'infraction aux prescriptions d'un permis de construire délivré pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage commercial, qui ont été réalisées…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 87-80.464Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-93.067null
- CassationCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-94.307null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 87-81.797null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.896null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-95.308L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, façon, système,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-92.194La réception d'un chèque à titre d'acompte sur le prix de la chose constitue une contrepartie dont l'exigence ou l'obtention avant l'expiration du délai de réflexion est interdite par l'article 4 de la loi du 22…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-81.215Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-93.639null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 87-84.391null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-96.216null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-96.801null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1987, n° 86-93.271null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-82.305La cour d'assises qui, par l'arrêt de condamnation qu'elle vient de rendre, a épuisé sa saisine, est dès lors incompétente pour statuer sur des conclusions, déposées après le prononcé de cet arrêt, par la défense,…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.290Lorsqu'à l'occasion de l'examen par la chambre d'accusation d'une demande d'extradition la personne réclamée qui justifie être en France invoque qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité en…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.705Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré comme exécutant une peine unique pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale, ne peut être admis au bénéfice de la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.858Ne constituent des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, au sens de l'article 697-1 du Code de procédure pénale, que les infractions commises par un militaire dans le cadre de la mission…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-95.640Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.624L'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.163null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.367null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.747null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.146null